refus d agrément d assistante maternelle

[Amandine]

Bonjour Sihame, ces personnes ont vraiment abusé de leur pouvoir.D'après le référentiel de l'agrément des assistants maternels à l'usage des services de protection maternelle et infantile, les candidats ont le droit de ne pas répondre à des questions pouvant constituer une intrusion excessive dans la vie privée et sans rapport avec l'objet de l'évaluation des candidatures, comme par exemple les questions relatives aux revenus du foyer. (http://www.travail-solidarite.gouv.fr/I ... I_bdef.pdf)
Enfin il fallait le savoir... Je ne l'ai moi-même appris qu'après.
Si tu veux vraiment refaire ce métier, n'hésite surtout pas à renouveller ta demande et si on te repose ce genre de questions, n'hésite pas à répondre gentiment mais fermement que toutes les questions ne sont pas permises. Si on te reparle de ta situation passée, rappelle leur que tu avais toi-même pris la décision d'arrêter d'accueillir des enfants à ton domicile car tu avais jugé que l'environnement à ce moment là n'était pas favorable. Je trouve que ç'était très professionnel de ta part.

[sihame]

elles on abuser tes divorcer on te juge mal,pff car sa ce passe mal!!! moi j'ai jamais conus un divorce ou sa ce passe bien surtou les premier tan apre sa scalme,, mes tu orais du dire que vous etais d'accord pour divorcer, et avec le tribunal l'avocat etc.. je prefer aretter pour un apse de temp ,,

[sihame]

merci amandine pour ton soutien aui je veux reprendre ce metier sa me plait beaucoups je l'es deja fait je ne vois pas pourquoi je vais travailler ailleur jai l'intention de refaire ma demande et cette fois ci je vais pas baisser les bras

[marguerite]

pour faire une nouvelle demande il faut surtout que les éléments qui ont justifié le refus aient évolué
il faut pouvoir argumenter de ce qui a changé et montrer que le problème a disparu

[sihame]

salut marguerite merci pour le conseille es ce ke tu conné le delait kil fo pour faire 1 autre demande

[toupie]

ceci n'est pas un argument puisque la loi sur l'agrément prévoit le nombre max d'enfants accueillis à trois "y compris" vos enfants présents à votre domicile simultanément"
vous devriez faire un recours gracieux auprès du Président du conseil général
le mieux est de passer par un syndicat pour vous indiquer la marche à suivre et surtout la façon particulière de rédiger un recours;
Toupie

[nanour76]

bonjour,
petite precision a toutes voila l'article en question:
tire du code de l'Action Sociale et des Familles

"Article L421-4 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 108 (V)
L'agrément de l'assistant maternel précise le nombre et l'âge des mineurs qu'il est autorisé à accueillir
simultanément ainsi que les horaires de l'accueil. Le nombre des mineurs accueillis simultanément ne peut être
supérieur à quatre y compris le ou les enfants de moins de trois ans de l'assistant maternel présents à son domicile,
dans la limite de six mineurs de tous âges au total. Toutefois, le président du conseil général peut, si les conditions
d'accueil le permettent et à titre dérogatoire, autoriser l'accueil de plus de quatre enfants simultanément, dans la
limite de six enfants au total pour répondre à des besoins spécifiques. Lorsque le nombre de mineurs fixé par l'agrément
est inférieur à quatre, le président du conseil général peut modifier celui-ci pour augmenter le nombre de mineurs que
l'assistant maternel est autorisé à accueillir simultanément, dans la limite de quatre mineurs et dans les conditions
mentionnées ci-dessus.

Les modalités du contrôle auquel sont soumis les assistants maternels sont définies par décret en Conseil d'Etat."

je l'ai invoque dans ma demande de recours gracieux qui fait pas moins de 4 pages...

je voudrais savoir pourquoi la plupart d'entre vous conseillent de s'adresser a un syndicat pour conseil? la personne que j'ai contacte au conseil general (haute garonne) m'a tres bien explique la procedure.
Pour moi, c'est mon organisation familiale remise en cause, l'organisation tout court n'a meme pas ete evoque et l'assistante sociale n'a pas voulu revoir mon dossier. Ce qui n'est pas tres normal meme du point de vue du CG.

il suffit juste de presenter ses propres arguments, citer le code action sociale et des familles en argumentant bien et citant des exemples precis.
si des zones d'ombre subsistent suite au courrier de recours, la CCPD peut etre saisie et vous serez convoquée, sinon la reponse peut etre faite directe.
si la reponse est negative encore, le tribunal administratif peut etre saisi et le CG condamne a verser des dommages et interets correspondant au montant de la procedure plus manque a gagner pour le temps perdu pendant lequel on aurait pu accueillir un ou plusieurs enfants.

voila, en tout cas bon courage a toutes

[ophelie]

bonjour
moi j'ai eu la visite de la puericultrice aujourd hui elle me donne l'agrement pour 1ans par pretexte que j'habite ou 1er etage sans ascenseur j'ai une amie elle a eu l'agrement pour 2 en vivant aussi au 1er etage sans ascenseur et les escalier en colimason je trouve sa honteux la puer ma dit que je devais lui faire un courrier en disant que je demander l'agrement pour 1 je sais pas pourquoi je doit faire sa moi j'ai fait la demande pour 2 je sais pas si je peut faire apel pour sa?

[iza]

bonsoir oui cest pas normal moi pour le momen jatendrai si tu a lattention de demenager il pouron rien dire ou alors il te prologeron moi je dirai rien pour linstan jatendrai davoir des peti bou et apre oui pourquoi pas bonne soiree

[Amandine]

Bonjour, cette puéricultrice abuse de ces droits. D'après l'article D.421-12 du code de l'action sociale et des familles, l'agrément est accordé pour une durée de 5 ans. A votre place je ne ferais pas le courrier qu'elle demande pour modifier le nombre d'enfants. Je vous conseille d'appeler le conseil général pour leur en parler.