Surendettement, orientation PRP

[kelis]

gazelle : l'audience du 16/02/2011 doit refaire le point sur le désistement de ce créancier. La BDF et le tribunal doivent être informés de ce désistement. Le fait d'avoir déposé un dossier de surendettement stoppe les procédures d'expulsion, de recouvrement de créances etc.

Corinne : il y a un délai entre le moment où la BDF transmet ton dossier au tribunal et l'enregistrement au tribunal de ton dossier. Dans le département où j'exerce en tant que CESF, il y a un délai d'un an avant d'être convoqué en audience pour PRP. Par contre, le fait d'avoir déposé un dossier de surendettement stoppe les procédures d'expulsion, de recouvrement de créances etc. mais bien sûr tu dois essayer en attendant de payer au mieux tes charges dans la limite de tes possibilités.

[cadet]

bonjour à tous, je souhaite vous poser une question etant nouvelle ici et tres inquiete de ma situation.
en couple avec un enfant, notre dossier bdf a été orienté vers une prp et accepté par la commission le 7 decembre 2010. ors depuis je n'ai aucune nouvelle, est-ce normal ?
merci d'avance pour vos réponses

[LAURENT]

Je vous remercie pour votre réponse, et j'ai une autre question :
Je vais toucher une certaine somme d'argent qui me permettrait d'éponger une partie de mes dettes. Dois je en informer la commission de surendettement?

[Cécile]

Evidemment, cela relève de ta bonne foi ! C'est dans ton intérêt car la BDF l'apprendra tot ou tard, mieux vaut que tu les informe personnellement sinon cela risquerai de te défavoriser.

[kelis]

cadet : Dans le département où j'exerce en tant que CESF, il y a un délai d'un an avant d'être convoqué en audience pour PRP. Par contre, le fait d'avoir déposé un dossier de surendettement stoppe les procédures d'expulsion, de recouvrement de créances etc. mais bien sûr tu dois essayer en attendant de payer au mieux tes charges dans la limite de tes possibilités.

LAURENT : tu dois bien sûr informer la BDF, surtout si cette somme est imposable à coup sûre la BDF sera au courant.

[olliane]

bonsoir, je confirme, effectivement ça dépend des départements, en isère c'est beaucoup moins long en tout cas pour vienne c'est environ 6 mois.

je voudrais juste préciser une chose, qui dit prp, dit, situation irrémédiablement compromise donc la personne est dans l'incapacité de verser quoi que ce soit à ces créanciers même 10 euros, sinon un plan lui aurait été proposé. de plus la loi du 1er novembre 2010 interdit de verser quoi que ce soit aux créanciers dès lors qu'un dossier est jugé recevable, donc même si la personne est dirigé vers une phase amiable avec une proposition de plan, elle doit cesser tous ces versements. je voulais juste le souligner pour ceux qui arrivent et lisent ceci car ça me paraît important, bonne soirée à tous et bon courage surtout

[cadet]

merci pour votre réponse.
ce qui veut dire qu'on sera forcément convoqués ? je pensais qu'avec la nouvelle loi on ne passait plus forcément devant le juge à moins d'un recours d'un créancier ? (ou alors pas tout compris)

[CESF]

CADET : ce que tu dis s'applique pour la phase de recommandation où effectivement désormais tu ne passes plus forcément devant le juge. Néanmoins cela ne s'applique pas pour l'ouverture d'une PRP, c'est un effacement des dettes par conséquent c'est à un juge de statuer si oui ou non il accorde la PRP. Si tes charges courantes sont payées (loyer EDF assurance habitation impôts etc) il n'y a pas de raison que cela ne fonctionne pas. Le but est de prouver ta bonne foi.

Bon courage pour la suite...

[cadet]

d'accord alors en effet je n'avais pas compris.
j'habite à l'ile de la réunion et tout ce que je sais a ce jour c'est que notre prp proposé par notre gestionnaire a été accepté par la bdf (l'iedom) donc concretement, qu'est ce qui doit se passer maintenant ? enfin si vous pouvez m'eclairer.
merci d'avance.

[CESF]

@ cadet : tu dois maintenant attendre d'etre convoqué devant le juge et payer tes charges. Tu n'as plus le droit au moinde faux pas...