Le Social

Bonjour "Qu'importe" et les autres lecteurs !

Je suis ES et je voudrais passer à temps partiel dans ma structure.
Le temps conventionnel y est de 32 heures.
Est-ce que quelqu'un saurait si une réduction de mon temps de travail de moins de 20 % pourrait m'être refusée ?
(je voudrais passer de 32 heures à 28 heures, soit un 87,5 %).

MERCI BEAUCOUP, si quelqu'un a la réponse...

Non ce n'est pas légal du tout.Il y a obligatoirement une convention collective même si elle n'est pas inscrite ton contrat. A mon avis vu la population avec laquelle tu travailles, il doit s'agir de la convention 66. Tu ne peux pas aller au delà de 12 heures consécutif. L'amplitude avant la reprise d'un autre poste horaire doit être de 11 heures (elle peut être ramenée à 9 heures exceptionnellement pour des raisons de service). L'amplitude de travail ne doit pas excéder 12 heures. Concernant les pauses de 20 minutes après 6 heures de travail, si le fonctionnement ne permet pas de les prendre elles sont de toute façon rémunérées. En effet, si tu as la possibilité de prendre ta pause de 20 minutes, si tu travailles par exemple de 7 heures à 17 heures et que tu prends une pause de 20 minutes après 6 heures, alors tu devras finir ton service à 17H20...c'est pourquoi, même si tu ne prends pas ta pause et bien saches qu'elle est de toute façon rémunérée. Concernant les nuit, j'imagine que c'est une nuit de veille, donc la tu as un forfait de 3 heures par nuit réalisée (nuit couchée évidement) et tu rajoutes aux 3 heures ne nombre d'heures effective si tu es réveillé dans la nuit dans le cadre de ton travail. Ce forfait est valable si tu n’excèdes pas 9 heures de nuit sinon au delà de 9 heures de nuit tu rajoutes une demi heure par heures de nuits couché supplémentaire. La aussi, l'amplitude maximum est de 12 heures même si tu dors dans une chambre de veille. C'est compliqué ton affaire car que ce soit dans le cadre d'une convention collective ou dans le cadre du droit du travail, tu es de toute façon en infraction...En fait c'est on employeur qui est en effraction... L'esclavage est aboli de puis longtemps. Il faut saisir les délégués du personnel ou le CHSCT dans le cadre de tes conditions de travail voir même l'inspection du travail si les choses n évoluent pas très rapidement. Bon courage

Bonjour, je travaille en hébérgement avec des personnes déficientes mentalement sous la cc66 et chez nous, on ne peut excéder 10 heures de travail effectif par jour et pas plus de 13h d'amplitude horaire. Je trouve déjà ça énorme étant maman de 2 jeunes enfants. Le rythme corporel est difficile à préserver de la fatigue car vous pouvez commencer le lundi à 6h00 et finir le mercredi soir à 22.30h avec des coupures en journées. Pas le temps de s'habituer sans compter que l'handicap mental est lourd à gérer. Je ne veux pas faire celle qui me plaint car à côté de cela ce sont des boulots riches et je ne voudrais rien faire d'autres, mais il est vrai que les conventions nous protègent encore à peine assez... Bises à tous et bon courage.

il faut 11h entre le moment ou tu termines ta journée/soirée et la reprise

non l'amplitude maxi est de 11h pouvant etre orté a 12h si accord d'entreprise

Attention,

Pat nous dit qu'il est embauché sur un LDV en tant que permanent (le statut exact doit être assistant permanent). Aux yeux du code du travail, c'est un statut très particulier, et très peu connu. Même des services de l'inspection du travail, malheureusement.

En clair, ce statut permet le travail sans limites d'horaires, mais impose un nombre maximum de jours travaillés dans l'année en ETP. Le reste des journées peuvent-être passées sur la structure même, à dispo de l'employeur. Ce sont des jobs considérés comme étant "peu prenants" sur le lieu de travail (ah, ah, ah) car beaucoup de creux dans l'emploi du temps.

J'ai moi-même bossé sur LDV avec des horaires de dingues, j'ai la chance d'avoir une amie controleuse du travail avec qui j'ai pu faire le point.

La CC66, il faut que la structure en soit signataire, ce qui n'a rien d'obligatoire.

Pat, contacte-moi si tu le souhaites, j'ai des documents précis sur ton statut : motardabord@hotmail.fr.


Bon courage.

Et une subtilité pour les autres concernant les nuits :

Le cas de jurisprudence qui fait référence aujourd'hui stipule que les nuit DOIVENT ETRE REMUNEREES INTEGRALEMENT si ce sont des nuits de garde sur place (que l'on peut intervenir à n'importe quel moment).

En effet, la définition du temps de travail est :
- disponibilité à l'employeur
- non liberté de disposer de son temps comme on le souhaite.

Si on vous dit que c'est des astreintes, c'est faux, dans la mesure où vous êtes assignés à résidence sur la structure même. Même si un appart est mis à votre usage exclusif sur place.

Ainsi, dans le cas de jurisprudence en question, un directeur adjoint d'IME s'est fait payé des années de nuits, requalifiées en temps plein horaires de nuits, alors qu'il avait un appart au sein de l'IME, avec ses meubles, où sa femme venait vivre avec lui, dans lequel ils vivaient ensemble une semaine sur deux.

J'en ai une copie, pour ceux que ça interesse.

Bonjour!

Le Code de l'Action Sociale et des Familles a été mentionné plus tôt dans ce sujet.
Selon ce Code, "pour nécessité de service", l'amplitude horaire peut être portée à 15h en foyer d'hébergement ESAT, avec jusqu'à 2 coupures, chaque temps de travail ne pouvant être d'une durée inférieure à 2h.

C'est très flou, ainsi la mention "pour nécessité de service" implique-t-elle que cela soit exceptionnel? Ou cette amplitude peut-elle être récurrente (4 fois dans la semaine de manière systématique)?

Si l'amplitude de la journée est de 15heures, le repos minimal peut-il n'être que de 9 heures? (parce que 24-15=9...)

Enfin et surtout, le CASF s'applique-t-il systématiquement dans tout type de structure qui y est mentionné?

Autrement dit, est-il valide de travailler en 7-9/17-22, et ce 3 à 5 fois par semaine?

Franchement depuis le temps que je cherche une réponse, si un lecteur de ce post la détient, c'est un soulagement!

Merci

non amplitude maxi 12h,les textes sont clairs en plus y'a plein de textes de jurisprudence a ce sujet.

Il distingue ensuite deux catégories de personnels : les permanents responsables de la prise en charge, qui assurent sur le lieu de vie un accompagnement continu et quotidien des personnes accueillies, et les assistants permanents, qui peuvent être employés par le gestionnaire du lieu de vie pour suppléer ou remplacer les premiers.

Enfin, il définit le régime applicable à ces deux catégories de salariés en matière de durée du travail.

Ces salariés ne sont pas soumis aux règles de droit commun exposées au titre Ier du livre II du code du travail, chapitres II (« durée du travail ») et III (« travail de nuit »), et au titre II du livre II, chapitres préliminaire (« repos quotidien ») et Ier (« repos hebdomadaire »).

Ils relèvent d'un régime spécifique, inspiré de celui applicable aux éducateurs et aux aides familiaux employés par des associations gestionnaires de villages d'enfants (article L. 774-1 du même code).

Leur durée du travail n'est pas calculée sur une base horaire et hebdomadaire, mais décomptée en nombre de jours de travail effectués sur l'année ; elle est fixée à 258 jours par an.

Source : http://www.senat.fr/rap/l06-205/l06-2053.html