Le Social

je suis en contat cdd saisonnier de 30 heure par semaine j a effectuer 44h30 la 1 er semaine qu elle sont mes droit en matiere d heure sup . le calcul doit t il etr effectuer a la semaine ou au mois est sur qu elle base 35h ou 30 heures

Bonjour Julie,
Les 30 heures hebdomadaires font de votre contrat cdd saisonnier un contrat à temps partiel sur une base hebdomadaire. Dans les contrats à temps partiel seules sont applicables les heures complémentaires et non les heures supplémentaires.
"Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail effectuée par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement (Code du travail article L. 212-4-3)".
La durée légale du travail est de 35 heures hebdomadaires.
Les heures entre la 31ème heures et jusqu'à la 35ème heure sont des heures complémentaires et payés en tant que telles.
Les heures à partir de la 35ème heure sont des heures supplémentaires. " Un salarié engagé à temps partiel qui effectue des heures de travail au-delà de la limite légale applicable aux heures complémentaires, s'il ne peut prétendre au paiement de ces heures suivant le régime des heures supplémentaires au 1 de l'article L. 212-5 du Code du travail, est fondé à réclamer, en sus du paiement de ces heures au taux prévu par son contrat de travail, des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par lui du fait de ce dépassement (Cassation sociale du 27 février 2001 n° du pourvoi : 98-45610)".cphsab

Bonjour à tous et toutes!

Je viens aujourd'hui sur ce forum car j'ai besoin d'informations à propos du CDD et heures complémentaires et supplémentaires;
Voici ma situation;

Je suis étudiant en 3e année de dentaire et j'ai l'occasion de travailler dans un cabinet dentaire cet été (du 20 aout au 8 septembre) . J'ai signé un contrat de 3 semaines et de 35h par semaine de travail. Le contrat dit simplement que mes horaires sont "susceptibles d'évolution" et que "l'horaire de travail est l'horaire collectif en vigueur dans l'entreprise".
Or, je fais en moyenne 43 h par semaine. (heure du cabinet), mais la dentiste qui m'emploie n'a pas stipulé ces heures là dans mon contrat! Et elle m'a dit qu'elle me les écrirai par écrit, mais elle ne l'a toujours pas fait... Et pour des raisons professionnelles, nos relations st tendues en ce moment; et j'ai bien peur qu'elle ne me paye du coup que les 35 heures initialement prévues...Alors, que faire, svp?

Florian
Définition des heures supplémentaires
Si la loi fixe la durée hebdomadaire légale du travail, elle n'interdit pas aux entreprises de dépasser cette durée par le recours aux heures supplémentaires (Code du travail, article L. 212-5 et s.).
Les heures supplémentaires de travail sont celles qui sont accomplies au-delà de la durée hebdomadaire légale de travail effectif ou de la durée considérée comme équivalente (Circulaire ministérielle n° 94-4, 21 avril 1994, Bulletin Officiel du Travail 1994, n° 9).
L'heure supplémentaire peut être plus précisément définie comme toute période consacrée par un salarié, au-delà de la durée légale du travail, à l'exécution de sa prestation de travail, à la demande explicite ou implicite de l'employeur, et sur lequel l'employeur peut exercer son contrôle (Cassation sociale du 27 janvier 1999, n° 97-40289 ; Cassation sociale du 19 janvier 1999, n° 96-45628).
Lorsque la durée du travail est fixée à une durée inférieure à 35 heures par semaine en application d'une convention collective, cela n'entraîne pas la qualification en heures supplémentaires des heures réalisées entre cette durée et 35 heures par semaine, sauf si l'accord collectif le prévoit expressément (Cassation sociale du 10 février 1998, n° 95-42334, Bulletin civil V, n° 75, page 55).
Les heures supplémentaires se traduisent par :
- une rémunération majorée au-delà de 35 heures pouvant être remplacée sous certaines conditions en tout ou partie par un repos équivalent ;
- l'acquisition de droits à repos compensateur pour les heures effectuées au-delà de 41 heures par semaine ainsi que pour chaque heure effectuée au-delà du contingent.
Les heures supplémentaires « choisies » effectuées au-delà du contingent à l'initiative du salarié, en accord avec l'employeur, sont soumises à un régime spécifique.
Le régime légal des heures supplémentaires est d'ordre public. Néanmoins, des conventions ou accords collectifs peuvent y déroger, dès lors que c'est dans un sens plus favorable aux salariés.
Pour cela vous reporter à votre convention collective. cphsab

bonjour
voila j'ai signée un Cdd du 12/06/07 au 12/12/07 de 11 heures par semaine
Nous avons signer un avenant le le 6 / Aout /2007 qui stipule que j'accepte de faire plus d'heure , et que les heures mensuelles a realiser seront de 84H a 115 h

Mais je vient de m'appercevoir que au mois de AOUT et SEPTEMBRE je n'avais effectuer que 66h en aout
et 48h05 en septembre
Donc je pense que je n'ai pas etais payer sur les bonnes heures vue l'avenant qu'on a signer

es ce exact ou pas
si oui
que doit ton me payer comme heures ?
merci

non erreur
les HC sont fixées dans la limite de 10% du temps de son contrat soit un maximun 3,8h par mois et les heures effectuées au delà sont considérées comme des HS à tarifier au prix en vigueur
attention de ne pas répéter les HC car au delà d'un certain temps ils peuvent être intégrées de facon définitive à son contrat afin de déterminer une nouvelle base horaire

agcr94
Il est de rappeler que l’on ne peut pas dire tout et n’importe quoi sans donner les références sur lesquelles on appuie ses affirmations…
Vous avez tout faux sur vos 2 affirmations (les HC sont fixées dans la limite de 10% du temps de son contrat) et (les heures effectuées au delà sont considérées comme des HS), ce genre d’erreur conduit une intervenante à se faire ridiculiser devant son employeur si elle s’appuie sur de fausses informations.

La Convention Collective des Organismes d’Aide ou maintien a domicile - Accord du 19 Avril 1993 relatif au statut des salariés à temps partiel dans son Article 5.1. Plafond des heures complémentaires applicable énonce : « Le nombre d'heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel au cours d'un même mois ne peut être supérieur au tiers de la durée mensuelle de travail prévue dans son contrat. »

Le Code du travail Article L3123-17 énonce que […] « Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement ».

L’Arrêt de la Cour de cassation du 27 février 2001 n° 98-45610 précise dans ses Attendus que : « le salarié engagé à temps partiel qui effectue des heures de travail au-delà de la limite légale applicable aux heures complémentaires, s'il ne peut prétendre au paiement de ces heures suivant le régime des heures supplémentaires au 1 de l'article L.212-5 du Code du travail, est fondé à réclamer, en sus du paiement de ces heures au taux prévu par son contrat de travail, à des dommages intérêts en réparation du préjudice subi par lui du fait de ce dépassement, »[ l'article L.212-5 de l’ancien Code du travail ancien est devenu l’article L3121-22 du nouveau Code du travail.]
Ce qui veut dire que les Heures Supplémentaires sont illégales en regard de la loi et donc ne peuvent bénéficier ni d’un paiement, ni d’une récupération sous forme de repos…..
cphsab

bonjour,
pour m'ètre beaucoup documentée ces derniers jours sur les heures complémentaires et supplémentaires(surtout au sujet de l'exonération fiscale) je ne peux que confirmer ce que dit cphsab.Le site légifrance est accessible à tous gratuitement et je ne peux que vous encourager à le consulter.
bon courage et à bientôt.

vous avez l'air très catégorique et celà à de quoi surprendre sur un forum qui se veut être un lieu de débat ouvert.

je ne vois pas en quoi ma réponse qui s'est voulue généraliste à de quoi choquer?

votre point de vue reflète en effet un accord collectif qui relève bien le seuil à 1/3 de l'horaire contractuel.

mais pour le reste :
1°) chaque HC effectuée au delà de la limite légale ou conventionnelle doit donner lieu à majoration de 25% (art.20-III C.trav.L 3123-19 modifié)

bonjour agcr94
je suppose que votre intervention du 04/11/2008 à 11:45 s'adresse à moi ?
Ce qui me rend catégorique : 10 années de mandat de conseiller prud'homme, d'analyses de litiges salarié/employeur, de rédactions et de rendus de jugements. Cela apprend à manier les différentes références combinées relatives entre le Code du travail, les conventions collectives, les contrats de travail et les jurisprudences...
J'essaie, autant que faire ce peut, en fonction de mes modestes connaissances, de donner sur le forum des informations fiables et référencées afin de renseigner au plus près, en fonction de leurs demandes, les AVS qui formulent des questions demandant réponses. cphsab