Le Social

Bonjour, quelques précisions à tendance juridique :
Il est de vous rappeler :
- qu’une clause contractuelle prévoyant un horaire mensuel de X heures au salaire horaire de X € n’ayant pas été respectée, l’employeur est tenu de verser intégralement à la salariée le salaire contractuel ;
- qu’une clause contractuelle prévoyant un horaire mensuel de X heures n’ayant pas été effectuée du fait de l’employeur (décès-hospitalisation-…etc. du bénéficiaire) celui-ci n’ayant pas respecté son obligation première de fournir à la salariée le temps de travail convenu, aux conditions convenues, moyennant le salaire convenu ;
- que la gravité des griefs (non respect de l’employeur à son obligation première de fournir à la salariée le temps de travail convenu, aux conditions convenues, moyennant le salaire convenu) équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- qu’en cas de licenciement sans cause réelle la salariée a droit, en plus des indemnités légales et/ou conventionnelles à la réparation du préjudice en fonction de son étendue, selon les dispositions de l'article L. 122-14-5, alinéa 2 du Code du travail (pour les salariées ayant moins de 2ans d’ancienneté). Un Conseil de Prud’hommes est en droit de lui octroyer pour réparer l'étendue du dommage subi par la perte de son emploi du fait de l’employeur à des dommages et intérêts ne pouvant excéder le montant du total des salaires payés.
Ceci étant précisé chacun, chacune est libre d’agir à sa guise.
cphsab

Bonjour Christelle

Je ne sais si tu es sans emploi actuellement mais avec ou sans tu peux passer malgré tout ta VAE DEAVS .
Bon courage!

Bonjour Monsieur cphsab

Je remarque que vous nous consacré beaucoup de votre temps
MERCI encore et encore pour votre soutien
Vous serait-il possible d'aborder un sujet sur le harcelement moral?
-Lien ,bref aperçu de la loi..je n'ai malheureusement pas de temps pour le faire moi meme.

Je m'y suis interressée de plus prêt et j'ai été surprise de voir que l'on frole le vif du sujet assez rapidement sur nos lieux de travail.
Me trouvant dans une situation qui petit à petit semblait dégénérer dans ce sens,j'ai présenté une photocopie de cette loi à mon supérieur ,cela a sufit à faire baisser la pression .

Continuez toutes et tous à vous exprimer; ici il y a de la place pour tout le monde meme si vous avez peur de faire des fautes ...

Bonjour kate,
Et merci de ton soutien .Mais la situation est plus compliquée que ça!J'ai passé mon vae deavs , mais il me manquai le module 1 et 2 bis , j'ai passé deux evaluations ;personnes handicapées et personnes agées et il me restait le module famille et le module 2 bis à passer , mais ma santé en a decider autrement ,car depuis cet été mon etat de santé s'est dégradé avec ma démission imposée par la mutalité de saone et loire .Je n'ai meme pas droit aux allocations.
Bref! c'est la grosse déprime!C'est une impasse .

bonjour,
on de perd jamais du temps ni de l'énergie en faisant respecter ses droits!!
l'énergie et le temps, on le perd surtout dans des assos qui se foutent de nos conditions de travail...

Bonjour Kate. de grâce ne m'appellez pas monsieur! merci.
Le sujet est vaste. Je vais essayer d’être clair. Ce sera difficile. Il restera des points non abordés. Cela pour faire l’objet d’une autre intervention si vous le souhaitez. Et celles qui veulent poser des questions sur le sujet qu’elles n’hésitent pas. Cordialement cphsab

: « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » (Code du travail, art. L. 122-49)

: « le harcèlement moral se définit comme la soumission sans répit à des attaques incessantes et réitérées ; ... le caractère continu est inhérent aux pressions exercées et à la définition même de cette infraction ... ; il appartient au tribunal de déterminer si, dans le cadre d'une activité professionnelle, les faits soumis à son appréciation sont pénalement répréhensibles ou s'ils ne s'analysent pas en des conséquences, à tort ou à raison, mal ressenties par le salarié, de contraintes imposées par les impératifs de gestion inhérents à la vie de toute entreprise développant son activité dans un contexte par essence concurrentiel et conduisant parfois à la remise en question de situations acquises ... » (Tribunal de Grande Instance de Paris, 31e chambre. correctionnelle, 25 octobre 2002, n° 0206301288).

Les juges du fond (Conseil des Prud’hommes Bureau de Jugement) apprécient souverainement l'existence d'un harcèlement moral (Cassation sociale des 23 novembre. 2005, n° 04-46152, no 2534 P et n° 04-41649, no 2506 P).

Harcèlement moral - Eléments constitutifs
: « ... après avoir retenu que les trois griefs imputés à faute au salarié n'étaient pas établis, la cour d'appel qui a relevé que la déclaration tardive de l'accident du travail dont avait été victime [le salarié]..., les vérifications subites et tatillonnes de ses états de frais, le recours injustifié à un huissier de justice, la déclaration à la gendarmerie de la prétendue disparition d'un document d'habilitation détenu par le salarié, ayant eu pour conséquence son audition par les gendarmes et la mise en place d'un licenciement disciplinaire à l'égard d'un cadre, qui n'avait jamais démérité, faits ayant aggravé un état dépressif médicalement constaté, a, dans l'exercice de son pouvoir souverain, constaté que la conjonction et la répétition de ces faits constituaient un harcèlement moral... ».( Cassation sociale du 4 avril. 2006, n° 04-43929, no 909 F-D)

le harcèlement moral suppose
- des actes répétitifs,
- une dégradation des conditions de travail,
- porter atteinte à la santé physique ou mentale du salarié.

La loi n'exige pas que les agissements visés aient réellement porté atteinte aux droits ou à la dignité des victimes. Il suffit qu'ils soient « susceptibles » de le faire. Le harcèlement moral pourra donc être sanctionné en dehors de tout préjudice avéré.
Du fait de cette référence expresse aux conditions de travail, la compétence du CHSCT pour être consulté et agir en matière de harcèlement moral ne se conteste pas, même quand il n'y a pas apparemment atteinte à la santé mentale des salariés.

Atteinte aux droits ou à la dignité :
Les droits : Le Conseil constitutionnel énoncé qu'il s'agit des « droits de la personne au travail, tels qu'ils sont énoncés à l'article L. 120-2 du Code du travail (Conseil Constitutionnel, décembre no 2001-455 DC, 12 janv. 2002).
La dignité : tout comportement qui sort des relations professionnelles normales, inhérentes au lien de subordination, tout manquement à la courtoisie élémentaire qui doit régir les relations sociales.

Altération de la santé physique et mentale : le CHSCT est désormais chargé de protéger la « santé physique et mentale » du salarié. Il a dorénavant expressément qualité pour émettre des propositions d'actions de prévention en matière de harcèlement moral (C. trav., art. L. 236-2 tel qu'issu de la loi no 2002-73, 17 janv. 2002, art. 174).
De même, les médecins du travail ont compétence pour alerter le chef d'entreprise si besoin est et recommander toute action de prévention qu'il jugerait utile.

Avenir professionnel compromis : Sont visées les actions ou omissions qui aboutiraient à priver le salarié de tout espoir de promotion interne mais aussi les vexations publiques qui pourraient mettre en cause un reclassement à l'extérieur de l'entreprise.

Exécution de bonne foi du contrat de travail : le législateur introduit dans la Code du travail un article L. 120-4 énonçant que « le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi » (C. trav., art. L. 120-4). Ce texte est la consécration d'une jurisprudence constante, fondée sur l'article 1134 du Code civil.

Voila Kate quelques points de repère pour établir s’il y a harcèlement moral ou non. Il est impératif que :
- 1°/ ces trois points soient réunis, des actes répétitifs, une dégradation des conditions de travail, porter atteinte à la santé physique ou mentale du salarié ;
- 2° que des preuves tangibles soient apportées, certificats médicaux, [courriers, email, changement constant d’horaire de travail sans délai de prévenance, rappel injustifié de ceci ou de cela], procéder comme le font certains employeurs [faire signer aux bénéficiaires des attestations comme quoi il sont satisfait de l’intervenante] …etc.

KATE, harcèlement moral : suite
Cour de Cassation, Chambre sociale, 11 octobre 2006, N° de pourvoi : 04-48.314.
Résumé : Lorsque l’absence prolongée du salarié est la conséquence du harcèlement moral dont il a été l’objet, l’employeur ne peut se prévaloir de la perturbation que son absence prolongée a causé au fonctionnement de l’entreprise pour le licencier.
cphsab

Bonjour cphsab,

J'expliquai une situation (voir message du 8 novembre ) et j'aimerais que vous me disiez ce que vous en pensez, car je suis toujours dans la démarche pour me défendre et j'ai l'impression d'etre devant un mur.Et personne ne veux me répondre et si la loi est de mon coté?
Pouvez-vous m'aider? Merçi.

Bonjour Christelle

Je t'avais envoyé un message sur ton mail à propos du DEAVS : l'as-tu réceptionné?

Bonjour cphsab

Une grande réflexion personnelle:

Défendre ces droits est un travail à plein temps

Il faut avoir:
- du temps: x RDV,permanence parfois reportée..
- une bonne santé car:angoisse,découragement,insommie,dépression...voir culpabilité
-ne pas être dans le besoin car: x appelS téléphoniques,déplacementS,absenceS,photocopieS, recommandéS...

Merci cphsab pour les précieux détails sur le harcèlement professionnel
Pour celles qui se sentent concernées faites-en bon Usage!