Re: engagements contrats
Publié : 21 mars 2007 09:55
Bonjour,
Pour celles et ceux auxquels ce cas s’applique ce cas l’arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation dans son pourvoi n° 04-48754 du 13 février 2007 (que vous pouvez trouvez dans sa version intégrale sur le site de Légifrance) statue que :
« Le salarié à qui l'employeur ne remet pas son attestation Assedic, lors de la rupture du contrat de travail, est en droit de demander le paiement de dommages et intérêts à son employeur sans avoir à prouver de préjudice, car estime la Cour de cassation "le défaut de remise au salarié des documents Assedic lui permettant de s'inscrire au chômage entraîne nécessairement un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond" »
cphsab
Pour celles et ceux auxquels ce cas s’applique ce cas l’arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation dans son pourvoi n° 04-48754 du 13 février 2007 (que vous pouvez trouvez dans sa version intégrale sur le site de Légifrance) statue que :
« Le salarié à qui l'employeur ne remet pas son attestation Assedic, lors de la rupture du contrat de travail, est en droit de demander le paiement de dommages et intérêts à son employeur sans avoir à prouver de préjudice, car estime la Cour de cassation "le défaut de remise au salarié des documents Assedic lui permettant de s'inscrire au chômage entraîne nécessairement un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond" »
cphsab