Le Social

Pat,
oui on peu demander un congé sans solde pour suivre une formation.
La loi du 3 janvier 1984 consacre le droit pour les salariés de suspendre leur contrat de travail en bénéficiant d'une garantie de réemploi dans leur emploi antérieur pour satisfaire des aspirations personnelles (L. no 84-4, 3 janv. 1984, JO 4 janv.).
Le droit au congé sabbatique est subordonné à une durée d'activité professionnelle de 6 ans et à une ancienneté dans l'entreprise - ou le groupe - de 36 mois consécutifs ou non. L'intéressé ne doit pas, par ailleurs, avoir bénéficié dans l'entreprise au cours des 6 années précédentes d'un congé sabbatique, d'un congé pour la création d'entreprise ou d'un congé de formation d'au moins 6 mois (C. trav., art. L. 122-32-17 et s.). Un congé sabbatique ne peut donc s'inscrire dans le prolongement d'un congé pour création d'entreprise.
Le congé a une durée minimale de 6 mois et une durée maximale de 11 mois pendant laquelle le contrat de travail est suspendu.
Il appartient au salarié d'informer l'employeur de son intention au moins 3 mois à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, en précisant la date de départ et la durée du congé. L'inobservation de cette procédure légitimise un refus de l'employeur (Cass. soc., 19 avr. 1989, no 86-41.744, Bull. civ. V, p. 177). A défaut de réponse de l'employeur dans un délai de 30 jours, son accord est réputé acquis (C. trav., art. L. 122-32-24).
Pour plus de précision vous pouvez me contacter sur mon mail perso. cphsab

mab"ss rancune"non ce n'est pas un at mais un aret maladie!et non c'est mon gyneco qui m'arrete car elle estime que mon travail et ma grossesse ne st pas compatible et que c'est elle qui me suit jusqu'a terme!!!!

merci cphsad.Je travaille depuis plusieurs dizaines d'annees,n'arrive pas a avoir un cif ,je suis AVS diplomee et je veux me lancer dans une formation d'aide medico psychologique.Je travaille depuis 2002 dans une asso.Si j'attend le cif,je serai a la retraite avant de l'avoir obtenu,alors je vais me debrouiller avec le financement et la perte de salaire car ma motivation est grande et je ne voudrai pas a terminer ma carriere professionnelle sans exercer enfin le metier que je veux faire
bonne journée

Pat,
Complément d’info et précision :
Il vous appartient d'informer votre employeur de votre intention au moins 3 mois à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, en précisant la date de départ et la durée du congé. L'inobservation de cette procédure légitimise un refus de l'employeur (Cassation sociale du 19 avril 1989, n° 86-41744, Bulletin civil V, page 177). A défaut de réponse de l'employeur dans un délai de 30 jours, son accord est réputé acquis (Code du travail article L. 122-32-24).
L'employeur doit communiquer semestriellement au comité d'entreprise et, à défaut, aux délégués du personnel la liste des demandes de congés sabbatiques avec l'indication de la suite donnée (Code du travail article L. 122-32-27). Il a la faculté de différer le congé, dans la limite de 9 mois pour les entreprises de moins de 200 salariés, de 6 mois pour les autres entreprises. Il doit vous en informer par lettre remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (Code du travail article L. 122-32-24).
L'article L. 122-32-22 du Code du travail fixe également un pourcentage d'absences simultanées englobant les congés pour création d'entreprise et les congés sabbatiques au-delà duquel votre employeur peut différer le départ en congé jusqu'à la date où les absences s'établissent au-dessous de ce taux (taux est fixé à 1,5 %).
L'effectif est apprécié au niveau de l'entreprise selon les dispositions de l'article L. 620-10 du Code du travail. Si vous êtes employée par deux associations, l'effectif est toujours déterminé au niveau de chaque entreprise dès lors que les deux entreprises n'ont pas les mêmes dirigeants, qu'elles exercent des activités distinctes et, qu'elles exercent chacune un pouvoir disciplinaire à l'égard des salariés. L'existence d'instances représentatives communes n'a aucune incidence (Cassation sociale 17 avril 1996, n° 93-41168, Bulletin civil V, page 122).
Votre employeur doit motiver son refus et vous le notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Vous pouvez, dans un délai de 15 jours, contester le bien-fondé du refus devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes statuant en référé (Code du travail article L. 122-32-23). Le refus de votre employeur peut ainsi être annulé par les juges lorsqu'ils constatent que votre absence n'aura pas d'effet préjudiciable pour l'association et qu'ils considèrent cette décision injustifiée. Et dans cette hypothèse, votre employeur ne peut plus ensuite demander le report de ce congé (Cassation sociale du 2 février 1999, n° 96-41812, Bulletn civil V, n° 54, page 41).
La loi vous laisse la faculté de reporter jusqu'à votre départ en congé pour congé sabbatique les congés payés annuels lui restant dus au-delà de 24 jours ouvrables - essentiellement la cinquième semaine. Ce report des congés payés ne peut porter sur plus de 6 années (Code du travail article L. 122-32-25). Le report de congé est cumulable avec celui prévu par l'article L. 227-1 du Code du travail dans le cadre du compte épargne-temps si vous êtes en modulation du temps de travail.
Si votre employeur vous accorde un congé sabbatique, il conserve, sauf abus de sa part, le droit de s'opposer à la renonciation de votre congé en cela l’arrêt de la Cour de Cassation sociale du 7 mai 1996, n° 92-43545, Bulletin civil V, page 128 énonce que l'employeur avait motivé son refus de prendre en considération cette renonciation par l'embauche d'une remplaçante. Cordialement cphsab

merci beaucoup cphsab et bonne journée

svp lorsque vous ecrivez je reçois tous les messages meme ceux qui ne me sont pas destiné et de plus ils arrivent sur mon e mail privé"avis"faites attention car vous saturez ma messagerie perso,merci

Bonjour daf !

Je me retrouve en te lisant : j'ai voulu un licenciement à l'amiable car la mutation dépassée la bonne volonté de mon employeur (association aide à domicile). Mais queneni.

Tant que tu est en arrêt maladie "pour la bonne cause", tu est intouchable.

Tu auras tout à fait le droit au congé parental de six mois. Par contre, restes en bon terme avec ton employeur, car c'est lui qui signera les documents à fournir à la caf. Si y a du retard, tu risques de perdre ce droit.

Moi, à cause du conflit, j'avais démissionné entre le congé maternité et le congé parental. Donc, pas de souci pour la caf, car il n'y avait que moi qui devait remplir et signer les documents.

Par contre, à la fin des six mois, chômage sans indemnités (car démission), mais au premier cdd effectué (faute de retrouver autre chose), mes droits se sont débloqués avec le rappel des périodes non indemnisées.

Je ne juge personne et te parle en connaissance de cause : prends le temps de souffler pendant ta grossesse et profites bien du petit bout qui va naître (et qui grandira trop vite).

merci sev je vois que ce n'est pas facile seuleument pour moi et ds mon cas mon association(mandataire)est le seul lien que j'ai avec mon employeur!!!je ne conçoit pas de demissioner apres 3ans de loyaux services sans failles(tjrs corrects sincere pro etc....)de plus si je suis licencié je perd tous mes droits(et oui je n'ai pas droit au chomage,ça ça va pa plaire a mab!!!je m'en fou c'est mon opinion)mais merci sev tu me touche et je te rassure je profite de ma grossesse et ne vais pas gaché (comme je l'ai fait juska present)ma vie

erratum c'est si je demissionne que je perd mes droits(mais vs aviez compri) :bye:

Je ne comprends pas: "dans mon cas, mon asso. mandataire est le seul lien que j'ai avec mon employeur!!"
L'asso est mandaraire, et uniquement, la responsabilité juridique du contrat de travail est portée par l'employeur. Et l'employeur est celui ci qui signe le contrat de travail.
Qui donc a signé le contrat?
Je me demande si ta situation ne reléverait pas plutôt d'une "mise à disposition de personnel".
Dans ce cas l'employeur est l'asso!
Qui te paie?
Bonnes fêtes de pâques