temps de trajet payé selon cc83

[Sandra]

Carole encore une responsable de l'époque 2005 qui a arnaquee au nom qe qui,de quoi?Elles sont combien dans les associations à nous arnaquer,elles veulent se faire bien voir de leur hierarchie à notre detriment.Car dans la ccn 3217 OU MAI 83tes kms doivent etre remboursés à0.35cdu km alors va faire valoir tes droits si tu fais parti de cette convention. Tu le sauras en regardant sur ton bulletin de paye c'est ecrit
Courage et luttons
bn week end

[cphsab]

Carole
Il est stipulé dans la convention collective 3217 que seuls les trajets entre deux interventions étaient considérés comme temps de travail effectif et étaient rémunérés comme tel et qu’ils bénéficiaient d’une indemnité kilométrique.
Les temps trajets domicile/intervention et intervention/domicile ne bénéficiaient pas de ces avantages.
Référence : Accord du 06 Juillet 2000 relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail.
Article 4
Chapitre Ier : Dispositions générales - Durée collective du travail et temps de travail effectif
La durée collective hebdomadaire de travail effectif est fixée à 35 heures dans la branche de l'aide à domicile en application des dispositions de l'article L. 212-1 du code du travail.
La définition du temps de travail effectif est celle prévue par l'article L. 212-4 du code du travail. Sont donc notamment des temps de travail effectif :
- les temps de déplacement entre deux séquences consécutives de travail effectif ;

Accord du 29 novembre 2005 relatif à l’Arrêté portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le secteur de l'aide à domicile. JORF 3 novembre 2006.
Le présent accord a pour objet de définir le montant des indemnités kilométriques au sein de la branche.
Article 1
Champ d'application
Le présent accord collectif s'applique aux rapports entre employeurs et salariés, sur le territoire national, y compris les DOM-*TOM* (1), entrant dans le champ d'application défini ci-après.
Cet accord s'applique à l'ensemble des associations et organismes employeurs privés à but non lucratif qui, à titre principal, ont pour activité d'assurer aux personnes physiques toutes formes d'aide, de soin, d'accompagnement, de services et d'intervention à domicile ou de proximité. Les associations et organismes entrant dans le champ d'application sont ceux qui apparaissent dans la nomenclature d'activités françaises (NAF) instaurée par le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992, correspondant notamment aux codes suivants :
- 85-3-J ;
- 85-3-K ;
- 85-1-G,
à l'exception de ceux qui appliquent à titre obligatoire un autre accord étendu.
Article 2
Montant des indemnités kilométriques
Le montant des indemnités kilométriques est fixé de la manière suivante :
- utilisation d'un véhicule automobile : 0,33 euros/km (revalorisé à 0,35 depuis cette année);
cphsab

[chanta m]

nous nous sommes a 0.52 le km et le temps de trajet reél.

[anne.c]

bonsoir chantal m de quel departement vous ete car nous en gironde nous sommes 0.35le km

[sonia]

la convention pour les kilomètres celon la convention du 11 mai 83 est de 0,35 cts /kms et le temps est au temps réel ex:si vous avez fait 10 mn entre une intervention et une autre vous êtes payées 10 mn voilà !

[carole]

Bonsoir,

Aujourd'hui j'ai eu de nouvelles informations, j'ai eu la confirmation de mes supérieurs concernant le calcul des frais kilométriques entre vacations et je dois effectivement les noter sur mon plnning mensuel pour me faire rembourser les kms.
Cependant, mon responsable refuse de faire le rappel depuis 2005 (presque 1 000 euros)
J'ai téléphoné à l'inspection du travail qui m'ont conseillé de lui envoyer une lettre recommandée avec A R pour régulariser la situation
A défaut d'un nouveau refus de sa part, faire un courrier au conseil des prud'hommes, ce que ferais.

a+
Pour sandrine : familleromier@free.fr

carole

[cadoret]

0.35.le km.entre 2personnes.une responsable a dit .1h egal a 40kmpayer....a.voir je suis pas si sur

[françoise W]

CAROLE,il te fait faire une lettre recommandé avec accusé de reception à ton employeur en lui mettant dans ton courrier
le texte exacte de la convention collective ensuite tu fais une photocopie de ce même courrier à ton inspecteur du travail et si ça ne marche pas tu peux mettre ton dossier en "référé" auprès du conseil des prudhommes c'est une démarche beaucoup plus rapide "le référé"
bon oourage
cordialement

[sonia]

pour les 0,35 cts le kilomètre j'en suis certaine je viens de passer au prudhomme en conciliation avec un syndicat et c'est bien écrit dans la convention collective c'est encore indiqué a 0,33 cts mais depuis mars c'est passé a 0,35 cts

voir convention:http://www.legifrance.gouv.fr/
affichIDCCArticle.do?idArticle=
KALIARTI000005793604&cidTexte=KALITEXT000005655213&dateTexte=20080611

[françoise W]

VOUS POUVEZ DEMANDER LE RETROACTIF AU 1ER MARS 2008
CORDIALEMENT