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par Libellule » 28 mars 2013 21:53
Bonsoir Pierrette,
Bien sûre que la CCUBAD n'est pas illégale, je ne l'ai jamais prétendu celà, mais elle nous a été imposée par la volonté du ministre du travail de 2011, dont la signature a primé sur celles de 2 des 3 principaux syndicats nous représentant (seule la cfdt a signé). Cette CCUBAD n'est pas le fruit d'un accord entre les partenaires sociaux. Elle résulte d'une décision dictatoriale... ce qui est parait-il légal. La question est, sommes nous toujours en démocratie ? Mais là est un autre débat qui me dépasse.
Une chose est certaine, jamais aucun gouvernement n'aurait pris le risque de signer la CC des cheminots par exemple, ceci contre l'avis des partenaires sociaux. Si cela s'est produit pour la CC du secteur de l'aide à domicile, c'est bien la preuve qu'on nous prend pour des imbéciles.
Revenons à nos moutons. Tu poses la question suivante :
"mais où donc avez vous trouvé l'article d'une loi ou d'un code qui stipulerait que les employeurs doivent obligatoirement fournir un véhicule à leurs salariés dans le cadre de leur travail ?"
En réponse j'ai bien envie de te retourner la question :
CONNAIS-TU UNE LOI OU UN CODE QUI DONNE L'AUTORISATION AUX EMPLOYEURS DE CONTRAINDRE LEURS SALARIÉS A FOURNIR LEURS OUTILS DE TRAVAIL" ?
Les secrétaires doivent-elles payer leurs ordinateurs, photocopieurs, imprimantes, etc. Les ambulanciers des SAMU doivent-ils être propriétaires de leurs ambulances ? Les pompiers sont-ils obligés de fournir les canadairs qu'ils utilisent ?
SOYONS UN PEU SÉRIEUX, LA VÉRITÉ EST ÉVIDENTE
Il existe cependant un très vieil arrêté qui plaide en notre faveur et qui fait jurisprudence. Il s’agit de l’arrêt du Puisatier. C’est Tournesol qui me l’a fait découvrir.
Cet arrêt du Puisatier date de 1810 (rien à voir avec Pagnol et la fille du puisatier), et il a toujours cours. Ce texte de loi dit seulement que c'est de la responsabilité de l'employeur que de fournir le matériel au salarié pour qu'il puisse exécuter son travail.
Cet arrêt dit à peu près ceci : « L’employeur donne un lieu au puisatier afin que celui-ci creuse un puits et pour qu’il puisse faire son forage il lui fournit les pioches. »
Autrement dit l'employeur qui t’ordonne un travail, est tenu de te fournir aussi le moyen de travailler (pour le puisatier c'est un endroit à creuser et des pioches pour creuser) et en contrepartie de quoi il te paye un salaire.
En droit on peut se servir de cet arrêté pour rappeler à l'employeur qu'il doit mettre à la disposition du salarié les moyens qui permettent à ce dernier d’accomplir sa mission, à savoir des moyens matériels/techniques (téléphone professionnel ou badgeur, voiture de service, blouses, gants, etc. pour ce qui concerne notre métier, et pour les secrétaires se sera des bureaux, ordinateurs etc.) et le cas échéant des moyens humains (exemple, assistants ou collaborateur pour les cadres).
Sans voiture nous ne pouvons pas travailler, donc la voiture est notre outil de travail. Donc L'EMPLOYEUR NE PEUT PAS NOUS IMPOSER D’UTILISER NOTRE VÉHICULE PERSONNEL. IL LUI FAUT POUR CELA OBTENIR NOTRE ACCORD EXPRESS (pas nous contraindre à cet accord).
« L’arrêt du puisatier » est le texte de loi qui nous permet de nous défendre et d'affirmer à nos employeurs que nous sommes libres d'utiliser ou non notre voiture, et que si nous refusons c'est à lui de nous fournir la voiture. C'est donc grâce à cette loi qu'on peut exiger une voiture de service.
L'employeur qui veut contraindre ses salariés porte atteinte aux libertés individuelles de ces dits salariés.
Je sais que c'est difficile à admettre qu'on s'est fait abuser dans cette histoire, mais ça peut consoler de savoir que tout le monde s'est fait abuser et depuis toujours, depuis le début de l’existence des services à domicile. Mais vu la misère qu'on nous accorde comme indemnité kilométrique, à chacun de nous de réagir et de dire STOP, NOUS AVONS LA LOI POUR NOUS. Chacun est libre de dire NON et de refuser d'utiliser sa voiture, et d'exiger une voiture de service...
Maintenant celui qui utilise sa voiture doit le faire en toute connaissance de cause et de son plein gré, sachant cela, libre à lui de se contenter des 35 centimes prévus par la CC.
Mais nous pouvons aussi utiliser le prétexte de la voiture de service pour faire avancer nos autres revendications. Le rapport de force est de notre côté si nous osons, car la loi est pour nous.
Mais dit moi Pierrette, qu’as-tu compris à ton contrat de travail ? As-tu cru comme 100 % des aides à domicile de France et de Navarre qu’il y avait obligation de mettre ta voiture à la disposition de ton association ?
Sur nos contrats la partie concernant l’utilisation de sa voiture personnelle dans le cadre professionnel est rédigée de manière si alambiquée qu'on a toutes été bernées, qu’on a toutes cru qu’il s’agissait d’une obligation. La rédaction de nos contrats est intentionnellement abusive, et il faut dénoncer cela.
) ou tu preferes critiquer tes collegues qui veulent pas bouger?