Le Social

Je bénéficie d'une voiture de fonction, et les excès de vitesse, c'est moi qui les paye, et non mon employeur.

Eh bien sachez que dans ma boîte, des salariés se font licencier parce qu'elles n'ont plus de voiture!!
Apparemment, l'employeur est dans son droit puisque sur le contrat, il est bien noté que la voiture personnelle fait partie intégrante de cet emploi et que sans ce véhicule, il en tirerait les conséquences.
Voilà, cela existe vraiment, je vous l'assure.

Et bien cosmos tu en as du boulot pour redresser tous les torts de ton employeur
- il te fait travailler 151h67/mois car tu es payé 151h67 h/mois !
- il te fais payer tes contraventions sur la voiture de service ! (voiture de service ou de fonction ???)
J'espère que tu lui mettras sous le nez l'arrêt de la cour de cassation du 17 avril 2013, et que tu afficheras cet arrêt sur le panneau d'affichage de ton association, en mettant du fluo sur le titre. Dès lundi prochain ça sera affiché chez nous, ainsi les filles prendront un peu plus conscience de l'intérêt de la voiture de service.
Bon week-end chez toi

Il y a deux ans j'ai eu un accident de voiture. Mon employeur n'a rien voulu savoir il m'a dit de me débrouiller pour trouver une autre voiture et venir travailler sinon c'était la porte car d'après lui la voiture est obligatoire, hors j'ai des collègues qui prennent leur vélo donc aucun frais comparé à nous!

Non bien sûr, je ne dis pas que Marie est responsable de cette loi!
Et je suis d'accord pour dire, que parfois, l'employeur incite directement ou pas le salarié à commettre des excès de vitesse... Et lui payant les déplacements sur des bases erronées, genre 1 heure pour 80 km, ou comme chez moi, une heure pour 60 km alors que je travaille en ville...
Pour ce qui est de l'obligation d'une voiture, dans mon contrat, c'est marqué aussi que le véhicule est un élément indispensable et que sans, il peut y avoir licenciement...
Mais comme le soulève Marielo: en terme de droit, est-ce valable? Peut-on réellement licencier qqn pour ce motif?
Car ce n'est pas pareil que de perdre le permis, où là, il peut y avoir licenciement pour les salariés amenés à se déplacer dans le cadre de leur travail.

"marie35"

non,bien sûr que je n'ai pas eu l'impression que mon employeur me faisait une fleur ,et qu'il était normal qu'il trouve une solution le temps de régler mon problème .
Néanmoins à l'époque ,je n'étais pas tranquille ! et en fait ,dieu sait ce qui serait advenu si mes problèmes avaient duré plus longtemps ?
Je n'ai pas connaissance de licenciement dans mon asso pour ce motif ,mais peut être que celles à qui il arrive des problèmes se "débrouillent" pour obtenir rapidement un autre véhicule ,de peur de perdre leur boulot !!!?

"cosmos"

Il m'arrive plusieurs par semaine d'utiliser un véhicule de l'asso (pour effectuer des transports pour l'accueil de jour )
Si j'ai un excès de vitesse ,c'est moi qui devrais payer la contravention = je suis censée respecter le code de la route !
Par contre ,on peut éviter les points perdus sur notre permis :ces véhicules sont utilisés par beaucoup de personnes ,et l'asso peut dire qu'elle ne sait pas qui conduisait ce jour là ...

Flowerse tu m'étonnes en affirmant qu'il est écrit sur ton contrat que la voiture personnelle fait partie intégrante de ton emploi. Je sais que les employeurs utilisent des phrases alambiquées sur les contrats qui laissent penser aux recrutés qu'ils ont cette obligation, qu'ils ont signé un engagement à utiliser leur véhicule personnel. Et c'est bien cette formulation de l'article sur les déplacements qui nous a toutes leurrées.

Pourrais-tu écrire ici ce qui est indiqué sur ton contrat ?

Mariélo ta précision me fait plaisir et me rassure. Moi aussi il y a quelques mois j'étais persuadée avoir signé pour utiliser ma voiture, quand j'y pense je me dis que c'est fou qu'on se soit toutes fait duper, cela m'a fait exploser. Maintenant je regarde de plus près nos conditions et le listing des abus s'allonge. Plus j'écoute et lis les discours des têtes pensantes de notre branche et plus j'y décèle hypocrisies et fourberies.

J'espère que tes dp afficheront aussi dans la salle du personnel l'arrêt de cassation des contraventions, et celui concernant l'una d'argentan, et qu'elles mettront du fluo là où il faut.

Je pense que la très grande majorité des ad sont des conductrices responsables, du moins dans le cadre professionnel. Mais on peut facilement commettre un excès de vitesse sans se rendre compte. On est retenu pour x raisons 10 min de plus chez une pa, et il nous reste 5 min pour traverser la bourgade et arriver à l'heure chez la pa suivante. On angoisse à l'idée de cumuler du retard car on doit être à l'heure à la sortie des gamins de l'école, etc. On a la chance d'avoir une très longue avenue sans beaucoup de circulation, mais avec quelques fractions limitées à 30 km/h, on se fait flasher à 50 km/h. ZUT COMBIEN CELA NOUS COÛTERA-T-IL ?

- on perd un point de permis
- l'amende est de 135 € (eh oui, 20 km au dessus de la vitesse autorisée en agglomération), et elle passe à 375 € si on n'a pas les sous pour payer dans les 30 jours !!!

La secrétaire qui papote (ou renseigne un client) tout en introduisant mal une rame de papier dans l'imprimante et qui casse l'engrenage de la machine, n'aura pas à payer les dégâts. Pourquoi pour nous, une fraction d'inattention, car nous sommes un peu énervée du retard qu'on nous à fait subir dans le cadre professionnel, pourquoi devons nous payer un risque, somme tout banal, qui devrait être logiquement à la charge de l'employeur ?

La cour de cassation a tranché :
"le principe est que le salarié n’assume pas le risque de l’entreprise"

Pour notre malheur, comme le dis Jean Luc, nous n'avons pas de voiture de service, or pour des infractions routières la justice ne connait que le propriétaire du véhicule, c'est à dire celui qui a son nom sur la carte grise.

On en revient toujours au B.A.BA, sans voiture de service on se fait b..ser de tout part (désolée pour le terme).

"marie35"

Je ne fais ,en ce qui concerne ma conduite ,pas de différence selon que je "travaille" ou non .

Je suis une conductrice responsable comme tu l'écris ,mais bien sûr que je ne suis pas à l'abri ,et bien sûr que je me suis faite "piégée " ( deux années de suite ,un point de moins à la clé sur mon permis ,mais en dehors du boulot !.(un point récupéré ,et toc !rebelotte !)

En ce qui concerne le BOULOT :
Réunion à la clé : nous devons respecter le code de la route ;rien ne justifie un excès de vitesse ;rien ne justifie le manque de temps pour mettre une ceinture de sécurité ,etc... = nous devons mettre le temps qu'il faut ,tout en respectant la loi ,puisqu'on ne nous met pas la pression .

Je n'ai aucune excuse pour enfreindre la loi et le code de la route !=

Vu que dans mon asso , nos temps de trajet sont payés en temps REEL (depuis deux ou trois ans ?),je reste très ZEN sur la route ;travaux,embouteillage ,tracteur ,camion poubelle = je m'en fiche ! je patiente !.

Je mets le temps qu'il faut ,sans abuser ,et pas de stress sur la route .
je mets le temps qu'il faut ,point !( conseil de mon asso )

PS :J'ai encore l'impression d'être une extra terrestre ...
J'ai connu ce stress sur la route ,les horaires ,les retards !et bien,quand ça s'arrête ,ça fait du bien !

mimi,
Je trouve normal de payer les contraventions , si c'est moi qui ai commis la faute .
Ce n'est pas à l'employeur, c'est du bon sens. Sinon, ce serait trop facile, allez, zou, on dépasse les limitations ! oh peu importe, c'est le patron qui paye !!!

Non.

Il est loin, le temps où certaines entreprises payaient les contraventions de ces employés. Je pense notament aux commerciaux qui ont à rouler beaucoup.
Fut un temps où ils y allaient allégrement, c'est le patron qui payait.
Mais maintenant, ce n'est plus le cas... ou peu le cas...