Le Social

Excusez moi par avance pour le pavé,

Pour répondre au post de Anne, si votre entreprise ou association pour laquelle vous travaillez dépend de la BAD 3381



Je cite : BAD 3381, pages 96-97
Article 14 En vigueur étendu 14.1.
Préambule
Les déplacements des personnels d'intervention font partie intégrante de leur exercice professionnel et sont pris en charge sur la base des dispositions suivantes.
14.2. Temps de déplacement Les temps de déplacement entre deux séquences consécutives de travail effectif sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tel.
14.3. Frais de déplacement (1)
Les frais de transport exposés par les salariés au cours de leur travail et entre deux séquences consécutives de travail effectif ou assimilé sont pris en charge dans les conditions suivantes : a) Utilisation d'un véhicule automobile : 0,35 €/ km.

Je cite ( point très important) pages 97

(1) Article étendu sous réserve de l'application de la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle les frais qu'un salarié justifie avoir exposé pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent lui être remboursés sans qu'ils ne puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire et à la condition que la rémunération proprement dite du travail reste au moins égale au SMIC (Cass. soc., 25 février 1998, n° 95-44.096).

( ce qui veut dire que le salarié doit conserver son salaire à la hauteur du smic net.
Le salarié n’ a pas à supporter des frais de trajet qu’ exigeraient ses déplacements pour se rendre chez les usagers .
Les 40kms pour 1h d’intervention isolée, la BAD ne l’autorise pas.)

Pour répondre à OFFALY, Merci d'être intervenue

La CCN 3370 du 20 septembre 2012 Permet quant à elle, à tous les dérives abusives :

Je cite :

Section 1 Lieu de travail
.-Zone géographique contractuelle d'intervention Article En vigueur étendu Les dispositions de la présente section sont applicables exclusivement aux salariés intervenant à domicile ou sur le lieu choisi par le bénéficiaire de la prestation, non au personnel administratif ou au personnel d'encadrement. Le salarié exerce ses fonctions au sein d'une « zone d'intervention » définie dans son contrat de travail. La zone d'intervention contractuelle doit être une zone homogène et cohérente définie par référence à une commune de référence, choisie d'un commun accord, pouvant être celle du domicile du salarié au jour de son engagement ou un arrondissement lorsque la commune est divisée en arrondissements et s'étend aux communes et arrondissements distants d'un maximum de 45 kilomètres ou de 60 minutes de la commune ou de l'arrondissement de référence. Cette zone doit être identifiée dans le contrat de travail. Pour les prestations organisées en tournées, la zone géographique d'intervention sera librement déterminée entre l'employeur et le salarié par une clause spécifique définie dans le contrat de travail. En présence d'instances représentatives du personnel, l'employeur informe ces instances des modalités d'organisation de ces tournées.

(Je précise, la Zone qui doit être identifiée consiste à préciser dans le contrat de travail le lieu du domicile du salarié ou l’agence dont le salarié dépend )


Je cite :
-en cas d'interruption d'une durée supérieure à 15 minutes (hors trajet séparant deux lieux d'interventions), le salarié reprend sa liberté pouvant ainsi vaquer librement à des occupations personnelles sans consignes particulières de son employeur n'étant plus à sa disposition, le temps entre deux interventions n'est alors ni décompté comme du temps de travail effectif, ni rémunéré.


Une même journée de travail peut comporter un maximum de 4 interruptions, dont 2 ne peuvent pas dépasser 2 heures chacune. Lorsque dans une même journée de travail, surviennent plus de 3 interruptions d'une durée supérieure à 15 minutes chacune, une indemnisation forfaitaire est versée au salarié pour la quatrième interruption d'un montant qui ne pourra être inférieur à 10 % du taux horaire du salarié concerné.

(Voici une simulation d’ une journée de travaille que cette lamentable CCN pourrait s’octroyer à maltraiter financièrement les aides à domicile. )

Départ domicile 16 kms
8h à 9h30 (1h30mns)
7 kms
11h15 à 12h15 (1h)
6 kms retour au domicile
Départ domicile 9 kms
14h à 15h 30 (1h30)
Retour domicile 9 kms
Départ 16 kms
18 à 18h30 ( 0,30 mns)
7 kms 1 er intervacation de 10 mns ( 6,5 x 0,12 cts)
18h40 à 19h10 (0,30mns)
1 kms, 2 ièm intervacation de 3mns (3 x 12 cts )
19h 13 à 19h 58 (0,45mns)
Retour domicile 5 kms

Pour 5 h 45 travaillées L’AD parcourra 76 kms dans sa journée, et il lui sera octroyer généreusement 8 kms à 12 cts le km



Merci les partenaires sociaux, vraiment belle avancée CFDT !
Soudoyer moyennant quoi ! Un chèque ???????
Nous n’ avons aucun régime complémentaire santé, et ne parlons pas du régime prévoyance. .

Je suis AVS depuis 92, par le biais du cafad, je suis à un point de dégout qu’aujourd’hui la solution qui s’impose est de quitter le milieu du service à la personne.

Voici un extrait d’une personne que j’ai contacté sur Net Iris au sujet de cette CCN : elle m’écrira en outre ceci que je trouve très juste et qui résume tout :
« Le plus triste c'est que ces gens là, qui parlent de vouloir développer les métiers de l'aide à la personne qui sont à mon sens des métiers des plus honorables et requièrent des qualités de coeur, de sensibilité, de respect... Ces gens là disais-je semblent totalement dénués de toutes ces qualités...
Si seulement ils avaient eu une once d'intelligence pour compenser ! Ils auraient pu se rendre compte que faciliter la vie des personnes qui exercent ces métiers difficiles pourrait être profitable à la mission qu'ils exercent... Mais je rêve debout, alors je coupe... »

J'aimerai poser une autre question : elle en pense quoi la bénéficiaire où tu vas ? Elle doit bien réagir aussi surtout si tu y vas pour une heure en te faisant beaucoup courir !

Bonjour Agnès,

Pour moi, le bénéficiaire, lorsque l'on intervient en prestataire, ne devrait pas être au courant de ces difficultés qui concernent uniquement les relations salariés/employeur.

Mais je comprends aisément que des débordements aient lieu. C'est regrettable et l'employeur devrait évaluer ces risques et intervenir ; cela nuit à la qualité des interventions et en plus de créer une très mauvaise ambiance au sein de l'équipe, c'est l'image de toute une profession et de l'entreprise elle même qui en pâtit.

Bon dimanche à tous et courage à ceux qui travaillent.

Bonjour, ça faisait un moment que je n'étais pas venue dur le forum, j'ai lu en vitesse, mais le message de Lola daté du 9 juillet m'intéresse beaucoup! Je vais creuser ça.

En grosse asso, planning gruyère 4h de trou, pour aller travailler 1h30 . Comme je ne vais pas rester 4h à sucrer les fraises dans ma voiture, je rentre chez moi = 14kms. Je repars 14kms, pour ma pomme et je rentre chez moi 14 kms. Et cela 2 jours consécutifs. Je ne compte pas l'aller-retour, mais deux fois 14 kms soit 28 kms dans le baba. Rien ne me sera payé, un vrai bonheur !