Le Social

Bonsoir,
Etant assistante pédagogique dans un college, devons-nous également effectuer "une semaine administrative ?? en sachant que je n'ai été embauchée que pour faire de l'accompagnement éducatif, et que jusqu'ici on me m'a jamais demandé en cours d'année de remplir les memes fonctions qu'un AED !(classement, archivage...)
merci d'avance de votre éclairage
nadia

Légalement, c'est le contrat de travail qui fixe les tâches qui peuvent être demandées à un assistant d'éducation ou à un assistant pédagogique.
Ce contrat de travail doit respecter les décrets qui fixent les missions des assistants d'éducation et des assistants pédagogiques.

Donc légalement, on peut refuser d'effectuer une tâche administrative qui n'est prévue ni dans les décrets, ni dans les contrats.

Le problème c'est que les chefs d'établissement et les CPE ont pris l'habitude d'organiser des semaines administratives pour compenser les manques d'effectifs en matière de secrétariat d'établissement ainsi que pour obliger les assistants pédagogiques et d'éducation à effectuer la totalité de leur temps de travail. Ce n'est donc pas le droit mais l'usage qui fixe les règles pour le moment. Tout le problème consiste à retourner à une application stricte du droit.

On sait tous d'expérience que nous sommes dans une position délicate pour faire respecter nos droits à cause du chantage à l'emploi implicite exercé sur nous.

Mais d'un strict point de vue du droit du travail, un employeur ne peut pas faire faire n'importe quoi à son employé, même si cet employé ne fait pas toutes ses heures de travail. C'est le principe de spécialité qui fait l'objet d'une jurisprudence abondante devant les tribunaux. C'est tellement vrai que nombre de professeurs, qui ne sont pas dans la même situation de précarité que les assistants d'éducation et pédagogique, refusent souvent les missions indues que veulent leur confier les chefs d'établissement à seule fin de leur faire accomplir toutes leurs heures de travail.

C'est d'autant plus regrettable que le chef d'établissement dispose d'autres moyens s'il voulait vraiment faire accomplir toutes ses heures aux assistants d'éducation et pédagogique : par exemple en privilégiant systématiquement les assistants d'éducation et pédagogique pour les sorties de classe. La réalité c'est donc qu'on fait accomplir des semaines administratives aux assistants d'éducation et pédagogiques à la fois par manque d'imagination et par manque de personnels administratifs compétents.

Mais encore une fois d'un point de vue uniquement légal, les chefs d'établissement et les CPE qui organisent des semaines administratives sont en tort.

"Donc légalement, on peut refuser d'effectuer une tâche administrative qui n'est prévue ni dans les décrets, ni dans les contrats."

je le redis, si ce travail administratif a trait à l'élève, il s'agit d'une mission d'encadrement d'élève au sens ou les textes l'entendent (d'ailleurs les equipes de direction et de vie scolaire sont décrite par les textes sous le vocable "personnels d'encadrement", pas "personnel administratif".
Il est donc tout a fait légitime de vous demander de participer a certaines taches telles que la gestion des dossiers, l'inscription, le traitement des absences, etc...
ce qui ne le serait pas, ça serait par exemple de vous laisser gérer les dossiers des profs, ou les congés payés des agents.
Mais tant que c'est en rapport avec l'élèv, et donc avec la fonction d'encadrement, c'est sans soucis, a moins par ailleurs que le contrat ne précise le contraire.

Article 1er du décret du 6 juin 2003 :

"Les assistants d'éducation accomplissent, en application de l'article L. 916-1 et du premier alinéa de l'article L. 916-2 du code de l'éducation susvisé, dans les établissements d'enseignement et les écoles, sous la direction des autorités chargées de l'organisation du service, les fonctions suivantes :

1° Encadrement et surveillance des élèves dans les établissements ou les écoles, y compris le service d'internat, et, en dehors de ceux-ci, dans le cadre d'activités nécessitant un accompagnement des élèves ;

2° Appui aux personnels enseignants pour le soutien et l'accompagnement pédagogiques ;

3° Aide à l'accueil et à l'intégration des élèves handicapés et accompagnement des étudiants handicapés ;

4° Aide à l'utilisation des nouvelles technologies ;

5° Participation à toute activité éducative, sportive, sociale, artistique ou culturelle complémentaire aux enseignements ;

6° Participation à l'aide aux devoirs et aux leçons.

Le contrat précise les fonctions pour lesquelles l'assistant d'éducation est recruté ainsi que les établissements ou les écoles au sein desquels il exerce.

Les assistants d'éducation exerçant les fonctions d'accompagnement des étudiants handicapés sont recrutés par les recteurs d'académie."

En quoi le traitement de données administratives relèvent-ils des missions d'encadrement des élèves ? Avec une telle interprétation extensive des textes et si on va par là, la plupart des tâches assurées par les secrétariats-élève et par l'intendance relèveront bientôt des assistants d'éducation, puisque pour la plupart ces tâches ont un lien avec les élèves !

Nous sommes dans un Etat de droit. On ne peut pas faire dire aux textes et aux mots ce que l'on veut parce que ça arrange ceux qui sont au sommet de la hiérarchie. Je répète que, selon une jurisprudence constante des tribunaux français en matière du droit du travail, les missions d'un contrat de travail doivent être interprétées strictement (c'est le principe de spécialité) et il ne peut y être dérogée que de manière exceptionnelle (et non de manière habituelle) pour le bon fonctionnement du service.

Je compatis aux pauvres chefs d'établissement et aux CPE qui ont de moins en moins de moyens pour faire face aux responsabilités qui s'accumulent sur leur tête, mais ce n'est pas à ceux qui sont tous en bas de l'échelle de payer l'addition. Les chefs d'établissement et les CPE n'ont qu'à prendre leurs responsabilités et, pour une fois, participer aux mouvements de grève qui se développent dans le pays pour réclamer plus de moyens. Trop facile de reporter le surcroit de travail sur des gens précarisés.

Et donc en conclusion, non, il n'est absolument pas légitime (je rappelle que le mot "légitime" vient du latin "lex", qui veut dire "loi"...) d'étendre à l'infini les tâches administratives des AED. Les AED sont là pour s'occuper des élèves en les accompagnant lors de sorties scolaires, en les surveillant dans la cours, dans les couloirs, dans les études. Ils ne sont pas là pour faire le travail des CPE à leur place.

le problème, c'est que c'est pas de l’interprétation. Le terme encadrement est utilisé pour définir ces missions, et la fonction d'encadrement comprend les tâches plus ou moins administratives (il faudrait alors définir l'administratif...) autour de la scolarité. Je ne joue pas sur les textes, ce n'est vraiment pas mon habitude, et notre responsabilité de chef de service est trop impliquée pour que l'on jour a ça (parce que si c'était attaquable à l’administratif, c'est moi qui mangerait). Le jour où les textes définissant vos fonctions, ou qu'une jurisprudence me diront de faire le contraire, j'appliquerais, sans la moindre hésitation.
Jusqu'alors, la situation est simple, vous avez une mission d'encadrement, et l'on peut vous confiez des tâches qui relèvent de l'encadrement.


"Ils ne sont pas là pour faire le travail des CPE à leur place."
la aussi je te conseille de relire nos statuts et nos circulaires de mission, également (septembre 2009 pour la plus récente lettre de rentrée).

Il y a forcément interprétation.

Sinon, comment définir les limites entre ce qui relève de l'administratif secrétariat élèves, l'administratif intendance, l'administratif AED, l'administratif CEP, l'administratif proviseur et proviseur adjoint ? Où sont les limites, puisque l'encadrement est de la responsabilité de l'ensemble de la communauté éducative selon le Code de l'Education ?

En ce qui concerne les circulaires administratives, je rappelle qu'elles viennent prendre place tout en bas dans la hiérarchie des normes (une circulaire est en dessous d'un décret, qui est lui-même en dessous d'une loi, elle-même en dessous de la Constitution).

A partir du moment où il y a texte, et a fortiori quand il y a plusieurs textes normatifs, il y a forcément interprétation.

Ici, la question porte sur l'interprétation du mot "encadrement", qui ne peut être étendu exagérément pour faire prendre en charge des tâches dont certaines relèvent précisément d'autres services (comme le secrétariat-élève) ou d'autres personnels (comme les chefs d'établissement ou les CPE).

Evidemment, il n'est pas rare que l'interprétation se fasse au profit de ceux qui sont en position dominante dans la hiérarchie et au détriment de ceux dont le statut est précaire.

Nous avons donc un différend sur l'interprétation à donner au mot "encadrement et surveillance des élèves". Vous en avez une interprétation extensive (apparemment fondée sur une circulaire que je ne connais pas, mais je ne doute pas qu'elle existe, je sais que le Ministère de l'Education est friand de ces circulaires), j'en ai une interprétation restrictive (sur le fondement d'une interprétation constante des tribunaux concernant le principe de spécialité en droit du travail).

La question est donc : interprétation extensive ou restrictive de la notion d'encadrement, cette interprétation devant se faire par rapport à l'ensemble des missions fixées à chacun des personnels de l'établissement, et pas seulement par rapport au seul décret fixant les missions des AED.

Nous aussi nous avons des petits soucis dans mon lycée. Je travail à mi temps soit 20 h par semaine. Un collègue à été en arret maladie pendant près de 3 mois et lorsque certains d'entre nous ont proposé au CPE de faire des heures en remplacement celui ci a refusé en argumentant qu'il voulait etre sur de nous garder pour la fin de l'année et les permanences administratives. Il a donc refusé que nous fassions des heures pour compléter l'équipe qui a eu beaucoup de mal à tourner (2 AE par jour pour 900 élèves ...)tout cela pour éviter que l'on arive à nos 804 heures trop vite et qu'on ne soit plus là pour les permanences...

>Milo, ça c'est son choix, selon l'organisation de son service et les conditions, ça peut largement être défendable.

>Sam, j'attends que la loi (ou un tribunal administratif) tranche, donc, pour le moment, l'encadrement est un mot qui recouvre certains aspects du travail administratif en établissement, en fait tout ce qui relève du structurel et de l'organisation de la scolarité des élèves. Et effectivement ça peut aller recouper certaines fonctions du secrétariat élève (d'ailleurs, il se fait de plus en plus rare, le secrétariat élève...). Tout ça ne me parait pas incompatible, et j'ai pas souvenir d'aed ou de syndicat qui seraient allé porter ce scandale devant un tribunal.

BONJOUR,

j'ai également un petit problème avec mes heures administratives...je trouve que j'en ai beaucoup trop je voulais donc savoir si c'était normal!Pouvez vous m'aider à calculer le nombre d'heures exactes que je dois à mon établissement!alors je suis arrivé le 8 novembre 2010 à plein temps soit 36heures par semaines réparties sur 4 jours par semaines!je suis étudiant j'ai donc pu m'absenter pendant mes journées d'exams (une semaine pour le premier semestre soit 4jours non travaillés sur 4 puis une autre semaine pour le second semestre soit encore une fois 4jours non travaillés sur 4)! j'ai également pu bénéficier de quelques heures non travaillées pour passer les exams de rattrapages!!enfin j'ai cumulé 6heures supplémentaires au cours de l'année sans compter les 8 heures travaillées pour le bal de fin d'année que j'ai décidé de leur offrir lol! voila ma situation!je commense mes heures administratives dés lundi jusko 13 juillet soit 8 jours de taf en juillet (8 x 6h = 48heures) puis je reprends le 24 aout jusko 2 septembre (8x 6h = 48heures)!!!dans mon ancien établissement je n'ai jamais fais autant d'heures administratives voila pourquoi cela me surprend!!pourriez vous m'aider s'il vous plait..j'attends tréés vite votre réponse

Tu dois faire 1607 heures sur un an. Si tu as obtenu un crédit d'heures, cela réduit un peu (jusqu'à 1407 heures par an), mais vu le nombre de semaines de vacances, il n'est jamais possible de faire l'ensemble de ses heures sur le temps de travail où le lycée est ouvert.

En ce qui concerne les examens et concours, la loi et la circulaire qui s'appliqent sont très claires sur ce point : tu n'as pas à rattraper tes jours d'absence pour examen et concours : cette règle s'applique au jour de l'examen et aux deux jours qui précèdent si ce sont des jours ouvrables.

Mais même si tu ne comptes pas tes absences pour examens et concours, il est probable qu'il te reste encore des heures à faire.

Il y a seulement deux arguments invocables pour te protéger un peu : la durée hebdomadaire et la durée quotidienne du travail sont réglementées par la loi (je ne me rappelle plus exactement, mais ça doit tourner autour de 40h maximum par semaine et 10 ou 11h par jour...) ; le deuxième argument que j'invoque régulièrement et que chef d'établissement et CPE n'accepte pas, c'est qu'un AED, ce n'est ni un domestique, ni une bonne à tout faire. En d'autres termes, il n'y a pas que la question des heures à faire, il y a aussi la question des tâches à accomplir. En effet, le décret qui fixe le statut des AED précise bien que les AED sont là pour s'occuper des élèves, non pour faire de la paperasserie administrative. La jurisprudence sur la spécialisation des tâches est constante en droit du travail, mais comme personne ne connait ses droits dans ce pays, personne ne l'invoque jamais et les chefs d'établissement ont pris l'habitude d'utiliser les AED comme une main d'oeuvre bon marché et corvéable à merci. Personnellement je me suis toujours opposé à cette pratique des heures administratives, au grand agacement de mes supérieurs, mais c'est la seule possibilité réelle qui existe pour ne pas faire un nombre démentiel d'heures en fin d'année (je ferai remarquer que c'est exactement ce même principe que les professeurs invoquent pour ne pas être présents au lycée une fois que les élèves ne sont plus là : il ne viendrait à l'idée de personne de faire faire de la saisie administrative à un professeur, pourquoi à un AED ? La seule raison valable que je vois, c'est qu'un AED qui se défend, on lui dit qu'on renouvellera pas son contrat l'année prochaine et ça, mesdames et messieurs les CPE et les chefs d'établissement, c'est proprement indéfendable...