Le Social

Bonjour,
Je suis également assistante d'éducation et j'aimerai savoir si tu as eu des renseignements sur nos droits à la formation?
Merci d'avance.

j ai signer un cae je voudrais savoir si je peu me faire payer une formation d educ sp merci

voici des infos qui j'espère vous aideront (je cherchais les mêmes pour ma soeur qui est assistante d'éducation) :
Les modalités du congé de formation professionnelle des agents non titulaires de l’État sont régies par le décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’Etat.

D’autres informations concernant les agents non titulaires de l’Etat sont disponibles en ligne au travers des différents thèmes.


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Question 1 : Dois-je m’acquitter d’une obligation de servir l’État à la fin de mon congé de formation professionnelle ?
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Le congé de formation professionnelle (CFP) a pour objectif de parfaire la formation personnelle de l’intéressé.

Il est prévu aux articles 24 et suivants du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires, à l’article 10 du décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation des agents non titulaires et à l’article 11 du titre III « congé annuel, pour formation syndicale, pour formation de cadre et d’animateur pour la jeunesse, congé pour formation professionnelle et congé de représentation » du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l’État.

Ce congé est accordé à l’initiative de l’agent non titulaire.

L’article 10 du décret du 26 décembre 2007 fixe les conditions d’ouverture du droit à ce congé : l’agent doit justifier de 36 mois de services effectifs à temps plein, dont 12 mois dans l’administration auprès de laquelle est demandé le congé de formation.

Par ailleurs, cet article renvoie, pour la mise en œuvre de ce congé, aux dispositions du chapitre VII du décret relatif à la formation des fonctionnaires, à l’exception du 4ème alinéa du I de l’article 25 et de l’article 28.

Ainsi, les dispositions du 4ème alinéa du I de l’article 25 qui précisent que le temps passé en CFP est valable pour l’ancienneté et pour le droit à pension et donne lieu aux retenues pour pension civile des fonctionnaires, ne sont pas applicables aux agents non titulaires. Pour ces agents, le dernier alinéa de l’article 10 leur donne des droits équivalents puisqu’il précise que le temps passé en CFP est inclus « dans le temps de service reconnu aux intéressés et (...) pris en compte pour le calcul de leur droit à pension ».

Les autres dispositions de l’article 25 sont applicables aux agents non titulaires (indemnité mensuelle égale à 85 % du traitement brut + indemnité de résidence, engagement à rester au service pendant une durée égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu l’indemnité et à rembourser le montant de ladite indemnité en cas de rupture de son fait de l’engagement).

Enfin, l’article 28, dont l’application est exclue pour les agents non titulaires, donne un droit au fonctionnaire de reprendre son service au terme du CFP ou au cours de celui-ci s’il a demandé à en interrompre le déroulement.

L’agent non titulaire ne bénéficie pas d’une telle garantie au terme du CFP et ce, quand bien même il doit s’engager à rester au service de l’administration qui lui a accordé le congé. Au surplus, la période de formation en cause s’impute dans la durée du contrat et ne peut reporter l’expiration de celui-ci.

En conséquence, il appartient à l’administration puisqu’elle finance le congé de formation professionnelle, d’indiquer à l’agent lors du départ en CFP si elle souhaite le reprendre à son service au terme du congé.

Si tel n’est pas le cas, l’engagement de rester au service de l’administration et le remboursement prévu à l’article 25 ne peuvent être considérés comme opposables à l’agent non titulaire.

En l’absence de toute obligation de réemploi au terme d’un CFP, ce sont les conditions de réemploi de droit commun qui s’appliquent (article 32 et 33 du décret du 17 janvier 1986 - cf. point 7 de la circulaire du 26 novembre 2007). Ainsi, même en l’absence de mention expresse à l’article 32, l’agent est en principe réemployé au terme du congé de formation professionnelle, sous réserve que le terme du contrat ne soit pas échu à la date de reprise du travail lorsque l’agent est en CDD et que l’agent remplisse toujours les conditions pour être recruté en qualité d’agent non titulaire. Cependant, dans ce cas de figure, il ne s’agit pas d’un « droit au réemploi ».


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Question 2 : Le temps que j’ai passé en congé de formation professionnelle est-il pris en compte dans le calcul de mon ancienneté et de mon avancement ?
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En principe, les agents non titulaires n’ont aucun droit à un avancement automatique à l’ancienneté ; leur rémunération est éventuellement revue au terme du contrat. En conséquence, et sous réserve de l’existence d’une dérogation au principe susmentionné, il n’est pas possible de prendre en compte le temps passé en congé de formation professionnelle.
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Question 3 : Je travaille à temps partiel. Quelles seront les modalités de calcul de mon indemnité forfaitaire mensuelle à l’occasion de mon stage ?
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Aux termes de l’article 10 du décret n°75-205 du 26 mars 1975 modifié, l’ « agent mis en congé pour formation peut percevoir une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85% du traitement brut et de l’indemnité de résidence afférents à l’indice qu’il détenait au moment de sa mise en congé ». Il s’ensuit que, préalablement à son départ en congé de formation, l’agent non titulaire est réintégré à temps plein et se trouve rémunéré sur cette base.


Temps partiel
Les agents qui avant leur congé de formation professionnelle effectuaient leur activité à temps partiel sont réintégrés automatiquement à temps complet avant leur mise en congé de formation professionnelle.


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Question 1 : Les trois années de service effectif exigées pour la demande d’un congé de formation professionnelle sont-elles prises en compte au prorata du temps de travail pour les périodes travaillées à temps partiel ?
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Fonction publique d’État

Le fonctionnaire doit selon l’article 13 du décret du 14 juin 1985 avoir accompli au moins 3 ans ou l’équivalent de 3 années de services effectifs dans l’administration. Selon l’article 6 de l’ordonnance du 31 mars 1982 : " Pour la détermination des droits à l’avancement, à promotion et à formation, les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein. "

(En revanche, les services à temps partiels sont pris en compte au prorata de leur durée pour les agents non titulaires de l’Etat).

Mais, pour les personnels ouvriers de l’État, les services à temps partiel sont assimilés à des périodes de service à temps plein (article 3 du décret n°84-105 du 13 février 1984).

Fonction publique hospitalière

Selon l’article 10 du décret n°90-319 du 5 avril 1990 le congé de formation professionnelle est accessible aux agents qui ont accompli au moins 3 ans de services effectifs dans les établissements employant des personnels relevant du statut de la fonction publique hospitalière. Les services accomplis à temps partiel sont pris en compte au prorata de leur durée conformément à la circulaire n°346 du 2 août 1990.

Fonction publique territoriale

Le fonctionnaire doit selon l’article 7 du décret n°85-1076 du 9 octobre 1985 (article 11 du projet de décret relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale) avoir accompli au moins 3 ans ou l’équivalent de 3 années de services effectifs dans l’administration. Selon l’article 6 de l’ordonnance du 31 mars 1982 : " Pour la détermination des droits à l’avancement, à promotion et à formation, les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein.

(En principe, les services à temps partiels sont pris en compte au prorata de leur durée pour les agents non titulaires de l’État.)

super pour les infos, merci
je suis moi même assistante d'éduc depuis 4 ans et je cherche un moyen pour me faire rémunéré durant la formation d'AMP ou d'AS. J'espère que ça fonctionne avec le CFP, les infos ne sont pas simples à trouver lorsqu'on veut sortir de ce système...

Merci pour toutes ces infos ! Donc moi, j'ai fait 6 ans à mi-temps en tant qu'assistante d'éduc et là je voudrais entrer en formation DEJEPS d'où ma question : Le CFP s'adresse-t-il à toutes les formations ? pour en faire la demande, on s'adresse au rectorat?

Bonjour,

Actuellement Assistante D'éducation je souhaite faire une formation BPJEPS à partir de Septembre 2013.
Est-ce que je peux bénéficier d'un congé de formation professionnelle (CFP).
Je suis assistante d'éducation depuis 5 ans.

Merci de répondre si quelqu'un à des renseignements

Bonjour,
le statut d'AED s'est amélioré, on a droit au CIF congé individuel de formation (comme dans n'importe quelle entreprise) au bout de 3 ans de services.
On peut nous le refuser mais à la 3ème demande il est obligatoirement accepté, on est rémunéré à 85% du salaire brut.
Il faut se renseigner auprès du fongecif je pense (à vérifier).
On a droit aussi au DIF, on acquiert 20h par an avec un maximum de 120h, il faut faire une formation en dehors de la période travaillée, 50% de ces heures seront rémunérées.
Sinon quand tu es en fin de contrat, que tu pontes à pole emploi tu peux eventuellement faire une formation mais elles ne sont pas toujours payées.

bonjour j'aimerai savoir ce que vous etes devenu professionnellement apres vos 6 ans d'AED ? Car moi j'ai encore 2 années et j'ai peur pour la suite.

Bonjour Vanessa,

Après mes 6 ans je me suis reconvertie comme standardiste en entreprise avt de prendre un poste de coordinatrice pédagogique dans un iut !

Blandine