Le Social

Le montant net horaire après augmentation du smic (2.10 %) sera de 2.65 euros auxquels vous devrez toujours rajouter les 10 % de CP puisqu'il s'agit d'une année incomplète (46 semaines) + ses indemnités d'entretien. (le brut horaire pour ce net = 2.65 : 0.7739 s'élève à 3.42 euros
Espérant vous avoir renseignée au mieux,
Cordialement,
Annie

Toute clause d'indexation sur le smic est illégale (voir code monétaire et financier)

l'assmat ne peut en AUCUN CAS IMPOSER une augmentation, elle peut cependant vous proposer de l'augmenter mais sans votre accord elle ne peut pas.

Il est préférable dans le contrat de prévoir qu'une éventuelle renégociation sera revue sur le tarif horaire (soit en juillet, soit à la date d'anniversaire)

Il n'est indiqué ni dans le code du travail ni dans la convention collective qu'en année incomplète on rajoute 10% de cp mensuel (c'est même illégale, voir post de Catherine où j'en ai débattu). La ccn prévoit qu'à l'issue des droits acquis que la rémunération des congés payés peut etre versé en une fois en juin, en une fois à la prise principale du congé, en 12 fois (chaque mois mais à partir de juin suivant) ou au fur et à mesure.

Les 10% de cp mensuel et le 1/12ème n'ont pas à être confondu.

C'est vraiment dommage qu'on indique sans cesse le réglement de 10% mensuel alors qu'il suffit d'attendre le 31 mai, on calcule le montant des cp et en peut le payer jusqu'à 12 fois.

Tout à fait d'accord sur le fait qu'on impose pas une augmentation mais qu'on propose et que la clause d'indextion sur le smic est illégale, elle. Mon contrat, en l'occcurence, prévoit une revalorisation, le plus souvent à la date anniversaire (logique si le contrat est signé en avril, ns n'allons pas demandé une augmentation en juillet, quoique je suis sûre que certaines le font...)
J'ai entre les mains la ccn. Voir art.12 alinéa f accueil année incomplète (il y est bien écrit noir sur blanc soit 1/10è de la rémunération totale brute que le salarié aurait perçue... : la rémunération des cp s'ajoute au salaire MENSUEL BRUT DE BASE tel que calculé art.7 Rémunération alinéa 2 b ; la solution la plus avantageuse pour le salarié étant retenue.
La méthode des 10 % répartie mensuellement est plus légère à supporter aussi pour l'employeur plutôt que la verser en une fois. Elle est celle préconisée aussi dans les relais et NON ILLEGALE
et peut être appliquée dès le 1er mois du contrat. Des crèches familiales pratiquent aussi ce paiement par 1/10è (guide Assmat page 293, calcul p.292 63/24 donc non illégal).
Personnellement, je travaille en année complète donc le problème ne se pose pas actuellement.
De toutes façons, juridiquement, le contrat est conclu entre l'employeur et le salarié. L'employeur est libre ou non de l'accepter.
Peu l'applique mais il devrait même être versée l'indemnité de l'année précédente !

Bien entendu le calcul des cp peut se faire sur 10% mais une fois l'année de référence terminée.

Je ne vais pas redébattre sur ce sujet. Ce n'est pas parce que c'est une méthode "courante" que c'est forcément légal.

voir ma réponse apportée à Lig (juriste) dans le poste de catherine "congés payés au solde de tout compte" qui a été convaincu de mes sources en référence à une jurisprudence de la cour européennne.

Bien entendu qu'on doit verser l'ind de l'année précédente et avec le 1/10ème mensuel et bien souvent les collègues s'assoient dessus.

On n'est pas là pour "arranger" les parents mais pour appliquer le droit. L'employeur les met de côté chaque mois et peut les verser en une fois ou EN PLUSIEURS FOIS JUSQU'A 12 FOIS PREVUE PAR LA CCN.

voir ce post

http://www.lesocial.fr/forums/read.php? ... 498&t=1498

Bonjour, je viens d'envoyer ma demande d'agrément donc si tout va bien on nous le donne fin novembre.
J'ai un souci au sujet des congès payés? Je ne comprend pas bien le fonctionnement : si les CP sont payés l'année suivante, le salaire de la première année sera moindre alors par alors à celui de l'année suivante. Eclairez moi SVP, je suis perdue. Merci

Tout dépend commencera ton contrat s'il commence au début de l'année de référence mais c'est clair qu'il faudra attendre l'année de référence suivante pour percevoir ses congés. Si le contrat démarre en janvier ben il n'y aura que quelques mois à attendre le 31 mai ....

Bonjour - Le salaire journalier de 32,66€ à ne pas dépasser pour bénéficier de l'aide parentale comprend-il l'indemnité CP de 10% largement pratiquée par les AssMats ? (32,64 sur le site de la PAJE)

Oui seulement l'employeur doit déclarer les 2,5 jrs par mois sinon il y aura peut-être des chances pour celles qui se rapprochent du plafond d'être à 5 fois le smic.

exemple :

l'employeur déclare :
690 € net (4 € x 45h x 46 sem/12) + 69 € de cp (illégal entre autre lol) = 759 €
20 jrs (5jrs/sem x 46 sem/12)

si l'employeur omet de rajouter les 2,5 jrs la caf fera simplement 759 € net/20 jrs = 37,95 € net donc po d'aide

si l'employeur rajoute les 2,5 jrs cp
759/22,5 = 33,73 € donc po d'aide non plus

afin que l'employeur puisse bénéficier de l'aide faudrait que l'assmat baisse son tarif parce que son employeur à cause du réglement des 10% mensuel dépasse les 5 fois le smic, grrrrrrrrrrrrrrrrrrr

raison de plus pour refuser le réglement des 10% de cp lol

bonjour

je ne vois pas ou est le problème, dans certains contrats je demande les 10 % qui correspondent à 2.5 jours par mois de plus. En les ajoutant je ne dépasse pas 5 x le plafond du smic. Je prends en compte le nombre de jours réels travaillés par mois et ce n'est pas forcément 20 js pour 5 js de travail par mois cela peut faire 22+2.5 js selon les mois

D'ailleurs le problème est le même pour la mensualisation si tu pars sur 52 s y compris les semianes de congés payés.