Le Social

Bonjour.
Pouvez vous me dire comment regulariser mon contrat les parents me licencie a partir 29 juin 2012 pour en sachant que j'ai commence mon contrat le 29 aout 2011 mon forfait est :
36 semainesx3.10x41semaines/12 total forfait 381.30 aidez moi car je suis carrement perdue
merci

stop les ass mat n'ont aucuns calculs a effectuer c'est aux parents employeurs de faire tout ces calculs , si vous travaillez a l'usine c'est pas les ouvriers qui font les calculs des bulletins de paie? et bien la c'est pareil vous êtes employé et non employeur. si votre situation de contrat change c'est aux parents de faire les démarches non aux ass mat

Les parents employeurs n'ont aucune formation pour être "employeur". Ils ne maîtrisent donc pas forcément les calculs et ne connaissent pas toutes les lois (puisqu'eux-même, comme vous dites devraient se fier à ce que calcule leur propre employeur).

L'AM travaille des années, voire toute sa vie salariée, avec une multitude d'employeurs (allant du cadre dirigeant, au petit ouvrier, maîtrisant ou pas les lois, les calculs, le français..), si elle ne se renseigne pas elle-même, si elle ne vérifie pas, elle se ferait avoir plus d'une fois !

Beaucoup d'employeurs sont ravis que l'AM s'occupe des paperasses et maîtrise les calculs. Certains font toute confiance sans même vérifier.

Combien d'AM ont vu leur contrat changer (baisse du volume d'accueil et donc du salaire), sans même un avenant malgré leurs demandes (par paresse de l'employeur), et se retrouvent bien embêtées lors d'un conflit, plus rien n'étant clair ! Ou bien c'est la CCN qui n'est pas respecté, des mensualisations mal calculées, des absences déduites qui n'auraient pas du, des congés non payés...

Oui, c'est normalement aux employeurs de faire les BS, les contrats, mais au final, si c'est l'AM qui s'en charge, à l'employeur de se renseigner s'il a des doutes ! Moi je peux fournir tous les textes à l'appui si un employeur venait à poser des questions. A lui alors de me prouver le contraire, s'il y arrive...

BOnjour Celialou,
Oui je suis d'accord avec toi. J'ai été parent employeur avant d'être ass mat et j'étais ravie que mon ass mat me guide pour les calculs..
Dans ce qui tu as écrit, il me semble que tu sois bien renseigné. Mon employeur veut rajouter sur le contrat qu'en cas de départ, pour la régularisation, si j'ai trop perçu, les parents veulent régulariser à leur avantage. Est ce légal ? Ils me disent qu'il y a un texte de lois à ce sujet ! Que si l'on se renseigne auprès de l'inspection du travail, ils répondent que c'est à l'avantage de l'employeur si trop perçu ! (je ne l'ai pas encore fait)
Plus haut on nous parle de l'article 71.34 que je ne trouve nul part. J'ai beau chercher et ne trouve rien.
J'aimerais savoir si tu as vers toi via internet le texte qui confirme ou infirme tout ce qui se dit.
Je n'ai pas envie de me faire avoir. Après si je leur dois, ok pour moi, surtout si c'est dans les textes de lois
Merci
Sophie

Bonjour,

Alors n'accepte pas ce genre de clause dans ton contrat ! C'est absolument abusif !

En calculant une mensualisation, l'employeur a estimé ses besoins de garde sur 12 mois. Il s'est engagé à payer un salaire mensuel à l'AM.

Si ensuite le contrat est rompu avant la date anniversaire, et qu'il s'avère que l'AM a travaillé moins que ce qu'elle n'a perçu en salaire (du fait de la répartition des semaines de travail qui ne sont pas, elles, lissées), le trop perçu n'est pas à rembourser à l'employeur !

Cela a même été confirmé par un arrêt de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence du 16 mai 2013 N° 11/05691.

L'article 71.34 dont il est parlé plus haut, n'est pas un texte de loi, mais un paragraphe du Guide des Assistantes Maternelle.

Les "trop-perçus" qu'un salarié devrait rembourser à un employeur, seraient ceux résultant d'une erreur de calcul dans la mensualisation (erreur, faute de frappe, inversion de chiffres...) ou d'un trop perçu de congés payés (par exemple congés payés en anticipation, mais au-delà des jours vraiment acquis).

L'inspection du travail n'a probablement pas été correctement renseignée, puisque la "régularisation" est plutôt spécifique aux assistantes maternelles.

Maintenant, pour en revenir à tes employeurs, c'est plutôt de mauvaise augure pour la suite : ce genre d'employeur, qui essaye déjà d'embobiner l'AM lors de la signature du contrat, risque de pinailler pour tout et n'importe quoi par la suite, si ça commence déjà comme ça...

Si tu veux vraiment signer avec eux, surtout ne pas leur confier le contrat pour signature : un contrat se négocie et se signe ensemble. Si tu leur donnes le contrat pour qu'ils le lisent et le signent de leur côté, tu cours le risque qu'ils t'insèrent des clauses restrictives, voire illégales, et si tu ne t'en aperçois pas...