Les RAM ne s'y connaissent pas forcément en droit du travail.
Ils n'ont pas tenu compte du fait que le dernier jour tombe un samedi, probablement par méconnaissance du texte de loi que j'ai cité au-dessus.
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indemnites rupture contrat
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Cécilette
Re: indemnites rupture contrat
Bonsoir aliena.
J’ai consulté la "Convention collective nationale des assistants maternels du particulier
employeur".
Voir le site officiel avec ce lien : http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDC ... chConvColl
Et dans le chapitre "Rupture du contrat" article 18, il est noté :
"b) Rupture à l'initiative du salarié. - Démission
Le salarié qui décide de ne plus accueillir l'enfant confié peut rompre le contrat. Le salarié fait connaître sa décision aux employeurs par lettre recommandée avec avis de réception. La date de première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis.
c) Préavis
Hors période d'essai, en cas de rupture, à l'initiative de l'employeur (pour motif autre que la faute grave ou la faute lourde) ou à l'initiative du salarié, un préavis est à effectuer. Sa durée est au minimum de :
- 15 jours calendaires pour un salarié ayant moins de 1 an d'ancienneté avec l'employeur ;
- 1 mois calendaire pour un salarié ayant plus de 1 an d'ancienneté avec l'employeur.
La période de préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés.
Si le préavis n'est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l'autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération qu'aurait perçue le salarié s'il avait travaillé."
Ca me paraît on ne peut plus clair Celialou !?!
J’espère avoir répondu à vos attentes, et aussi que ça serve à d’autres qui me liront.
Cécilette (69)
J’ai consulté la "Convention collective nationale des assistants maternels du particulier
employeur".
Voir le site officiel avec ce lien : http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDC ... chConvColl
Et dans le chapitre "Rupture du contrat" article 18, il est noté :
"b) Rupture à l'initiative du salarié. - Démission
Le salarié qui décide de ne plus accueillir l'enfant confié peut rompre le contrat. Le salarié fait connaître sa décision aux employeurs par lettre recommandée avec avis de réception. La date de première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis.
c) Préavis
Hors période d'essai, en cas de rupture, à l'initiative de l'employeur (pour motif autre que la faute grave ou la faute lourde) ou à l'initiative du salarié, un préavis est à effectuer. Sa durée est au minimum de :
- 15 jours calendaires pour un salarié ayant moins de 1 an d'ancienneté avec l'employeur ;
- 1 mois calendaire pour un salarié ayant plus de 1 an d'ancienneté avec l'employeur.
La période de préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés.
Si le préavis n'est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l'autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération qu'aurait perçue le salarié s'il avait travaillé."
Ca me paraît on ne peut plus clair Celialou !?!
J’espère avoir répondu à vos attentes, et aussi que ça serve à d’autres qui me liront.
Cécilette (69)
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Melodie
Re: indemnites rupture contrat
Bonjour Cécilette,
Le texte de loir dont parle Celialou, est plus récent que la convention collective.
Depuis la parution de la convention collective(2004) pas mal de choses ont changé.
Le texte de loir dont parle Celialou, est plus récent que la convention collective.
Depuis la parution de la convention collective(2004) pas mal de choses ont changé.
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Celialou
Re: indemnites rupture contrat
Ce n'est pas parce que la CCN ne parle pas du texte de loi que j'ai cité au-dessus, qu'il n'est pas applicable : un préavis ne peut se terminer un samedi, un dimanche ou un férié !
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Cécilette
Re: indemnites rupture contrat
Bonsoir Celialou.
Il me semblait qu’on pouvait choisir le plus avantageux entre le Code du Travail et la Convention Collective…
Et dans le cas d’aliena, c’est plus avantageux pour elle de faire finir le préavis le samedi si son assistante maternelle est devenu odieuse avec elle et surtout au détriment de sa fille.
N’est-il pas ?
Cécilette (69)
Il me semblait qu’on pouvait choisir le plus avantageux entre le Code du Travail et la Convention Collective…
Et dans le cas d’aliena, c’est plus avantageux pour elle de faire finir le préavis le samedi si son assistante maternelle est devenu odieuse avec elle et surtout au détriment de sa fille.
N’est-il pas ?
Cécilette (69)
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Celialou
Re: indemnites rupture contrat
Le plus avantageux pécunièrement pour le salarié.
Donc le plus avantageux c'est de prolonger.
Maintenant, les parties peuvent convenir, d'un commun accord, de raccourcir le préavis.
Si l'AM refuse, l'employeur n'aura pas d'autre choix que de payer le préavis jusqu'au dernier jour, quitte à ne plus mettre l'enfant si les relations sont tendues.
Donc le plus avantageux c'est de prolonger.
Maintenant, les parties peuvent convenir, d'un commun accord, de raccourcir le préavis.
Si l'AM refuse, l'employeur n'aura pas d'autre choix que de payer le préavis jusqu'au dernier jour, quitte à ne plus mettre l'enfant si les relations sont tendues.