Le Social

Bonjour, J'ai mis fin au contrat en cdi de mon assistante maternelle pour rupture de contrat. Elle sort le 31 août 2012 pouvez vous m'indiquer la règle de calcul pour le paiement de ses congés payes ? Merci

Bonjour,

Pas assez d'informations pour vous aider.

- quelle mensualisation (année complète ou incomplète)

- de quand date le contrat ?

- si année complète, combien de congés a-t-elle pris depuis le début (a-t-elle pris des congés anticipés) ?

- si année incomplète, quand aviez-vous convenu de payer les congés ?

- a-t-elle des enfants de moins de 15 ans ?

Bonjour, j'ai fini le 21 septembre et mon contrat a commençé en janvier année incomplète 36 semaines et 34 heures par semaine, 4 jours par semaine , les parents ne veulent pas me payer ma mensualisation et me reclame une journée, alors que j'ai travaillé 10 jours + 1 journée prise pour congé pour evenements familliaux (décès) justifié, alors que la mensualisation etait de 12 jours, moi je leur demande de me payer les 11 jours + 10 jours de frais entretien + 10% de congés payés comme les mois précédents c'est ça ? L'educatrice du relais me dit pareil !! quand je vais sur casamape il y a noté moins 10 heures environ , donc j'ai lu qu'en cas de négatif ils ne me les reclament pas , par consequent vu que j'ai 11 jours ça correspond un peu près ....Aidez moi svp car j'ai des doutes!! Merci

bonjour,

je suis ass mat et j'ai un contrat qui vient de se terminer.

Après bataille avec les parents pour obtenir mon bulletin de salaire de février et tous les papiers de fin de contrat, ils m'annoncent qu'ils veulent me payer la prime de fin de contrat et mes congés payés (somme qui s'élève a 688 €) en 8 fois, ont ils le droit de le faire ?? je sais que c'est une somme à débourser mais je trouve qu'en 8 fois c'est abusé et ça mène jusqu'en novembre les paiments (qu'ils veulent effectuer par virement)

Merci

Bonjour,

Si le contrat s'est terminé en février, c'est en février qu'auraient dû être payés les congés et tout le reste... Tout doit d'ailleurs être déclaré à PAJEMPLOI le dernier mois (elle ne peut pas déclarer en mars si le contrat est terminé).

Pourquoi "prime de fin de contrat", c'était un CDD ? Ou parlez-vous de l'indemnité de rupture ?

Si l'étalement du paiement ne vous convient pas, essayez de négocier en 4 fois (par ex). Sinon faudra passer par la mise en demeure, le recours aux Prud'hommes (avec demande de dommages et intérêts). Et là ça risque de durer aussi et ça ne garantit pas qu'ils paient cash lorsqu'ils auront le jugement. Mais peut-être qu'ils paieront dès la mise en demeure.

Eventuellement demandez qu'ils vous paient par chèques qu'ils vous remettent tous en même temps et que vous vous engagez à encaisser sur plusieurs mois (avec les virements, rien ne dit qu'ils iront jusqu'au bout, faudra bien surveiller).

Bonjour,
le contrat avec mon assistante maternelle se termine et je dois remplir l attestation pole emploi. Son salaire était mensualisé et je payais les congés payes tous les mois 10% . Je ne vois pas dans la rubrique solde de tout compte ou noter cette somme, il n y a qu une rubrique congés payes non pris. Ces congés payes et pris sont notés nulle part ?
D autre part, ma nounou gardait mes deux filles (jumelles) , je n ai bien qu une seule attestation à faire ?

Merci par avance pour votre réponse.
Cordialement .
Emmanuelle.

Bonjour,

Vous n'avez pas respecté la CCN en payant les congés par 10 % tous les mois.

Ce qu'il faut normalement noter dans la case "indemnité compensatrice de CP", c'est les congés (en argent) calculés à la fin du contrat à payer en plus du dernier salaire.

Or vous, vous les avez payé en avance : donc problème, puisque le dernier bulletin de salaire ne comporte que les congés acquis au cours du dernier mois.

En plus, en payant les congés par 10 % tous les mois, vous n'avez pas calculé les congés en "maintien de salaire" (càd le salaire qu'elle aurait touché pendant les congés acquis). Or les 2 calculs sont à faire fin mai de chaque année, et le plus favorable des deux est à payer à l'AM.

Donc que faire ? Tout recalculer depuis le début et faire modifier les BS PAJEMPLOI, ou juste déclarer les 10 % du dernier mois ? Sans compter que votre AM pourrait réclamer la régularisation des congés depuis le début (la comparaison et le paiement du plus favorable). Si elle a des enfants de moins de 15 ans, elle avait en plus droit à 2 jours supplémentaires de congés par enfant, ce qu'elle n'a pas eu avec les 10 %.

Il me semble que Pole-emploi octroye d'office 30 jours de carence aux AM qui ont eu 10 % de CP tous les mois (donc un préjudice supplémentaire).

Pour les attestations Pole-emploi en cas de fratrie, certains se contentent d'une seule attestation puisqu'un seul BS PAJEMPLOI, d'autres réclament 2 attestations distinctes.