Bonjour
Je cherche à connaître l'indemnité compensatrice des congés payés pour un contrat commencé en septembre 2009 et terminé en février 2011. Il s'agit, par ailleurs d'un contrat de 37 semaines. Mon assistante maternelle m'a dit qu'il y avait 2 modes de calcul et qu'il fallait prendre le plus avantageux pour elle.
Merci de me répondre.
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indemnité compensatrice de congés payés
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Celialou
Re: indemnité compensatrice de congés payés
Bonjour,
L'indemnité compensatrice de CP c'est le paiement des jours de congés acquis et non pris.
Elle se calcule comme l'indemnité de congés payés :
- soit 10 % des salaires de la période de référence
- soit le salaire comme si elle avait travaillé pendant les congés acquis.
le plus favorable entre les deux sera payé à l'AM.
L'indemnité compensatrice de CP concerne les congés de juin 2009 à mai 2010 restant à prendre et les congés en cours d'acquisition depuis juin 2010 jusqu'à la fin du contrat.
Cependant vous êtes en année incomplète, donc il se peut que vous ayez déjà payé la totalité des congés acquis entre juin 2009 et mai 2010 (si paiement en une fois en juin ou en une fois au moment du congé principal). Dans ce cas, même si l'AM n'a pas encore pris ses congés en temps, elle les a déjà touché en argent. Vous n'aurez donc plus qu'à payer les congés en cours d'acquisition depuis juin 2010.
Si vous aviez opté pour le paiement des congés en plusieurs fois au moment des congés, et qu'elle n'a pas encore pris le solde des congés, vous devez donc lui payer la dernière partie.
Si vous aviez opté pour le paiement des congés par 12e, là vous avez étalé le règlement des congés juin 2009-mai 2010 sur 12 mois (jusqu'en mai 2011), donc si le contrat est rompu avant, vous lui devez les 12e manquants (ex contrat rompu fin février : vous lui devez les 12e de février, mars, avril et mai) + les congés en cours depuis juin 2010.
Si maintenant vous n'avez pas respecté la CCN et avez payés les congés par 10 % tous les mois, là il faudra éventuellement payer la différence avec l'autre méthode de calcul des congés, et ce depuis le début du contrat, pour chaque période de référence.
L'indemnité compensatrice de CP c'est le paiement des jours de congés acquis et non pris.
Elle se calcule comme l'indemnité de congés payés :
- soit 10 % des salaires de la période de référence
- soit le salaire comme si elle avait travaillé pendant les congés acquis.
le plus favorable entre les deux sera payé à l'AM.
L'indemnité compensatrice de CP concerne les congés de juin 2009 à mai 2010 restant à prendre et les congés en cours d'acquisition depuis juin 2010 jusqu'à la fin du contrat.
Cependant vous êtes en année incomplète, donc il se peut que vous ayez déjà payé la totalité des congés acquis entre juin 2009 et mai 2010 (si paiement en une fois en juin ou en une fois au moment du congé principal). Dans ce cas, même si l'AM n'a pas encore pris ses congés en temps, elle les a déjà touché en argent. Vous n'aurez donc plus qu'à payer les congés en cours d'acquisition depuis juin 2010.
Si vous aviez opté pour le paiement des congés en plusieurs fois au moment des congés, et qu'elle n'a pas encore pris le solde des congés, vous devez donc lui payer la dernière partie.
Si vous aviez opté pour le paiement des congés par 12e, là vous avez étalé le règlement des congés juin 2009-mai 2010 sur 12 mois (jusqu'en mai 2011), donc si le contrat est rompu avant, vous lui devez les 12e manquants (ex contrat rompu fin février : vous lui devez les 12e de février, mars, avril et mai) + les congés en cours depuis juin 2010.
Si maintenant vous n'avez pas respecté la CCN et avez payés les congés par 10 % tous les mois, là il faudra éventuellement payer la différence avec l'autre méthode de calcul des congés, et ce depuis le début du contrat, pour chaque période de référence.
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pioupioudani
Re: indemnité compensatrice de congés payés
peut ont m'éclairé sur l'indemnité compensatrice des congé payé je n'y comprends rien meme en lisant ce que vous expliqué PUISQUE je paie 10%du salaire tout les mois pourquoi revenir dessus
exemple de contrat debuté en septembre 2010 rupture en avril 2012 en annee incomplete sur 39 semaines 16H00/ SEMAINE en sachant le lundi mardi jeudi vendredi
exemple de contrat debuté en septembre 2010 rupture en avril 2012 en annee incomplete sur 39 semaines 16H00/ SEMAINE en sachant le lundi mardi jeudi vendredi
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Celialou
Re: indemnité compensatrice de congés payés
Avec les 10 % tous les mois, votre AM a perdu :
- les congés sur les congés de l'année précédente (les 10 % sur les 10 %)
- la différence avec le calcul "comme si travaillé" si celui-ci était plus avantageux.
Votre AM a donc été lésée et pourrait demander la régularisation.
- les congés sur les congés de l'année précédente (les 10 % sur les 10 %)
- la différence avec le calcul "comme si travaillé" si celui-ci était plus avantageux.
Votre AM a donc été lésée et pourrait demander la régularisation.
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natacha
Re: indemnité compensatrice de congés payés
bonjour je souhaiterai obtenir cette documentation pour etre au claire dans mes papiers serai ce possible de men faire part
merci et a bientot
merci et a bientot