Le Social

disco,
Il ne faut pas confondre quelquechose d'illégal et quelquechose hors convention. Le paiement par 10% mensuels est hors convention. Celle-ci existe, elle est là pour que tout se passe au mieux! Lors d'une interruption de contrat... c'est la galère pour régulariser. Quand tu dis que les RAM et PMI voient les déclarations ... c'est toi et non Marion qui donne de fausses infos.
A noter que le paiement par 1/12ème est une aberration: c'est un crédit accordé par l'employée à l'employeur ( c'est la meilleure :AieAieAie!: )

Brigitte reli la convention désolé
Lorsque l'acceuil s'effectue en année incompléte la rémunération des congés peut être versé par 12é chaque mois ... PAGE 17 DE LA CONVENTION ARTICLE 12 ....

ce forum est la pour renseigné les personnes et je constate qu'il y est dis vraiment n'inporte quoi relisé donc votre convention avant de dire de tel bêtises .
les 10% Chaque mois sont bien noté dans la convention le paiement peu se faire par 1/12 éme chaque mois. En année incompléte article 12 page 17 de CCN.
Donc arrêter de faire circuler sur ce forum que c'est illégal vous raconter vraiment n'importe quoi...

Oui je maintiens ce que j'ai dit car lorsque nous avons des controles dans notre région les questions sont très poussées et les puéricultrices et les assistantes sociales nous demandent combien et comment nous nous faisons payer ; alors ne dîtes pas n'importe quoi !!!
Ce que je dis depuis le départ c'est qu'être mensualisée ou être au 10% dans les deux cas RIEN N'EST ILLEGAL et il n'y a aucun crédit non plus sinon si c'était illégal les parents ne toucheraient pas la paje.
La preuve certaines en mensualisant se trompent surement ou demandent trop aux parents puisque dans ce forum certains n'ont pas touchés la paje !!!
De plus le problème de la mensualisation c'est que si un parent part avant les douze mois vous ne savez pas comment calculer qui doit de l'argent à qui ??? ( il y a énormément de post la dessus )Pour les assistantes maternelles qui pratiquent les 10 % il n'y a aucun problème les parents s'en vont sans rien devoir , ni l'ass mat d'ailleurs.
Laissez les gens faire comme ils le souhaitent et ne les faîtes pas culpabiliser en disant que les choses sont ILLEGALES

Merci

Je suis contente de voir qu'il y a des gens qui savent lire et qui s'y connaissent !!!
Car moi aussi je trouve déplorable que l'on dise n'importe quoi

Comment pouvez-vous dire que le paiement des 10 % est légal puisqu'il peut être préjudiciable à l'assistante maternelle ?

En effet, les congés se calculant de deux façons et la plus favorable devant être retenue, en vous limitant aux 10 % la salariée être peut-être perdante si l'autre méthode donnait un résultat plus important.

Et ce manque à gagner, l'AM peut le réclamer à tout moment, jusqu'à 5 ans après la fin d'un contrat (ou 6 mois si elle a signé un solde de tout compte).

Les prud'hommes se confèreront à la loi et l'employeur sera condamné à payer la différence. Même si l'AM a accepté le paiement par 10 % dans le contrat ! Ce serait une clause inférieure à la loi donc illégale.

Ex :

Contrat commencé en janvier, en année incomplète, 5 jours de 9 h :

3 € x 45 h x 40/12 = 450 €

Au 31 mai elle a travaillé 20 semaines soit 20/4 = 5 périodes x 2.5 = 12.5 arrondis à 13 jours ouvrables.

13 jours ouvrables = 2 semaines de 45 h + 1 jour de 9 h soit 99 h

99 h x 3 = 297 € €

5 mois de 450 € = 2250 €
10 % = 225 €

L'AM perd déjà 297 - 225 = 72 € !

Et là je n'ai calculé que sur 5 mois ! Imaginez au bout de 3 ans !

Katy,

relis mon post: je sais très bien que par 1/12ème c'est noté dans la convention !!! ce que je ne comprends pas c'est que certaines ass.mat acceptent cette façon de compter ... c'est tout!

katia,

je sais lire et je sais aussi que la méthode par 1/12ème existe mais relis mon post ... ce que je ne comprends pas, c'est que des assistantes maternelles acceptent cette méthode!

Brigitte,
C'est bien ce qu'on dit les deux méthodes existent et aucune est illégale ; ceci laisse la liberté à chacun de faire ce qu'il lui plait
Bonne journée

Alors là !!! Par 12eme cela Ne veut PAS dire 10% tous les mois. cela veut dire qu'il faut calculer les congés payés du 1er juin au 31 mai faire 10 % du total des salaires brutS et que la somme que vous avez trouver et divisé par 12 et le résultat de cette opération sera versé pendant les 12 mois a venir.
Je pense que BRIGITTE et CELIALOU sont d'accord avec moi. Il faut se battre pour faire respecter la convention . MARE de se faire avoir...