Le Social

Bonjour brigitte.

Vous avez dû adresser votre demande d’agrément au Président du Conseil Général de votre département de résidence, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postal. Vous avez également pu la déposer auprès du service départemental de PMI, contre un récépissé. La date de l’avis de réception postal ou du récépissé de dépôt marque le point de départ du délai de 3 mois dont dispose le Président du Conseil Général pour faire connaître sa décision. Par contre, ces autorités administratives ont l’obligation de vous fournir un accusé de réception de votre demande (Loi n°2000-321 du 12/04/2000 et Décret n°2001-492 du 06/06/2001). Et en l'absence d'accusé de réception de votre demande ou lorsqu'il ne comporte pas toutes les mentions légales prévues, 2 cas s’imposent :
_ soit la décision expresse du Président du Conseil Général ou PMI ne sera pas régulièrement notifiée avant l’expiration du délai de 3 mois, appelé aussi « décision implicite » (ou tacite), et là vos délais de recours ne vous seront pas opposables, vous pourrez faire un recours quand ça vous chantera ;
_ soit la décision expresse du Président du Conseil Général ou PMI sera régulièrement notifiée avant l’expiration du délai de 3 mois au terme duquel sera susceptible de naître une décision implicite, et là vous devrez respecter votre délai de recours (gracieux ou contentieux) de 2 mois.

Mais tout d’abord, pour que l’on vous aide au mieux, il est nécessaire que vous nous donniez tous les détails !..

Nous avons besoin de connaître les étapes de la procédure de votre demande d’agrément :
_ vous avez fait une demande d’agrément pour combien d’enfants ?
_ vous l’avez déposé (à quelle date ?) auprès du service départemental de PMI, et ce contre un récépissé ?
_ ou vous l’avez envoyé par courrier (à quelle date ?) au Président du Conseil Général ?
_ ou vous l’avez envoyé par courrier (à quelle date ?) à la PMI ?
_ était-ce un courrier simple ou en recommandé avec AR ?
_ vous ont-ils envoyé un récépissé accusant réception de votre demande postale ? comportait-il toutes les mentions légales prévues sur les recours ?
_ à ce jour le délais de 2 mois a-t-il expiré ?
_ vous avez eu la décision de refus (à quelle date ?) juste par téléphone ?
_ ou vous avez reçu la décision de refus (à quelle date ?) par courrier ?
_ par qui est signée cette décision : Président du Conseil Général ou Médecin de PMI par délégation ou autre… ?
_ vous avez reçu ce courrier de décision dans le délai des 2 mois ?

Je ne peux que vous conseiller de vite prendre contact avec un syndicat de la profession. J’en connais un qui est signataire de notre Convention Collective et il a aussi participé au groupe de travail petite enfance contribuant ainsi à la rédaction du «Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de PMI».
Vous pourrez trouver leurs coordonnées téléphoniques selon votre département sur leur site: assistante-maternelle.org
De plus, il a un service juridique pour plaider un litige "en justice", mais attention dans ce cas il faut y avoir adhérer avant l’existence du conflit !!!

Sur demande (à l’adresse nitap@wanadoo.fr) je peux vous envoyer par mail un descriptif sur les recours possibles contre une décision du Président du Conseil Général.
Merci de me rappeler dans votre mail votre nom d’auteur et le titre de ce sujet pour une meilleure compréhension…

Cécilette (69)

bonjour. j ai obtenu mon agrément en juillet 2011 pour 1enfant.suite a celà j ai postulé toute suite avec une lettre de motivation .j ai passé tous les entretiens 2 avec spy et 2 autres avec l assistantes social .j ai attendu attendu . .. .j ai passé plusieurs appels il manquait une signature celle de la spy j ai attendu et mon dernier appel téléphonique date de 15 j. refus!!! je ne suis pas recrutée .apprendre ça par téléphone ..j attend le courrier qui me le confirmera.bonne journée