Bonjour,
Bien évidemment que votre AM a droit à l'indemnité compensatrice de congés payés.
En juin 2012 vous avez payé les congés acquis entre juin 2011 et mai 2012.
En mars 2013 vous lui devez les congés acquis entre juin 2012 et mars 2013 (préavis compris).
Les congés ne se paient pas uniquement par 10 %, il faut faire la comparaison avec la méthode dite du "maintien de salaire", càd la payer pour ses congés, comme si elle avait travaillé pendant ses congés.
Pour cela, il faut calculer le nombre de jours ouvrables acquis (compter le nombre de semaines travaillées + les semaines de congés acquis pris entre juin 2012 et mars 2013, divisez par 4, multipliez par 2.5) puis les convertir en jours ouvrés (nbre de jours ouvrables acquis/6 x nbre de jours travaillés dans la semaine = jours à payer).
Comparer les deux résultats et payez le plus favorable. C'est ce qui aurait déjà dû être fait fin mai 2012 : si vous n'aviez fait que les 10 % et que l'autre méthode s'avérait plus avantageuse, votre AM est en droit de réclamer la différence.
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Fin de contrat / calcul indemnités
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Assmat63
Re: Fin de contrat / calcul indemnités
Bonjour les amis pro ,
j'aimerais solliciter votre aide au sujet d' une rupture de contrat suite a une déménagement dont préavis février 2013 (les PE m'ont payés 1 mois de salaire préavis et 1/12ième des salaires total Net depuis le début et
pas de compensatrice de c.payés )
car pour le calcule l'indemnité de congés payés elle me payé déjà chaque mois avec le salaire 1/12 ...
le contrat a débuté du 9 octobre 2011
jusqu'au 28 février 2013 en année incomplète 44 semaines
1°) les congés acquise pour la période d'octobre 2011 au
1 juin 2012 (22 jours) je les ai prise en aout 2012 ...
2°) pour la période de juin 2012 au février 2013 :
combien a-t-on acquis de jours de congés ?
doit-on compté 2,5 jrs lors de vacances aout ?
(+ prise de congés 6jrs a noel déc 2012 en même temps qu'avec PE )...
Tout a bien déroulé notre rupture avec les PE
mais il y a un souci
avec les Assedic/Polemploi car perte de salaire 30% ,
qui n'arrête pas de me demander une attestation employeur
pour les congés du 06/2012 au 02/2013
Je vous remercie d'avance pour vos réponses ^_^
j'aimerais solliciter votre aide au sujet d' une rupture de contrat suite a une déménagement dont préavis février 2013 (les PE m'ont payés 1 mois de salaire préavis et 1/12ième des salaires total Net depuis le début et
pas de compensatrice de c.payés )
car pour le calcule l'indemnité de congés payés elle me payé déjà chaque mois avec le salaire 1/12 ...
le contrat a débuté du 9 octobre 2011
jusqu'au 28 février 2013 en année incomplète 44 semaines
1°) les congés acquise pour la période d'octobre 2011 au
1 juin 2012 (22 jours) je les ai prise en aout 2012 ...
2°) pour la période de juin 2012 au février 2013 :
combien a-t-on acquis de jours de congés ?
doit-on compté 2,5 jrs lors de vacances aout ?
(+ prise de congés 6jrs a noel déc 2012 en même temps qu'avec PE )...
Tout a bien déroulé notre rupture avec les PE
mais il y a un souci
avec les Assedic/Polemploi car perte de salaire 30% ,
qui n'arrête pas de me demander une attestation employeur
pour les congés du 06/2012 au 02/2013
Je vous remercie d'avance pour vos réponses ^_^
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Celialou
Re: Fin de contrat / calcul indemnités
Bonjour,
Juste pour être sûre que vous avez bien calculé correctement :
- vous n'avez perçu que la mensualisation d'octobre 2011 à mai 2012.
- fin mai 2012 vous avez calculé les congés (selon les 2 méthodes CCN et pris le plus favorable), que vous avez divisé par 12 et que l'employeur paye donc depuis juin 2012 ?
Si oui, et que l'employeur a rompu le contrat fin février, alors il vous doit encore :
- les 12e qui auraient été payés de mars 2013 à mai 2013
- les congés acquis depuis juin 2012 à mai 2013 (et ça c'est l'indemnité compensatrice de CP).
Et il y a la régularisation éventuelle à calculer depuis la dernière date anniversaire de la mensualisation, donc octobre 2012 à février 2012 : comptez les semaines travaillées x nbre d'h x tarif, et comparez avec les mensualisations perçues depuis octobre 2012 (hors congés, heures complémentaires ou supplémentaires).
Enfin l'indemnité de rupture au 1/120e des salaires nets depuis le début de l'accueil (y compris sur les congés et jusqu'à la fin du contrat).
Juste pour être sûre que vous avez bien calculé correctement :
- vous n'avez perçu que la mensualisation d'octobre 2011 à mai 2012.
- fin mai 2012 vous avez calculé les congés (selon les 2 méthodes CCN et pris le plus favorable), que vous avez divisé par 12 et que l'employeur paye donc depuis juin 2012 ?
Si oui, et que l'employeur a rompu le contrat fin février, alors il vous doit encore :
- les 12e qui auraient été payés de mars 2013 à mai 2013
- les congés acquis depuis juin 2012 à mai 2013 (et ça c'est l'indemnité compensatrice de CP).
Et il y a la régularisation éventuelle à calculer depuis la dernière date anniversaire de la mensualisation, donc octobre 2012 à février 2012 : comptez les semaines travaillées x nbre d'h x tarif, et comparez avec les mensualisations perçues depuis octobre 2012 (hors congés, heures complémentaires ou supplémentaires).
Enfin l'indemnité de rupture au 1/120e des salaires nets depuis le début de l'accueil (y compris sur les congés et jusqu'à la fin du contrat).
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Juliette
Re: Fin de contrat / calcul indemnités
Bonjour,
J ai besoin d aide afin de calculer au mieux les indemnités dues à l'assistante maternelle de ma fille.
Pour info, début du contrat CDI le 7/01/13 et fin du contrat 31/05/13. Elle travaille 3 jours par semaine et 9h par jour pour un tarif de 4,9€ de l heure soit 530€/ mois auquel je rajoute 3€ d'indemnité d'entretien par jour de garde.
Merci encore pour votre aide
Cordialement
J ai besoin d aide afin de calculer au mieux les indemnités dues à l'assistante maternelle de ma fille.
Pour info, début du contrat CDI le 7/01/13 et fin du contrat 31/05/13. Elle travaille 3 jours par semaine et 9h par jour pour un tarif de 4,9€ de l heure soit 530€/ mois auquel je rajoute 3€ d'indemnité d'entretien par jour de garde.
Merci encore pour votre aide
Cordialement
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Celialou
Re: Fin de contrat / calcul indemnités
Bonjour,
Quelle mensualisation ? Année complète sur 52 semaines ou année incomplète sur moins de 47 semaines ?
Si année complète : a-t-elle pris des congés anticipés ?
Si année incomplète : comment devaient être payés les congés ?
Quelle mensualisation ? Année complète sur 52 semaines ou année incomplète sur moins de 47 semaines ?
Si année complète : a-t-elle pris des congés anticipés ?
Si année incomplète : comment devaient être payés les congés ?
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jessouille34
Calcul fin de contrat
Bonjour,
Je mets fin malheureusement au contrat qui nous lie avec notre assistante maternelle.
Le contrat a débuté le 01 février 2012.
Année incomplète : soit 45 semaines travaillées (5 semaines CP + s semaines parents)
Tous les mois je paye 10 % de ses CP sur la base du salaire net mensuel.
En plus de l'indemnité de rupture de 1/120 eme et d'environ 4 jours de CP que je lui devrais (car pas pris à la mi mai (fin du contrat)), est ce que je lui dois autre chose?
Une régularisation ? sur quelle période? 2013? ou depuis le début du contrat...?
Je m'arrache les cheveux d'avance, sachant qu'en plus j'ai fait un avenant au 01 er février 2013 en réduisant de moitié le temps d'accueil hebdomadaire...
En tout depuis le 01 février 2013, j'aurai pris 3 semaines (incluses dans le contrat, nounou travaille pas mais ce ne sont pas ses CP)...
En gros quelqu'un pourrait il m'aider....?
Merci merci par avance!
Je mets fin malheureusement au contrat qui nous lie avec notre assistante maternelle.
Le contrat a débuté le 01 février 2012.
Année incomplète : soit 45 semaines travaillées (5 semaines CP + s semaines parents)
Tous les mois je paye 10 % de ses CP sur la base du salaire net mensuel.
En plus de l'indemnité de rupture de 1/120 eme et d'environ 4 jours de CP que je lui devrais (car pas pris à la mi mai (fin du contrat)), est ce que je lui dois autre chose?
Une régularisation ? sur quelle période? 2013? ou depuis le début du contrat...?
Je m'arrache les cheveux d'avance, sachant qu'en plus j'ai fait un avenant au 01 er février 2013 en réduisant de moitié le temps d'accueil hebdomadaire...
En tout depuis le 01 février 2013, j'aurai pris 3 semaines (incluses dans le contrat, nounou travaille pas mais ce ne sont pas ses CP)...
En gros quelqu'un pourrait il m'aider....?
Merci merci par avance!
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priscille
Re: Fin de contrat / calcul indemnités
Bonjour,
J'aimerais savoir à combien me reviendront les indémnités que je devrais à ma nourrice, sachant qu'elle a garder mes 2 filles. Son contrat à commencer en Mai 2009 et se terminera en Juin 2014.
Lorsqu'elle prend ses vacances, je la paie comme un mois normal mais sans frais d'entretien. En tout pour mes 2 filles en Juin 2014, je lui aurais versé 36077.86€ de salaire net.
Pourriez vous me dire combien je lui devrais, car je ne comprends rien à vos formules de calcul.
Merci
J'aimerais savoir à combien me reviendront les indémnités que je devrais à ma nourrice, sachant qu'elle a garder mes 2 filles. Son contrat à commencer en Mai 2009 et se terminera en Juin 2014.
Lorsqu'elle prend ses vacances, je la paie comme un mois normal mais sans frais d'entretien. En tout pour mes 2 filles en Juin 2014, je lui aurais versé 36077.86€ de salaire net.
Pourriez vous me dire combien je lui devrais, car je ne comprends rien à vos formules de calcul.
Merci
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Delou
Re: Fin de contrat / calcul indemnités
Déjà je tenais à dire merci à CELIALOU pour répondre à toutes les questions lol...
Ensuite je suis dans le cas suivant... le salaire est mensualisé...
LE contrat est sur 47 semaines....
MA fille entre à l'ecole en septembre, ma nourrice finit son contrat le 19/08/2013...
J'ai bien compris qu'en aout, je l'a paierait du 1er au 19 aout inclus... à ce moment là elle aura soldé tous ces congés payés puisqu'elle les prenait au fur et à mesure...
Donc si ces CP sont soldés est-ce que vous pouvez me confirmer que ce qu'il me restera à lui payer c'est juste les /120 ème de l'intégralité de ses slaires net ??
Merci pour votre patience CELIALOU lol
Cordialement
Ensuite je suis dans le cas suivant... le salaire est mensualisé...
LE contrat est sur 47 semaines....
MA fille entre à l'ecole en septembre, ma nourrice finit son contrat le 19/08/2013...
J'ai bien compris qu'en aout, je l'a paierait du 1er au 19 aout inclus... à ce moment là elle aura soldé tous ces congés payés puisqu'elle les prenait au fur et à mesure...
Donc si ces CP sont soldés est-ce que vous pouvez me confirmer que ce qu'il me restera à lui payer c'est juste les /120 ème de l'intégralité de ses slaires net ??
Merci pour votre patience CELIALOU lol
Cordialement
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conrad
Re: Fin de contrat / calcul indemnités
Bonjour,
Ma copine a employé une nounou depuis mai l'année dernière.
A chaque fois qu'elle a eu des vacances, elle a pris des congés sans solde, donc déduit de son salaire.
Sa fille ira à l'école en septembre, donc nous souhaiterions arrêté le contrat de la nounou.
Quelle est la meilleure période pour la licensier, en sachant qu'elle a accumulé 30CP ?
Comment calculer ce montant ? (de mémoire elle fait 39h/semaine et touche 3.88€/h)
Conrad
Ma copine a employé une nounou depuis mai l'année dernière.
A chaque fois qu'elle a eu des vacances, elle a pris des congés sans solde, donc déduit de son salaire.
Sa fille ira à l'école en septembre, donc nous souhaiterions arrêté le contrat de la nounou.
Quelle est la meilleure période pour la licensier, en sachant qu'elle a accumulé 30CP ?
Comment calculer ce montant ? (de mémoire elle fait 39h/semaine et touche 3.88€/h)
Conrad
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Celialou
Re:
Bonjour,
Votre mensualisation n'est pas conforme à la CCN.
47 semaines, ça veut dire 47 semaines d'accueil donc 5 semaines de congés pris en même temps, ou s'agit-il d'une mensualisation sur 42 semaines d'accueil auxquels ont été ajoutés 5 semaines de congés. Aucune des deux n'est conforme.
Votre mensualisation n'est pas conforme à la CCN.
47 semaines, ça veut dire 47 semaines d'accueil donc 5 semaines de congés pris en même temps, ou s'agit-il d'une mensualisation sur 42 semaines d'accueil auxquels ont été ajoutés 5 semaines de congés. Aucune des deux n'est conforme.