Le Social

Chers collègues,

je suis au courant de différentes données du VAE puisque d'une part j'ai aidé ma femme à préparer son dossier, et d'autre part - étant moi même directeur d'un Conservatoire à Rayonnement Départemental - j'ai aidé une collègue pour le même sujet.

J'au pu constater un certain nombre d'iirégularités, de négligences, de preuves de mauvaise foi ... bref un certian nombre de choses qui montrent un manque de sérieux et de professionnalisme.

Je suggère à ce que les personnes qui pensent être lésées RAISONNABLEMENT (donc avec des preuves et des arguments), fassent les observations et les reclamations qui s'imposent, et demandent à ce que le jury se réunisse à nouveau, qu'il prenne en compte ces reclamations et délibère à nouveau. Le cas échéant, il est peut-être possible de demander la présence des observateurs "contradictoires", ceux qui pourraient demander des explications et des justifications aux décisions prises. Certes, c'est une "usine à gaz", cela risque de coûter cher ... mais chacun doit être mis face à ces responsabilités, et doit les assumer. Décider du destin professionnel des autres est une tâche lourde, une tâche qui se mérite, et on doit en être à la hauteur.

Ok pour ce que vous dites!
Un courrier a été déja très bien ficelé ( par Aurélie ) qui reprends toutes les infos concernant cette affaire, et que vous pouvez retrouver sur ce forum...
Le recours au tribunal administratif après le courrier cité plus haut demeure la seule alternative, selon la loi!
Il faut faire bien attention et commencer à constituer les dossiers pour le TA, car deux mois passent vite.
merci pour votre attention.
PS: y-a-t-il encore des candidats sans réponse de résultats de leur VAE passée à Rueil?

pour Elisabeth.
As-tu un courrier en guise d'accusé- réception suite à ta lettre au DRAC DP à Toulouse?
Je viens d'avoir le TA à l'instant qui me dit que le recours est suspenssif, mais il ne faut pas tarder...L'accusé réception de mon recours est daté du 20 octobre 2007...sans réponse de la DRAC! le TA m'a fait savoir que je devrais déposer le dossier au TA avant le 20février...
ce que je vais faire la semaine prochaine...en attendant une éventuelle réponse de la DRAC de Toulouse...les deux recours en même temps sont possibles.

Bonjour à tous,

@ tous ceux qui s'interrogent et veulent signer la Lettre commune du 31 janvier 2008,

OUI, il est encore temps et
jusqu'au 25 FEVRIER 2008.

CONTACT : cliquez sur mon nom en haut du post, indiquez vos nom , discipline enseignée,lieu d'enseignement, lieu et jour de l'entretien,nom de votre président de jury si vous le souhaitez et si vous le connaissez.

tous les co-signataires sont les bienvenus,
non-validés, semi-validés,validés, prof en poste, musiciens, sympathisants,que vous ayez ou non présenté cette VAE.

faites connaître l'info, j'ai reçu aussi des
mails de soutien de personnes qui oublient de donner leur nom, essayez d'être précis dès le premier mail. Je vous renvoie un message de confirmation, merci beaucoup.

faites circuler l'info, il y a des collègues isolés , très déprimés qui pensaient même donner leur démission,avant de lire le forum, il ne faut pas baisser les bras,nous faisons tous un super travail sur le terrain ! relisez plus haut le message d'Olivier du 23/1 :


" Non, on ne doit pas fermer d'écoles, ni nationales, ni municipales non agréées ou agréées. On doit les multiplier. Et nous avons la chance de faire LE PLUS BEAU METIER DU MONDE . Tenez bon ...Nous sommes de nombreux collègues avec vous !" ( Olivier)

à bientôt

Aurélie

comme le disent Alexandre et waheb,

- Oui, il faut déjà que chacun prépare bien son dossier et son argumentaire, pour contredire les décisions de non validation.

- retravaillez la question de façon précise,
et concise.

- Notre lettre commune signée par tous, est une première démarche, il faut faire aussi un recours individuel gracieux et un recours au Tribunal administratif , celui du lieu de votre domicile.

- Demandez conseil auprès de vos amis juristes aussi, auprès des conseillers juridiques dans les antennes de juridiction de votre ville.


- @ waheb :
le recours gracieux envoyé à la Drac, même avec preuve à l'appui, permet-il vraiment de suspendre le délai de 2 mois pour un recours administratif auprès du TA ?
Des collègues ont eu des réponses contradistoires là-dessus.
Les Drac ne semblent pas au courant de ces suspensions de délai possibles,

ils conseillent de faire un recours gracieux, il faut le faire bien sûr...mais être prudent, si le délai de 2 mois persiste, on risque de se retrouver coincés.
par PRUDENCE : constituer et tenir prêt les dossiers + arguments pour le recours administratif ( waheb et jean en parlent plus haut , voir les 3 fils du forum )

( si vous avez eu vos résultats le 15 janvier , la date limite sera le 15 mars )


à bientôt

Aurélie

Le GUIDE METHODOLOGIQUE à la disposition des Jurys VAE qui se trouve en : http://www.culture.gouv.fr/culture/info ... x-vae.html
cite la loi concernant le refus d'une décision administrative et les recours qu'on peut faire. Mais il y a un os : la décision "aucune validation" (qui n'a aucune base légale, car elle n'est pas prévue dans les textes de Loi, ni dans les Arrêtés et Décrets d'Application elle n’apparaît que dans le Bulletin 155 du Ministère de la Culture que contient le DOSSIER DE DEMANDE DE VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE) équivaut-elle à un refus ou est-elle assimilée à une décision individuelle défavorable? La qualification "aucune validation" n'existant dans aucun texte légal (s’appliquant à la VAE) , est un espèce d’OVNI dans le ciel juridique : si on la prend comme un refus, on vous rétorquera "il n'y a pas de refus, cela veut dire que vous n'êtes pas valable"... si on la prend comme une décision individuelle défavorable on peut vous répondre que si les jurys ne vous ont trouvé "aucune validation" ce sont eux les spécialistes et qu'il n'y a aucun vice de forme.
Le problème réel est que la qualification "aucune validation" à ce stade de la procédure de la VAE, n'est possible qu'en cas de non présentation du dossier 2ème partie et/ou non présentation devant le jury par manquement du candidat. Or si les étapes "dossier et oral" ont été accomplies par le candidat, il est impossible qu'il n'y ait "aucune validation". Si c'était le cas, il aurait fallu que les jurys ou les organismes formateurs se prononcent après la présentation du 1ér dossier. Cette démarche est prévue dans l’Arrêté du 29 mars 2006 paru au JORF n°146 du 25 juin 2006 page texte n° 13, dans son article 4 : « Le centre de formation à l'enseignement de la danse et de la musique dispose d'un délai de deux mois pour examiner la recevabilité de la demande et notifier sa décision au candidat. Les décisions de rejet doivent être motivées.». Cet Arrêté fixe, par la suite, les décisions possibles du jury qui ne sont que deux : 1.-VALIDATION TOTALE 2.- VALIDATION PARTIELLE (avec variantes, discrétionnaires du jury, selon les cas). Avec cette dernière argumentation le Tribunal Administratif peut trouver qu’il y a vice de forme. De plus, la façon de procéder des organismes formateurs nous pouvons la comprendre comme une interprétation abusive de la Loi ou une extraordinaire mauvaise foi.

Voici le texte du Guide méthodologique :

Recevabilité de la demande
Un premier avis concerne la recevabilité de la demande.
La durée d’attente administrativement admissible pour répondre au candidat sur la recevabilité de sa demande est limitée à 2 mois. Le silence vaut rejet. Les rejets doivent être motivés.

Références : Loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations, article 21). Loi n°79-587 du 11 juillet 1979, relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.
La loi du 11 juillet 1979 impose à l’administration de motiver toute décision individuelle
défavorable, notamment les refus d’autorisation.
La motivation doit être formulée par écrit et comporter les considérations de droit et de fait qui
justifient la décision.
Elle doit être circonstanciée et précise et ne pas se limiter à la simple mention des textes de loi.
L’absence ou l’insuffisance de motivation entache la décision de vice de forme pouvant entraîner
son annulation devant un tribunal administratif.
Si l’administration n’a pas rejeté explicitement la demande mais se borne à ne pas répondre, elle doit
fournir un motif dans un délai d’un mois, si l’intéressé en fait la demande dans les délais du recours contentieux.
Sauf dispositions contraires liées à la formalité, ces délais sont de deux mois, à compter de l’expiration des deux mois suivant la date de la demande.
Le demandeur a le choix du recours (gracieux ou hiérarchique) mais il ne peut adresser qu'une réclamation. Il doit rédiger sa réclamation sur papier libre et l’envoyer en recommandé avec accusé de réception. Il en conserve une copie. L’autorité administrative dispose d'un délai de 2 mois, à compter du moment où elle a reçu la réclamation, pour répondre. Si elle a rejeté expressément la demande ou si elle ne répond pas dans ce délai, son silence équivaut à un rejet implicite de la demande, le candidat peut alors saisir le juge administratif dans un délai de 2 mois à partir de l'expiration de ce délai. La décision d’irrecevabilité doit mentionner les voies et délais de recours.
Trois voies de recours sont possibles :
- gracieux (devant l’autorité administrative qui a pris la décision d’irrecevabilité) ;
- hiérarchique (devant le supérieur hiérarchique de l’autorité ayant pris la décision d’irrecevabilité) ;
- juridictionnel (devant les juridictions administratives, en l’occurrence le tribunal administratif du lieu de résidence du requérant, c’est-à-dire du candidat).

Bonjour!
Je suis allée au TA pour prendre des renseignements.Le délais pour contester une décision de l'administration est en principe de deux mois à compter de notification,la réception par voie postale.Si on a déposé le recours gracieux,nous ne devons pas attendre la réponse avant de déposer au Tribunal Administratif une requête.
Le contenu de la requête:
-les conclusions,ce que le requérant demande exactement au tribunal(l'annulation de la décision contestée)
-l'exposé précis des faits
-les moyens de droit,les arguments juridiques tendant à montrer le bien-fondé de la demande,il faut démontrer que l'acte attaqué est illégal.

Les pièces à joindre à la requête :
(en 4 exemplaire)
-la décision attaquée
-toutes les pièces justificatives utiles à la résolution du litige
-une liste récapitulative

La partie perdante pourra être condamnée à
rembourser tout ou un partie des frais d'avocat de son adversaire(vers les 1000 euros).
Si une requête est abusive,le juge peut infliger à son auteur une amende,qui peut aller jusqu'à 3000 euros.

J'ai essayé de trouver des arguments juridiques pour démontrer que la décision "aucun validation" est illégale.Même si c'est vrais qu'il ne figure pas cette possibilité dans les textes de loi,malheureusement il y a le Bulletin officiel 155 du Ministre de la Culture qui prévoit "de ne valider aucun compétence".Cette note d'information j'ai reçu le 9.09.2006.

D'autre argument j'en ai pas.Je ne peux pas prouver :
-mon dossier et les pièces joints n'ont pas été consultés avant l'entretien
-les grilles de compétences et l'interrogatoire subi ne concorde pas
-l'attitude ironique du président

Je pense que nous pouvons avoir une seule chance de faire rapidement une requête commune,mettre le texte sur internet pour que chacun puisse l'envoyer signée.Il me semble que à plusieurs nous sommes plus fort.

J'attends vos avis,vos propositions.
Melinda

Urgent envoyer lettre collective recours au tribunal er Drac
si le dossier n'est pas complet la lettre en recommandé doit démarrer
Un complément sera surement demandé mais pour cela on pourra faire tous le même ???

Plan d’une requête




Mon adresse Adresse Président



DATE

Objet :


Monsieur,

Je suis : Qualité, diplômes, travail et charges
Historique : et ai Présenté une VAE etc. écrire les dates.

Vu les manquements :
(Faits et dates )
-
-
-

Qui font entorse aux textes suivants :
Lois
Arrêtés
Grilles d’évaluation
Référentiel des compétences
Dispositions organisation

Je vous demande que le refus « aucune validation » me concernant soit annulé.
Rappeler la date du courrier de la DRAC vous notifiant la décision et non pas la date d’entretien avec les jurys.

Signature et
Qualité du signataire

Textes joints et liste de ces textes
Rappel des textes de lois, suffit de marquer les dates et numéros.

merci melinda pour toutes ces infos :

- le Bulletin officiel 155 du Ministre de la Culture qui prévoit "de ne valider aucun compétence". note d'information du 9.09.2006.
est-ce spécifique à la VAE musique ? voter par qui ? un décret ? conforme à la loi ? le BO 155 est-il infaillible ?

- Ce qu'on ne peut pas prouver seul, doit être dit à plusieurs :
-ironie du président de jury
-non lecture de dossiers
-pas de concordance entre grille/interrogatoire

Des personnes du milieu musical, de la culture, de l'administration, nous conseillent aussi de nous regrouper.

On a suggéré aussi l'aide des syndicats, qui a des infos dans ce sens ?

à +