Le Social

pour répondre à tek44, mais si on se fait tous avoir avec le temps de pause pour la nuit:
mardi 6 septembre 2011
Les salariés soumis à un régime d'équivalence ont droit comme les autres au temps de pause
Cass. soc. 29 juin 2011 n° 10-14.743 (n° 1657 FS-PB), Sbaï c/ Assoc. nationale de réadaptation sociale (ANRS)

Les salariés effectuant des permanences nocturnes doivent bénéficier d'un temps de pause d'au moins vingt minutes après six heures de travail, peu important l'existence de périodes d'inaction prises en compte au titre du système d'équivalence.

Les deux directives successives 93/104/CE du 23 novembre 1993 et 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail posent le principe d'une pause au bout de 6 heures de travail, dont l'article L 3121-33 du Code du travail a fixé la durée minimale à 20 minutes.

Dans cette affaire, l'employeur soutenait que, dans le cadre d'un service de permanence de nuit, qui inclut des périodes d'inaction justifiant l'application d'un système d'équivalence, le problème de la pause ne se posait pas, puisque ces périodes d'inaction permettaient la prise du repos. A tort, selon la Cour de cassation : même si un système d'équivalence est prévu, il ne concerne que la rémunération et non le calcul de la durée du travail, tout au moins s'agissant de la transposition des règles de droit communautaire. Il ne saurait donc être pris en considération pour l'appréciation des seuils ou durées maximales fixés par les directives européennes précitées : repos journalier minimal de 11 heures consécutives, durée maximale hebdomadaire de 48 heures appréciée sur quatre mois consécutifs au maximum, durée maximale quotidienne des travailleurs de nuit limitée à 8 heures sur une période quelconque de 24 heures, et enfin droit à une pause lorsque le temps de travail journalier dépasse 6 heures (OA-I-9855).

Au regard de ces dispositifs, les permanences nocturnes constituent donc du temps de travail effectif dans leur intégralité, peu important les variations d'intensité et les périodes d'inaction. La notion de repos s'oppose à celle de travail effectif et il ne peut être tenu compte de « zones grises » correspondant à des périodes d'inactivité. De plus, ces périodes d'inaction sont, par nature, aléatoires : il est impossible de prévoir à l'avance les moments d'inaction et le salarié doit rester vigilant.

Certes, l'article 17, 3 b) de la directive du 4 novembre 2003 permet des dérogations au principe de la pause au bout de six heures dans le cadre des services de garde, de surveillance et de permanence caractérisés par la nécessité d'assurer la protection des biens et des personnes. Mais ces dérogations sont conditionnées à l'octroi de périodes équivalentes de repos compensateurs. En outre, elles ne peuvent, selon cet article, être mises en place que par voie législative, réglementaire et administrative ou par voie de conventions collectives ou d'accords collectifs.
Publié par Force Ouvrière WEPA LILLE à l'adresse 18:53
Réactions :

Bonsoir

Je viens vers vous car j'ai un problème. Dans notre mfr, la cuisine ce compose ainsi :
1) 1 maîtresse de maison
2) 1 cuisinier pour le seconder quand elle n'est pas la
3) 2 contrats aidés

Ma question est la suivante :
La personne qui ce trouve en dessous de la maîtresse de maison a quel statut?
Pour ma part, je confectionne les repas le lundi et mardi soir en autonomie avec un contrat aidés. Je le fait aussi le lundi matin et je receptionne des marchandises. Hors je suis reconnu comme aide de cuisine (échelon 1 ). Tout comme une personne pour l'entretien qui a moins de responsabilités. Je voulais savoir comment sa ce passe chez vous car je trouve sa abbérant.
Merci de vos réponses

J ai également une directrice vraiment bizarre , d abord avant elle était formatrice ensuite je sais pas comment ,et pourquoi et par quelle magouille des Mfr elle est devenue directrice . Alors bien sur elle a ses copines formatrices ,qui la manipulent . C est horrible en plus il y a. Que des femmes elle croit tous et importe quoi moi elle n harcelé carrément je suis pas du bon cote parce que moi je dit ce que je pense (pauses,les heures etc) elle voit que moi

J aimerai vraiment échanger avec toi sur notre métier car j ai envie de faire avance les choses il faut absolument se battre

J ai très envie d échange avec toi peut parler par téléphone

Bonjour,je suis surveillante de nuit dans une mfr,je surveille que les filles,nous avons un surveillant pour les garçons.....
Tu devrais demander un surveillant,tu ne dois pas être seule normalement............A plus tard,et bon courage........

je crois que tu te plantes..;si on suit ton raisonnement c'est pas 75% qu'on est payé mais 33.33% sur la base
d'une heure payée pour 3 effectuées!!!
En plus, les horaires de nuit ne sont pas de 22h à 7h00 mais de 21h à 6h00 au sens de la législation du travail et ce sont ces heures là qui sont en temps divisées par 2.
Ex: si tu embauches à 18h le soir et tu termines à 8h00 le matin:
3h pleines de 18h00 à 21h00
4h30mn de 21h à 6h00 ( en fait 9h de présence, mais 4h30mn de comptabilisées)et
2h de 6h à 8h soit un total de 9h30mn/jour...

Bonsoir Marie,
En effet dans la législation le travail de nuit et de 21h à 6h mais cette tranche horaire peut être modifiée par un accord collectif mais doit tout de même contenir l’intervalle 0h-5h.
. Selon la nouvelle convention collective 2007 des mfr, les heures d'équivalence sont de 22h à 7h comptabilisé 1h/2 dans la limite d'une plage horaire de 8h.
Donc si je reprend ton exemple:
18h-21h= 3h en période d'activité
21h-6h= 9h de présence en période d'inactivité soit 4h30.
6h-8h=2h en période d'activité. ce qui nous fait une présence de 14h pour une base salariale de 9h30.
Le problème c'est que le taux de travail de nuit selon la législation et convention ne doit pas dépasser 8h, et tout heure en plus sera rémunéré ou considéré comme repos en plus du compensateur et là l'explemple nous démontre que nous effectons 30 min de plus la nuit non payé et non récupérable. En ajoutant à celà le temps de pause non pris en considération.
Aprés dans la convention collective tout es contradictoire par rapport a la législation du travail. Je suis donc pas sur a 100%.
Pour ma part mes horaires sont de 17h30-8h (voir même 8h30) je fait une présence de 14h30 déclaré 10h, n'ayant pas de pause, ni collègue à partir de 22h jusqu'a 7h pour la surveillance d'une 60ène d'élèves filles et garçons ....!!! Je ne pense pas que ça soit dans l'égalité, et malgret les nombreuses lecture des conventions, et du droit du travail, j'aimerai que l'on m'informe aussi un peu plus sur ce sujet, si celà n'est pas un abus, un harcellement, ou juste le but de me faire licencier. Avec la conjoncture actuelle, je n'ai aucune confiance en mes supérieurs et mon délégué syndicat, je me retourne donc a vous, pour m'apporter des réponses. Quite à se mobiliser autant se soutenir en apportant un changement intéligent tout en restant basé sur le principe d'une association.
Je vous remercie par avance, peace...

merci à la surveillante mfr qui m'a répondu le 13.03.2012.je suis pas sure d'avoir tout capté mais en tout cas pour 14h de présence on ne dort que réellement entre 23h00 et 5h30 (prépa petit dèj) et quand tout va bien et ces heures réellement travaillées devraient être payées à taux plein et non de moitié....
A lecture sur ce site, je constate que c'est quasi le même problème pour tous les surveillants et franchement c'est de l'abus...et on vous répondra que c'est normal compte tenu que l'on a beaucoup plus de vacances...et qu'il faut ramener cela aux nombres d'heures effectuées annuellement...mais chacun y va de sa version et c'est toujours l'employeur qui a raison ...le vrai débat, c'est que quand on a besoin de bosser, on accepte tout et que pour un recrutement de surveillant , ils ne manquent pas de candidatures!!!!

Bonsoir marie,

Etant également animateur surveillant de nuit dans une MFR, je tenais à préciser que vous avez le droit au repos compensateur de nuit. Cela represente 4% des heures de nuit effectuées. Les heures de nuit sont de 22h à 6h.
En gros, ca vous fait un peu plus de 47h à recuperer. Il suffit de prendre toutes vos nuits que vous multipliez par 8 et à ca vous faites 4 pourcent.