Re: formateur vacataire
Publié : 01 avr. 2007 13:44
à Sabine
effectivement 14 euros de l'heure pour un formateur c'est pratiquement le SMIC puis que compte tenu du temps de préparation le nombre d'heures annuel pour un temps complet est de 1120 heures (ce qui est beaucoup !!)
or 1120 x 14 = 15680
15680 / 12 = 1307 euros en brut mensuel
le smic est 1254,28 euros.
Il n'y a pas de niveau de formateurs inférieurs à la catégorie D coeff 200 et donc le mini devrait être de 18 917,40 euros soit 16,90 euros de l'heure (ce qui est encore bien trop peu !!).
voir :
http://212.94.176.83/Portals/57ad7180-c ... _12_06.xls
Le renouvellement du CDD porte-t-il sur la même action de formation ? Si oui je pense que ce n'est pas conforme à la convention. Il faut vérifier si tous les points suivants sont bien respectés :
541 Les contrats sont en principe conclus pour une durée indéterminée.
542 Toutefois, conformément aux dispositions du code du travail (art L 122 et suivants du code
du travail), des contrats à durée déterminée peuvent être conclus.
543 En raison de la nature de l'activité des organismes de formation et de l'usage constant dans ce secteur d'activité de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée pour certains emplois ayant un caractère temporaire, il est possible de faire appel au contrat de travail à durée déterminée de l'article L 122-1 13 du code du travail :
- pour des actions limitées dans le temps requérant des intervenants dont les qualifications ne sont pas normalement mises en oeuvre dans les activités de formation de l'organisme ;
- pour des missions temporaires pour lesquelles on fait appel au contrat à durée déterminée en
raison de la dispersion géographique des stages, de leur caractère occasionnel ou de l'accumulation des stages sur une même période ne permettant pas de recourir à l'effectif
permanent habituel.
Les hypothèses visées ci-dessus concernent des emplois temporaires correspondant à une tâche
déterminée qui, du fait de leur répétition, ne peuvent avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
A l'issue du CDD d'usage, le salarié percevra une indemnité dite « d'usage » égale à 6 % de la
rémunération brute versée au salarié au titre du contrat dès lors que le contrat n'est pas poursuivi par un contrat à durée indéterminée. Cette disposition ne s'applique qu'aux contrats conclus postérieurement à l'entrée en vigueur de l'accord.
effectivement 14 euros de l'heure pour un formateur c'est pratiquement le SMIC puis que compte tenu du temps de préparation le nombre d'heures annuel pour un temps complet est de 1120 heures (ce qui est beaucoup !!)
or 1120 x 14 = 15680
15680 / 12 = 1307 euros en brut mensuel
le smic est 1254,28 euros.
Il n'y a pas de niveau de formateurs inférieurs à la catégorie D coeff 200 et donc le mini devrait être de 18 917,40 euros soit 16,90 euros de l'heure (ce qui est encore bien trop peu !!).
voir :
http://212.94.176.83/Portals/57ad7180-c ... _12_06.xls
Le renouvellement du CDD porte-t-il sur la même action de formation ? Si oui je pense que ce n'est pas conforme à la convention. Il faut vérifier si tous les points suivants sont bien respectés :
541 Les contrats sont en principe conclus pour une durée indéterminée.
542 Toutefois, conformément aux dispositions du code du travail (art L 122 et suivants du code
du travail), des contrats à durée déterminée peuvent être conclus.
543 En raison de la nature de l'activité des organismes de formation et de l'usage constant dans ce secteur d'activité de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée pour certains emplois ayant un caractère temporaire, il est possible de faire appel au contrat de travail à durée déterminée de l'article L 122-1 13 du code du travail :
- pour des actions limitées dans le temps requérant des intervenants dont les qualifications ne sont pas normalement mises en oeuvre dans les activités de formation de l'organisme ;
- pour des missions temporaires pour lesquelles on fait appel au contrat à durée déterminée en
raison de la dispersion géographique des stages, de leur caractère occasionnel ou de l'accumulation des stages sur une même période ne permettant pas de recourir à l'effectif
permanent habituel.
Les hypothèses visées ci-dessus concernent des emplois temporaires correspondant à une tâche
déterminée qui, du fait de leur répétition, ne peuvent avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
A l'issue du CDD d'usage, le salarié percevra une indemnité dite « d'usage » égale à 6 % de la
rémunération brute versée au salarié au titre du contrat dès lors que le contrat n'est pas poursuivi par un contrat à durée indéterminée. Cette disposition ne s'applique qu'aux contrats conclus postérieurement à l'entrée en vigueur de l'accord.