Le Social

Non clèm elles m'ont dit qu'elles étaient pas les seules à déçider lors du conseil.Donc voilà j'espère que ça seras positif.Gros bisous et merci pour tout
:tv)

Bonjour

Du fait que j ai reçu une réponse defavorable j ai envoyé une demande de recours gracieux au president du conseil general;
Que vas-t-il se passer par la suite?
merci
mag

Bonjour Mag,

Vous serez convoqué à un entretien.
Sachez que depuis la parution du "référentiel national d'agrément des assistants maternels à l'usage des PMI" en 2009, tout refus d'agrément doit être motivé, c-à-d. avec des motifs rééls et sérieux. Autrement la décision est "attaquable".
vous devez demander une copie de votre dossier administratif à la PMI. Vous pourrez voir ainsi les documents et rapports vous concernant.
Ensuite, les modalités d'un recours gracieux auprès du PCG peuvent varié d'un département à l'autre. Dans quel département êtes-vous ?

Bien cordialement,

Xavier.

lorsqu'il y a une demande de recours gracieux.si les conditions de refus n'ont pas changées (pb de sécurité,de place,de nombre d'enfants...)le refus est maintenu
sinon il y a une nouvelle évaluation en principe par une autre équipe
la candidate est prévenue par courrier ou un nouveau rendez vous lui est proposé

Bonjour mag.

Malgré ce que vous dit Xavier, tout refus d’agrément doit-être motivé en application de la loi de 1979.

La Loi n°79-587 du 11 juillet 1979, relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, précise :
article 1 : «Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent »

article 3 : «La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.»

article 4 : «Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, le défaut de motivation n'entache pas d'illégalité cette décision. Toutefois, si l'intéressé en fait la demande, dans les délais du recours contentieux, l'autorité qui a pris la décision devra, dans un délai d'un mois, lui en communiquer les motifs.
Les dispositions de la présente loi ne dérogent pas aux textes législatifs interdisant la divulgation ou la publication de faits couverts par le secret.»

article 5 : «Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués.».
Voir le site officiel avec ce lien :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... e=20101022

L’article L421-3 du "Code de l'action sociale et des familles" précise :
7e alinéa : «Tout refus d'agrément doit être motivé.».
Voir le site officiel avec ce lien :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20101022

Sur demande (à l’adresse nitap@wanadoo.fr) je peux vous envoyer par mail un descriptif sur les recours possibles contre une décision tacite ou négative du Président du Conseil Général.

Cécilette (69)

Bon voilà, j’ai reçu la réponse "en recommandé" donc on sait tous ce que ça veut dire.
Voilà ce qu’il y a marqué :
Bien que votre logement offre les garanties de sécurité exigées et que vous disposiez des moyens de communication permettant de faire face aux urgences, il est apparu au cours des entretiens avec les travailleurs médico-sociaux,
- des connaissances limités du rôle et des responsabilités du métier d’assistante maternelle,
- une capacité insuffisante de prise en compte des besoins particuliers de chaque enfant,
- une capacité restreinte d’organisation et d’adaptation à des situations variées,
- un manque de disponibilité envers un enfant accueilli du fait de votre investissement auprès de votre enfant.
Compte tenu des éléments précisés ci-dessus, les conditions d’accueil ne sont pas garanties conformément aux dispositions du code de l’action sociale et des familles articles L42163.
Je suis dégoûtée, ça veut dire quoi que je ne sais pas m’occuper de mon fils ? J’ai déjà gardé des enfants et ils sont pas malades ni quoi que se soit.
Je voudrais faire un recours, comment ça se passe ?

Bonsoir nelly.

Voici la procédure à suivre:
_ à réception de sa décision, on a 2 mois pour contester en déposant auprès du Président du Conseil Général "un recours gracieux" contre sa décision, par courrier recommandé avec AR.
_ de son coté, il a 2 mois pour y répondre.
_ si sa réponse est encore négative ou s’il n’a pas répondu, on a 2 mois pour faire "un recours pour excès de pouvoir" au Tribunal Administratif.

La décision contestée peut-être déférée directement à la juridiction administrative, c’est à dire sans recours gracieux préalable (dans les mêmes délais de 2 mois).

Si, dans son refus explicite, les motifs sont discriminatoires (pour cause de grossesse, etc.) vous pouvez aussi saisir la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (=HALDE), et le noter en P.S. en bas de votre courrier de recours gracieux (ça aide…).

Je ne peux que vous conseiller de vite prendre contact avec un syndicat de la profession, j’en connais un qui est signataire de notre Convention Collective et il a aussi participé au groupe de travail petite enfance contribuant ainsi à la rédaction du « Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de PMI ».
De plus, il a un service juridique mais attention: il faut y adhérer avant d’avoir un litige à plaider en justice !!!

Consultez aussi le «Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de Protection Maternelle et Infantile» de novembre 2009.
Voir le site officiel avec ce lien :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/I ... I_bdef.pdf
Ce référentiel destiné à aider les PMI dans leurs tâches n’a pour l’instant aucune valeur contraignante. Une valeur réglementaire sera donnée à ce référentiel. On attend donc avec impatience ce fameux décret…

Sur demande (à l’adresse nitap@wanadoo.fr) je peux vous envoyer par mail un descriptif sur les recours possibles contre une décision négative, explicite ou tacite, du Président du Conseil Général.

Cécilette (69)

Bonjour, je voudrais savoir si quelqu'un as un modèle de courrier pour que je l'envoie au président du conseil général. Je me suis rendu à la PMI le mardi après-midi pour récupérer mon dossier mais il ne l'avait pas encore. Elle demander pourquoi je le voulais et je lui est dit que je voulais savoir ce que la puér et l'ass sociale ont dit sur moi pour que je soit refusée, et donc, je demande un recours. Alors elle m’a dit d'écrire une lettre au président du conseil général en lui demandant mon dossier et un recours.
Je suis dans les landes et je voudrais savoir aussi combien de temps il faut avant d’avoir un rendez-vous, comment ça se passe et combien de temps pour savoir la réponse et exercée le métier ?
Merci d’avance pour vos réponses

Bonsoir nelly.

Afin de vous aiguiller dans votre démarche de recours gracieux, je me permettrai juste de commenter les 3 premiers points concernant les motivations du refus du Président du Conseil Général :
- des connaissances limités du rôle et des responsabilités du métier d’assistante maternelle
- une capacité insuffisante de prise en compte des besoins particuliers de chaque enfant
- une capacité restreinte d’organisation et d’adaptation à des situations variées

A quoi sert donc la formation de 120h après obtention de l’agrément si toutes les candidates maîtrisaient parfaitement la théorie et la pratique sur la profession avant de faire leur demande ?..

Certaines puéricultrices se permettent même de donner un avis négatif sur le seul fait que des candidates ne maîtrisent pas la réglementation qui régit la profession : telle que le « Code de l’action sociale et des famille », le « Code du travail », la « Convention Collective Nationale des assistants maternels du particulier employeur », etc. De qui se moque-t-on !?!. Nous ne sommes pas des juristes !!! Dans toutes les autres professions, combien de salariés n’ont jamais ouvert le Code du travail ou bien ne sont même pas au courant qu’il existe une Convention Collective…

Cécilette (69)

Merci beaucoup de me soutenir Cécilette. Aujourd'hui je vais faire et envoyer ma lettre au président du conseil générale avec l'aide d'une amie. Mais si vous avez d'autres conseils à me donner, je suis preneuse.
merci encore