bon week-end à toutes et tous,
Il est rare que j’exprime des idées personnelles… mais je souhaiterai exprimer ceci : « rappelles-vous que de ne pas obtenir ce que l’on veut, quand on le veut, est parfois un coup de chance, cela autorise la réflexion.
Notre esprit est encombré d’idées plus ou moins claires, plus ou moins sombres tel des nuages plus ou moins épais. Avant d’exprimer ces idées, réfléchir est bien la moindre des choses et à travers un écrit il est bon que chaque chose soit à sa place, qu’entre le début et la fin se situe un milieu. Ne jugez donc pas où vont mener les idées des autres, les textes de lois pas clairs mais plutôt les analyser et les adapter à votre propre vie.
Il en est de notre vie comme les idées, comme les lois on ne les voit pas vieillir, mais cela se produit inéluctablement…
cphsab
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sur le droit du travail
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cpsab
Re: sur le droit du travail
Bonjour, pour celles et ceux qui ont un CDI ou CDD temps plein, le Décret n° 2008-1132 du 4 novembre 2008, JO du 5 confirme le contingent annuel d’heures supplémentaires réglementaires fixé à 220 heures par an et par salarié. Votre employeur doit vous accorder une contrepartie en repos fixée à 50 % du temps de travail accompli au-delà de 35 heures pour les entreprises de 20 salariés au plus, et à 100 % pour les autres, mais ce contingent doit être 1ère par accord d’entreprise ou d’établissement, 2ème une négociation d’entreprise prime sur celle de branche et s’il ni a pas d’accord collectif c’est le décret qui s’applique. Pour application consultez vos élus DP/CE.
cphsab
cphsab
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Christine 69
Re: sur le droit du travail
Bonjour cphsab,
Je reviens sur les indemnités kilométriques concernant le trajet domicile 1er intervention et dernière intervention/domicile.
Etant employée pour une SARL qui n'est assujettie à aucune ccn, est-ce que la Loi prévoit quelquechose.
J'ai cherché et j'ai vu que tant que le 1er et dernier trajet n'est pas plus long que le trajet domicile/siège de l'entreprise, c'était à la charge de l'employée. Est-ce aussi exact pour notre métier?
Je suis en train de préparer un dossier pour les prud'hommes, concernant mes heures supplémentaires non rémunérées et il m'est demandé de préparer aussi tout ce qui m'est dû au niveau kilométrage. Je ne veux pas demandé plus qu'il m'est dû, c'est pour cela que j'ai besoin de référence de texte de Loi en vigueur.
Merci pour votre réponse. Christine
PS venant de découvrir ce thème vous verrez la même question au thème : temps de déplacement.
Merci pour vos bons conseils
Je reviens sur les indemnités kilométriques concernant le trajet domicile 1er intervention et dernière intervention/domicile.
Etant employée pour une SARL qui n'est assujettie à aucune ccn, est-ce que la Loi prévoit quelquechose.
J'ai cherché et j'ai vu que tant que le 1er et dernier trajet n'est pas plus long que le trajet domicile/siège de l'entreprise, c'était à la charge de l'employée. Est-ce aussi exact pour notre métier?
Je suis en train de préparer un dossier pour les prud'hommes, concernant mes heures supplémentaires non rémunérées et il m'est demandé de préparer aussi tout ce qui m'est dû au niveau kilométrage. Je ne veux pas demandé plus qu'il m'est dû, c'est pour cela que j'ai besoin de référence de texte de Loi en vigueur.
Merci pour votre réponse. Christine
PS venant de découvrir ce thème vous verrez la même question au thème : temps de déplacement.
Merci pour vos bons conseils
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françoise w
Re: sur le droit du travail
cphsab, y a t-il un texte qui dit que:
si on n'utilise notre véhicule pour nous rendre sur nos lieux d'interventions cela doit être stipuler dans le contrat?
si on n'utilise notre véhicule pour nous rendre sur nos lieux d'interventions cela doit être stipuler dans le contrat?
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cphsab
Re: sur le droit du travail
3 textes officiels...
Arrêté du 3 décembre 2008 fixant la liste des organismes dont les stages ou sessions sont consacrés à la formation économique, sociale et syndicale
références : articles L. 3142-7 et suivants du code article L. 2325-44 du code du travail, articles L. 4614-14 et suivants du code du travail - article R. 3142-2 du code du travail
JORF n°0288 du 11 décembre 2008 page 18876 - texte n° 111 - AVIS relatif à l'extension d'un accord professionnel conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif
NOR: MTST0828817V
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel ci-après indiqué.
Le texte de cet accord professionnel pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord n° 2000-01 du 31 mars 2008.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, des relations sociales de la famille et de la solidarité.
Objet :
Formation professionnelle tout au long de la vie.
[Cet avis ne concerne que les structures non le domicile]
JORF n°0290 du 13 décembre 2008 page 19061 - texte n° 86
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans la branche de l'aide à domicile
NOR: MTST0829195V
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 12 du 22 octobre 2008 à l'accord national du 29 mars 2002 relatif aux emplois et aux rémunérations.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
Objet :
Valeur du point et augmentation de certains coefficients.
Signataires :
Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire - confédération syndicale des familles (FNAAPF-CSF) ;
Réseau des associations d'aide à domicile (ADESSA) ;
Union nationale des associations ***** (UN*****) ;
Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNA) ;
A domicile Fédération nationale ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT ;
UNSA/SNAPAD.
je répondrai aux différentes questions demain, bon dimanche à toutes cphsab
Arrêté du 3 décembre 2008 fixant la liste des organismes dont les stages ou sessions sont consacrés à la formation économique, sociale et syndicale
références : articles L. 3142-7 et suivants du code article L. 2325-44 du code du travail, articles L. 4614-14 et suivants du code du travail - article R. 3142-2 du code du travail
JORF n°0288 du 11 décembre 2008 page 18876 - texte n° 111 - AVIS relatif à l'extension d'un accord professionnel conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif
NOR: MTST0828817V
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel ci-après indiqué.
Le texte de cet accord professionnel pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord n° 2000-01 du 31 mars 2008.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, des relations sociales de la famille et de la solidarité.
Objet :
Formation professionnelle tout au long de la vie.
[Cet avis ne concerne que les structures non le domicile]
JORF n°0290 du 13 décembre 2008 page 19061 - texte n° 86
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans la branche de l'aide à domicile
NOR: MTST0829195V
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 12 du 22 octobre 2008 à l'accord national du 29 mars 2002 relatif aux emplois et aux rémunérations.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
Objet :
Valeur du point et augmentation de certains coefficients.
Signataires :
Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire - confédération syndicale des familles (FNAAPF-CSF) ;
Réseau des associations d'aide à domicile (ADESSA) ;
Union nationale des associations ***** (UN*****) ;
Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNA) ;
A domicile Fédération nationale ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT ;
UNSA/SNAPAD.
je répondrai aux différentes questions demain, bon dimanche à toutes cphsab
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cphsab
Re: sur le droit du travail
françoise w
« y a t-il un texte qui dit que: si on n'utilise notre véhicule pour nous rendre sur nos lieux d'interventions cela doit être stipuler dans le contrat ? »
NON
Si cela n’est pas stipulé dans le contrat de travail rien n’oblige une salariée à utiliser son véhicule personnel (s’il ni a pas de transport en commun).
L’AVENANT n° 1 DU 27 FÉVRIER 2008 de L’ACCORD DU 29 NOVEMBRE 2005 RELATIF AUX INDEMNITÉS KILOMÉTRIQUES du MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLEET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES concernant Convention collective nationale des ORGANISMES D’AIDE OU DE MAINTIEN À DOMICILE et la Convention collective nationale des AIDES FAMILIALES, RURALES ET DU PERSONNEL DE L’AIDE À DOMICILE EN MILIEU RURAL, NOR : ASET0851076Z ne parle que l’indemnité kilométrique et non de l’utilisation du véhicule personnel dans le cadre de son emploi….
Après tout est question de négociation avec l’employeur… mais combien savent négocier ?
Christine 69 … malheureusement rien seul le code du travail est applicable jusqu’au jour où il aura une convention collective.
cphsab
« y a t-il un texte qui dit que: si on n'utilise notre véhicule pour nous rendre sur nos lieux d'interventions cela doit être stipuler dans le contrat ? »
NON
Si cela n’est pas stipulé dans le contrat de travail rien n’oblige une salariée à utiliser son véhicule personnel (s’il ni a pas de transport en commun).
L’AVENANT n° 1 DU 27 FÉVRIER 2008 de L’ACCORD DU 29 NOVEMBRE 2005 RELATIF AUX INDEMNITÉS KILOMÉTRIQUES du MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLEET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES concernant Convention collective nationale des ORGANISMES D’AIDE OU DE MAINTIEN À DOMICILE et la Convention collective nationale des AIDES FAMILIALES, RURALES ET DU PERSONNEL DE L’AIDE À DOMICILE EN MILIEU RURAL, NOR : ASET0851076Z ne parle que l’indemnité kilométrique et non de l’utilisation du véhicule personnel dans le cadre de son emploi….
Après tout est question de négociation avec l’employeur… mais combien savent négocier ?
Christine 69 … malheureusement rien seul le code du travail est applicable jusqu’au jour où il aura une convention collective.
cphsab
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françoise W
Re: sur le droit du travail
cphsab notre déléguée syndicla s'est très bien négocier et plusieur fois nous avons fait la remarque à l'employeur que la voiture n'était pas un critère d'embauche mais rien ne fait pour raison économique et financière, ils ne peuvent pas payer les frais kilométriques maison première et dernière intervention, les salariés ne sont payés ces frais que lorsqu'ils sont en astreinte,
sinon ils font une fiche de frais pour les kilomètres effectués dans le mois
mais l'employeur se base sur mappy ou michelin bien que les déléguées ont écris à ces deux services et que leur réponse a été que l'employeur ne pouvait se baser sur des données qui ne prennaient pas en compte les aléas de la route (travaux etc)
donc bon nombre de salariés ne veulent plus leur voiture car bien souvent c'est une "vieille" voiture qui les dépannait car trop de fatigue mais l'employeur a énormément exagérer en envoyeant les salariés avec des voitures sur tous les secteurs de l'asso, que faire????
Cordialement
sinon ils font une fiche de frais pour les kilomètres effectués dans le mois
mais l'employeur se base sur mappy ou michelin bien que les déléguées ont écris à ces deux services et que leur réponse a été que l'employeur ne pouvait se baser sur des données qui ne prennaient pas en compte les aléas de la route (travaux etc)
donc bon nombre de salariés ne veulent plus leur voiture car bien souvent c'est une "vieille" voiture qui les dépannait car trop de fatigue mais l'employeur a énormément exagérer en envoyeant les salariés avec des voitures sur tous les secteurs de l'asso, que faire????
Cordialement
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noelle
Re: sur le droit du travail
Bonjour Cpsab,
je m'adresse a vous, n'ayant pas eu de reponse dans un precedent post
Ayant une grave maladie, je suis arrete pour longtemps, et j'avais 21 jours de conges a prendre avant le 30 mai,
est-ce que je perds ces conges, ou mon employeur une association doit me les regler,
dois je faire une lettre ou cela se fait il automatiquement ?
merci pour tout ce que vous faites pour nous
amicalement
je m'adresse a vous, n'ayant pas eu de reponse dans un precedent post
Ayant une grave maladie, je suis arrete pour longtemps, et j'avais 21 jours de conges a prendre avant le 30 mai,
est-ce que je perds ces conges, ou mon employeur une association doit me les regler,
dois je faire une lettre ou cela se fait il automatiquement ?
merci pour tout ce que vous faites pour nous
amicalement
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cphsab
Re: sur le droit du travail
noelle
sur ce forum le 07/11/2007 18:30
Cour de Cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2007, n° 05-42.293
Le report des congés payés annuels en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
Eu égard à la finalité qu’assigne aux congés payés annuels la directive 93/104/CE du conseil de l’Union européenne, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l’année prévue par le code du travail ou une convention collective, en raison d’absences liées à un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de la reprise du travail et des dommages intérêts doivent être alloué au salarié en réparation du préjudice que lui a causé le refus de l’employeur de le faire bénéficier du report des congés payés non pris en raison de l’accident du travail dont il avait été victime.
Si c'est un arrêt de maladie autre que accident du travail ou maladie professionnelle vos congés sont perdus, cphsab
sur ce forum le 07/11/2007 18:30
Cour de Cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2007, n° 05-42.293
Le report des congés payés annuels en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
Eu égard à la finalité qu’assigne aux congés payés annuels la directive 93/104/CE du conseil de l’Union européenne, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l’année prévue par le code du travail ou une convention collective, en raison d’absences liées à un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de la reprise du travail et des dommages intérêts doivent être alloué au salarié en réparation du préjudice que lui a causé le refus de l’employeur de le faire bénéficier du report des congés payés non pris en raison de l’accident du travail dont il avait été victime.
Si c'est un arrêt de maladie autre que accident du travail ou maladie professionnelle vos congés sont perdus, cphsab
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cphsab
Re: sur le droit du travail
Députés et sénateurs ont définitivement approuvé le projet de loi du Financement de la sécurité sociale pour 2009 et les quelques mesures pouvant vous concerner:
- une meilleure prise en compte des conséquences financières des accidents du travail et des maladies professionnelles
- l'intéressement, la participation, l'épargne salariale et la retraite supplémentaire sont frappés par le forfait social
- dispositif de prise en charge des frais de transport domicile-travail en 2009
simplification du contentieux de l'allocation journalière de présence parentale
- mise en place du droit à la garde d'enfants
- assouplissement de l'encadrement de la profession d'assistante maternelle (avec la possibilité de regrouper, à titre expérimental, les assistantes maternelles dans un local commun et augmenter le taux d'encadrement des enfants par les assistances maternelles)
- une meilleure prise en compte des conséquences financières des accidents du travail et des maladies professionnelles
- l'intéressement, la participation, l'épargne salariale et la retraite supplémentaire sont frappés par le forfait social
- dispositif de prise en charge des frais de transport domicile-travail en 2009
simplification du contentieux de l'allocation journalière de présence parentale
- mise en place du droit à la garde d'enfants
- assouplissement de l'encadrement de la profession d'assistante maternelle (avec la possibilité de regrouper, à titre expérimental, les assistantes maternelles dans un local commun et augmenter le taux d'encadrement des enfants par les assistances maternelles)