Bonjour nelly.
Tout personne qui sollicite l’agrément a la possibilité, sur sa demande, de prendre connaissance de son dossier.
Les candidates à l’agrément peuvent obtenir communication des éléments contenus dans leur dossier par l’intermédiaire du dispositif de droit commun d’accès aux documents administratifs.
Toute personne qui en fait la demande a le droit d’avoir communication des documents administratifs non nominatifs.
Les documents administratifs nominatifs ne sont communiqués qu’à l’intéressé qui peut y faire porter ses observations.
L’accès aux documents s’exerce par consultation gratuite sur place ou par une copie délivrée aux frais du demandeur. Les informations à caractère médical sont communiquées à l’intéressé par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désigne à cet effet.
Le refus de communication des documents doit-être notifié au demandeur par une décision écrite motivée. Le silence gardé par l’administration pendant plus d’un mois vaut décision de refus.
En cas de refus, l’intéressé dispose d’un délai de 2 mois pour solliciter l’avis de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA 35 rue Saint-Dominique 75700 PARIS 07 SP – tel 01-42-75-79-99). Dans le mois suivant sa saisine, elle notifie son avis à l’administration qui doit l’informer des suites données à l’affaire dans le mois suivant la réception de l’avis. L’avis de la CADA n’est pas contraignant, mais l’administration s’y range le plus souvent. Si, dans les 2 mois suivant la saisine de la commission, les documents demandés ne sont toujours pas communiqués, l’intéressé peut saisir le juge administratif, lequel a 6 mois pour statuer.
Cécilette (69)
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refus d agrément d assistante maternelle
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emilie
formation pour avoir agrement
bjr,
je sais que après avoir eu mon agrement j'ai du 2formation a faire pour pouvoir garder des enfants et j'orais voulu savoir si quelqu'un savait si la formation secouriste est obligatoire aussi? merci d'avance
je sais que après avoir eu mon agrement j'ai du 2formation a faire pour pouvoir garder des enfants et j'orais voulu savoir si quelqu'un savait si la formation secouriste est obligatoire aussi? merci d'avance
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nyumi
Re: formation pour avoir agrement
Lorsque j'ai eu mon agrément, j'ai été dispensé de formation car je suis auxiliaire de puériculture et le cg m'a demandé de lui fournir la photocopie de l'attestation de formation aux premiers secours. Je suppose donc que c'est obligatoire.
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Cécilette
Re:
Bonjour emilie.
L’article L421-14 du "Code de l'action sociale et des familles", modifié par Loi n°2010-625 du 9 juin 2010 - art. 6, précise :
« Tout assistant maternel agréé doit suivre une formation dont les modalités de mise en oeuvre par le département, la durée, le contenu et les conditions de validation sont définis par décret.
Une initiation aux gestes de secourisme ainsi qu'aux spécificités de l'organisation de l'accueil collectif des mineurs est obligatoire pour exercer la profession d'assistant maternel.
Le décret mentionné au premier alinéa précise la durée de formation qui doit être obligatoirement suivie avant d'accueillir des enfants ainsi que les dispenses de formation qui peuvent être accordées si l'assistant maternel justifie d'une formation antérieure équivalente.
Le département organise et finance, durant les temps de formation obligatoire après leur embauche, l'accueil des enfants confiés aux assistants maternels, selon des modalités respectant l'intérêt des enfants et les obligations professionnelles de leurs parents.
La durée et le contenu des formations suivies par un assistant maternel figurent sur son agrément. ».
Voir le site officiel avec ce lien :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20101115
Cécilette (69)
L’article L421-14 du "Code de l'action sociale et des familles", modifié par Loi n°2010-625 du 9 juin 2010 - art. 6, précise :
« Tout assistant maternel agréé doit suivre une formation dont les modalités de mise en oeuvre par le département, la durée, le contenu et les conditions de validation sont définis par décret.
Une initiation aux gestes de secourisme ainsi qu'aux spécificités de l'organisation de l'accueil collectif des mineurs est obligatoire pour exercer la profession d'assistant maternel.
Le décret mentionné au premier alinéa précise la durée de formation qui doit être obligatoirement suivie avant d'accueillir des enfants ainsi que les dispenses de formation qui peuvent être accordées si l'assistant maternel justifie d'une formation antérieure équivalente.
Le département organise et finance, durant les temps de formation obligatoire après leur embauche, l'accueil des enfants confiés aux assistants maternels, selon des modalités respectant l'intérêt des enfants et les obligations professionnelles de leurs parents.
La durée et le contenu des formations suivies par un assistant maternel figurent sur son agrément. ».
Voir le site officiel avec ce lien :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20101115
Cécilette (69)
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nelly
Re:
Voilà c'est bon, j'ai envoyé ma lettre au président hier. Maintenant il y a plus qu’à attendre. Je suis dégoûté parce que j'avais un bébé à garder vers mi janvier et je perds cette chance. Combien de temps il faut maintenant pour que j'attende la réponse et pour avoir la formation. J'ai entendu dire 2 à 3 mois?
Si quelqu'un peut m'aiguiller!
:tv)
Si quelqu'un peut m'aiguiller!
:tv)