Re:
Publié : 15 nov. 2010 10:13
Bonjour nelly.
Tout personne qui sollicite l’agrément a la possibilité, sur sa demande, de prendre connaissance de son dossier.
Les candidates à l’agrément peuvent obtenir communication des éléments contenus dans leur dossier par l’intermédiaire du dispositif de droit commun d’accès aux documents administratifs.
Toute personne qui en fait la demande a le droit d’avoir communication des documents administratifs non nominatifs.
Les documents administratifs nominatifs ne sont communiqués qu’à l’intéressé qui peut y faire porter ses observations.
L’accès aux documents s’exerce par consultation gratuite sur place ou par une copie délivrée aux frais du demandeur. Les informations à caractère médical sont communiquées à l’intéressé par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désigne à cet effet.
Le refus de communication des documents doit-être notifié au demandeur par une décision écrite motivée. Le silence gardé par l’administration pendant plus d’un mois vaut décision de refus.
En cas de refus, l’intéressé dispose d’un délai de 2 mois pour solliciter l’avis de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA 35 rue Saint-Dominique 75700 PARIS 07 SP – tel 01-42-75-79-99). Dans le mois suivant sa saisine, elle notifie son avis à l’administration qui doit l’informer des suites données à l’affaire dans le mois suivant la réception de l’avis. L’avis de la CADA n’est pas contraignant, mais l’administration s’y range le plus souvent. Si, dans les 2 mois suivant la saisine de la commission, les documents demandés ne sont toujours pas communiqués, l’intéressé peut saisir le juge administratif, lequel a 6 mois pour statuer.
Cécilette (69)
Tout personne qui sollicite l’agrément a la possibilité, sur sa demande, de prendre connaissance de son dossier.
Les candidates à l’agrément peuvent obtenir communication des éléments contenus dans leur dossier par l’intermédiaire du dispositif de droit commun d’accès aux documents administratifs.
Toute personne qui en fait la demande a le droit d’avoir communication des documents administratifs non nominatifs.
Les documents administratifs nominatifs ne sont communiqués qu’à l’intéressé qui peut y faire porter ses observations.
L’accès aux documents s’exerce par consultation gratuite sur place ou par une copie délivrée aux frais du demandeur. Les informations à caractère médical sont communiquées à l’intéressé par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désigne à cet effet.
Le refus de communication des documents doit-être notifié au demandeur par une décision écrite motivée. Le silence gardé par l’administration pendant plus d’un mois vaut décision de refus.
En cas de refus, l’intéressé dispose d’un délai de 2 mois pour solliciter l’avis de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA 35 rue Saint-Dominique 75700 PARIS 07 SP – tel 01-42-75-79-99). Dans le mois suivant sa saisine, elle notifie son avis à l’administration qui doit l’informer des suites données à l’affaire dans le mois suivant la réception de l’avis. L’avis de la CADA n’est pas contraignant, mais l’administration s’y range le plus souvent. Si, dans les 2 mois suivant la saisine de la commission, les documents demandés ne sont toujours pas communiqués, l’intéressé peut saisir le juge administratif, lequel a 6 mois pour statuer.
Cécilette (69)