Une autoentreprise est bien une " entreprise "???
Si la loi avait été si claire que ça, les personnes qui enregistrent à la chambre des metiers de "tout" les départements français, ne seraient pas en trein de rappeler toutes les filles à domicile ayant un CAP, ils se sont plantés car ce n'est pas clair,beaucoup ici sur le forum après avoir lues déjà sur le sujet leurs ont bien posé la question avant de s'inscrire et ils ont pas su répondre et les ont déclarés....car voici la partie qui te manque:
Décret n° 98-848 du 21 septembre 1998
Décret fixant les conditions d'usage professionnel de produits renfermant de l'acide thioglycolique, ses sels ou ses esters
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le livre V du code de la santé publique, notamment l'article L. 658-7 ;
Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur ;
Vu le décret n° 88-1232 du 29 décembre 1988 modifié relatif aux substances et préparations vénéneuses ;
Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur,
Article 1
Seuls les coiffeurs titulaires du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise de la coiffure ou d'un titre équivalent homologué ou dont la capacité professionnelle a été validée par la commission nationale dans les conditions fixées à l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 susvisée sont autorisés à utiliser pour friser, défriser ou onduler les cheveux des produits renfermant de l'acide thioglycolique, ses sels ou ses esters, d'une concentration en acide thioglycolique comprise entre 8 % et 11 %.
Article 2
[*article(s) modificateur(s)*]
Art. 3. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'État à la santé et la secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le secrétaire d'État à la santé,
Bernard Kouchner
La secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, *
Marylise Lebranchu
Arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des substances qui ne peuvent être utilisées
dans les produits cosmétiques en dehors des restrictions et conditions fixées par cette liste
(Journal officiel du 23 février 2001)
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'État à l'industrie,
Vu l'annexe III de la directive 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques, modifiée en dernier lieu par les directives 98/62/CE et 2000/6/CE de la Commission ;
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5131-9 (4°) et R. 5263-3 (b) ;
.
Vu l'avis de la commission de cosmétologie en date du 21 septembre 2000 ;
Sur la proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 24 octobre 2000,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les substances qui ne peuvent être utilisées dans les produits cosmétiques en dehors des restrictions et conditions fixées pour chacune d'elles sont énumérées en annexe du présent arrêté.
Art. 2. - Sont abrogés :
l'arrêté du 16 août 1985 modifié fixant la liste des substances dont l'emploi dans les produits cosmétiques et
les produits d'hygiène corporelle est soumis à restrictions ;
l'arrêté du 16 août 1985 modifié fixant la liste des substances vénéneuses pouvant entrer dans la composi
tion des produits cosmétiques et des produits d'hygiène corporelle et les avertissements devant figurer sur
leurs récipients, emballages ou notices.
Art. 3. - Le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 février 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le chef de service,
P. Penaud
Le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
Pour le secrétaire d'État et par délégation :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
J. Gallot
Le secrétaire d'État à l'industrie,
Pour le secrétaire d'État et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes :
L'ingénieur général des mines,
M. Cotte
Sur cette partie, il est stipulé qu'il faut un BP pour manier les produits chimiques, rien n'interdit à un détenteur d'un CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE d'ouvrir son entreprise s'il n'utilise pas de produit chimique, oublie pas que les esthéticienne peuvent ouvrir avec un seul CAP car pas de manipulation de produit chimique, beaucoup d'autre corp de métier créent leur entreprise avec un CAP " APTITIDE PRO ", Dans ce cas là ce serait empècher une personne de travailler....ceci n'est pas pensable.
Pour les coiffeuses à domicile, elles sont rappelée car simplement toutes manipulent des produits chimique et là sans possibilité de controle.... Donc oui l'appélation " coiffure " maintenat requiet un BP, mais pour les homme par exemple celà peut passer en " BARBIER " .... Là ou la loi est claire c'est que pour " toucher " le cheveu il faut an minimum un CAP, c'est à dire que mème pour poser une extention, faire une coupe ou un brush, faut un diplôme de coiffure.
Le truc est de savoir si on se sent ou pas de se battre avec un bon avocat, pour faire reconnaitre que l'on manipule aucune substance chimique et que l'on a le droit de travailler, mais oui ils nous ont à l'usure....
En tout cas, pour moi la fédération nationnale des coiffeurs, de ce coté là ne sert pas à grand chose, à part demander la cotisation aux adhérants pour leurs envoyer 1 poster par an et les dernierres tandance, ne fait rien pour " clarifier " les chose et aider le personnes qui aiment leur metier à trouver une solution, si comme dans ton cas ils ont des allergies...
C'est très bien de pouvoir discuter de tout celà, et de chercher une solution, bien que nous ne soyons pas juriste, il est toujours bon de chercher à comprendre par l'échange, les coiffeurs ont longtemps " joués " tout seul, merci internet d'avoir fait des forum ou l'on peut enfin créer une " solidarité " entre pro
à bientot