Le Social

bonjour à toutes,
Décret n° 2008-1347 du 17 décembre 2008 relatif à l'information et à la formation des travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité
Article 1
L'article R. 4121-4 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.R. 4121-4.-Le document unique d'évaluation des risques est tenu à la disposition :
« 1° Des travailleurs ;
« 2° Des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou des instances qui en tiennent lieu ;
« 3° Des délégués du personnel ;
[…]
Article 2
L'intitulé de la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la quatrième partie du code du travail est remplacé par l'intitulé suivant :
« Section 1
« Objet et organisation de l'information et de la formation à la sécurité »
Article 3
L'article R. 4141-2 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.R. 4141-2.-L'employeur informe les travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité d'une manière compréhensible pour chacun. Cette information ainsi que la formation à la sécurité sont dispensées lors de l'embauche et chaque fois que nécessaire. »
Article 4
Il est créé un article R. 4141-3-1 du code du travail ainsi rédigé :
« Art.R. 4141-3-1.-L'employeur informe les travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité. Cette information porte sur :
« 1° Les modalités d'accès au document unique d'évaluation des risques, prévu à l'article R. 4121-1 ;
« 2° Les mesures de prévention des risques identifiés dans le document unique d'évaluation des risques ;
« 3° Le rôle du service de santé au travail et, le cas échéant, des représentants du personnel en matière de prévention des risques professionnels ;
« 4° Le cas échéant, les dispositions contenues dans le règlement intérieur, prévues aux alinéas 1° et 2° de l'article L. 1321-1 ;
« 5° Le cas échéant, les consignes de sécurité et de premiers secours en cas d'incendie, prévues à l'article R. 4227-37. »
Article 5
Le deuxième alinéa de l'article R. 4141-5 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le temps consacré à la formation et à l'information, mentionnées à l'article R. 4141-2, est considéré comme temps de travail. La formation et l'information en question se déroulent pendant l'horaire normal de travail. »
Article 6
L'article R. 4141-6 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.R. 4141-6.-Le médecin du travail est associé par l'employeur à l'élaboration des actions de formation à la sécurité et à la détermination du contenu de l'information qui doit être dispensée en vertu de l'article R. 4141-3-1. »
Article 7
Le présent décret est applicable aux entreprises et établissements mentionnés à l'article L. 4111-4 du code du travail. Toutefois, des dispositions spécifiques peuvent être adoptées par décret à la condition qu'elles soient au moins équivalentes à celles prévues par le présent décret.
meilleurs vœux pour 2009
cphsab

je voudrais avoir un renseignement.
jusqu'a quelle température infèrieur un employeur a t'il le droit de nous faire travailler en extérieur.merci j'attend votre reponse

cphsab, bonjour, il va y avoir deux licenciement économique dans notre asso

la direction a proposé à deux salariés une baisse de contrat de 151h67 passé à 113 heures baisse d'activité dans leur secteur (chauffeurs)ce qu'ils ont refusé
donc la direction mets en place le procécus de licenciement économique
je voudrais savoir si les textes ont changés avec le nouveau code du travail
merci de vos réponses

bonjour cphsab,
mais ou été tu? il y a une question sur l ancienneté a l **** peut tu nous renseigner

bonjour,il y a des associations qui sont encore à 39h semaine, n'ayant pas eu l'agrement du ministere, les salariés sont payées sur la base de 169h donc pas le même taux horaire que les salariés à 151h67.
est-il normal d'etre encore à 169h mensuelle, y a t-il dans ce cas un mode de calcul pour evité la discremination du prix horaire. merci si vous pouvez me repondre

bonjour!! je vous envoi un s.o.s!!!
je travaille en cesu depuis 09/2007 chez le meme employeur pour 38h semaine.il est insupportable et ce jour ma renvoyer de chez lui.je lui ai donc demander de respecter la procedure de liciement.j'ai fait un courier avec a.r.est ce que je peux lui reclamer mes jours de conges non pris c'est a dire 8 semaines? a quoi je peux pretendre? merci pour toutes votre qui nous ai precieuse.

Bonjour daylor

En CESU des congés payer son compris dans le salaire
Normalement tous les mois il y avait 10% de plus
Regarde bien ton bultin de paye.
Tu fais prti de la convention collectve du particulier employeur et si ton employeu était insupportable il aura étudier le problème.Par contre dans ta lettre recommander j'espère que tu as prèciser que c'était lui qui ta renvoyer pour avoir des droits de primes de licenciment et des droits aux assedic
Bon courage
Claudine

Bonjour et bonne année 2009

La rupture amiable met un terme au contrat de travail d’un commun accord entre l’employeur et la salariée.
La transaction est un contrat entre l’employeur et la salariée pour mettre fin à une contestation née ou à naître dont chaque partie consent à des concessions réciproques (référence Cassation Sociale du 29 octobre 2008 n° 07-42207)

Décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008 relatif au remboursement des frais de transport des salariés
Article 2
« Section 2
« Prise en charge des frais de transports personnels
« Art.R3261-11.-Lorsque l'employeur prend en charge tout ou partie des frais de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule engagés par ses salariés, il en fait bénéficier, selon les mêmes modalités et en fonction de la distance entre le domicile et le lieu de travail, l'ensemble des salariés remplissant les conditions prévues à l'article L. 3261-3.
« L'employeur doit disposer des éléments justifiant cette prise en charge. Il les recueille auprès de chaque salarié bénéficiaire qui les lui communique.
« Art.R. 3261-12.-Sont exclus du bénéfice de la prise en charge des frais de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule :
« 1° Les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge par l'employeur des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule ;
« 2° Les salariés logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucuns frais de transport pour se rendre à leur travail ;
« 3° Les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur.
« Art.R. 3261-13.-En cas de changement des modalités de remboursement des frais de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule, l'employeur avertit les salariés au moins un mois avant la date fixée pour le changement.
« Art.R. 3261-14.-Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle, si cette dernière lui est inférieure, bénéficie d'une prise en charge équivalente à celle d'un salarié à temps complet.
« Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet défini conformément au premier alinéa, bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
« Art.R. 3261-15.-Le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence habituelle du salarié peut prétendre à la prise en charge des frais de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule engagés lui permettant de réaliser l'ensemble des déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail, ainsi qu'entre ces lieux de travail.
cphsab

CNN 3217
Article 9
Chapitre III : Travail du dimanche et des jours fériés
Rémunération
A défaut d'accord collectif prévoyant d'autres modalités de rémunérations, les heures travaillées les dimanches et jours fériés donnent lieu soit à une majoration de salaire égale à 25 % du coefficient médian (dixième année de présence) de la grille de rémunération du salarié
Pourriez vous expliquer ce que cela veut dire ? car notre direction nous a annoncé vouloir appliquer ceci de la façon suivante : toutes les salariées seront désormais payées les week end et jours fériés de la même façon à savoir le salaire horaire sera celui d'un agent à domicile ayant 10 ans d'ancienneté. Bon très bien pour toutes celles qui n'ont pas ces dix ans, mais les autres et celles qui sont auxiliaires de vie vont voir leur salaire horaire diminuer. Je trouve cela abhérant, mais avant de monter au créneau en tant que DP je voudrais votre avis Merci

CNN3217
Chapitre III : Travail du dimanche et des jours fériés
Rémunération
A défaut d'accord collectif prévoyant d'autres modalités de rémunérations, les heures travaillées les dimanches et jours fériés donnent lieu soit à une majoration de salaire égale à 25 % du coefficient médian (dixième année de présence) de la grille de rémunération du salarié
Pouvez vous expliquer ce que cela veut dire. Notre direction veut appliquer ceci de la façon suivante : salaire horaire basé sur 10 ans d'ancienneté pour tout le personnel, ce qui est avantageux pour ceux qui n'ont pas ces dix ans d'ancienneté mais pour les autres ?