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deces d'employeur problemes indemnisation de licenciment
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anne
pb indemnisation suite au déçès de l'employeur
Le notaire de mon employeur n'a jamais voulu prendre ma demande en considération suite au décès de la personne chez qui je travaillais. Il m'a répondu qu'il ne me devait rien,ni congés payés,ni mois de préavis. J'ai pourtant travaillé en césu pendant 6 ans chez la personne qui est décédée en août 2009, elle n'avait pas d'héritier c'est la raison pour laquelle je me suis tournée vers son notaire qui n'a rien voulu savoir et m'a affirmé ne rien avoir à faire dans cette histoire. C'est pitoyable...
Nous sommes le 31 janvier 2011 et je pense ne plus avoir de recours depuis le temps.
Anne
Nous sommes le 31 janvier 2011 et je pense ne plus avoir de recours depuis le temps.
Anne
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clement
Re: deces d'employeur problemes indemnisation de licenciment
bonjour;
j aurais voulut savoir un petit renseignement moi aussi je travail avec une personne agee et je suis payer par elle tout les mois car je suis en agence et ma seule question quand la personne décède est ce que on touche nos indemnité des 3 ans ou non ou c'est calculer d'une autre façon merci pour la réponse
j aurais voulut savoir un petit renseignement moi aussi je travail avec une personne agee et je suis payer par elle tout les mois car je suis en agence et ma seule question quand la personne décède est ce que on touche nos indemnité des 3 ans ou non ou c'est calculer d'une autre façon merci pour la réponse
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annie
Re: deces d'employeur problemes indemnisation de licenciment
moi aussi;gros souci ;employeur dècèdè le 26 -6 ; cest mon association qui gere tout ça parce que son fils me jette quand je l appelle;il ne veut pas payer mes indemnitees;j aipourtant soignè ses parents pendant 3et6ans pour le monsieur res bonnes personnes d ailleurs;neanmoins il chipote parce que malheureusement je suis en arret accident du travail il me refuse mes droits, suis decue mais je ne vais pas en rster là,le solde se monte a1000euros ;
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lauren
Re: deces d'employeur problemes indemnisation de licenciment
ma belle mère vient de décéder;
Je cherche des infos sur internet pour mettre donc fin au contrat et tombe sur votre forum
Sous le choc, la famille doit faire face aux formalité d'enterrement, cimetière...aux procédures de licenciement;
Cesu après des temps d'attente .... incapable de donner la moindre information valable. Dixit c'est à l'employeur de caluler les indemnités de licencement (sur quelle base ?) , de voir dans les conventions collectives de remplir les attestations Assedic de faire la procédure; on doit s'inventer comptable en paye, juriste en droit social et si on ose insister on vous rembarde
Je cherche des infos sur internet pour mettre donc fin au contrat et tombe sur votre forum
Sous le choc, la famille doit faire face aux formalité d'enterrement, cimetière...aux procédures de licenciement;
Cesu après des temps d'attente .... incapable de donner la moindre information valable. Dixit c'est à l'employeur de caluler les indemnités de licencement (sur quelle base ?) , de voir dans les conventions collectives de remplir les attestations Assedic de faire la procédure; on doit s'inventer comptable en paye, juriste en droit social et si on ose insister on vous rembarde
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aline
Re: deces d'employeur problemes indemnisation de licenciment
Bonjour,
"légalement" tu as droit à être payer:
-le mois en cours (du déces de la personne)
-2 mois de préavis
-indemnités de licenciement...(1 dixieme de mois par année un truc comme ça mais c'est pas "beaucoup" si tu n'as travaillé que 18 mois
j'ai bien mis "légalement" entre parenthèse car mon probleme similaire entre le notaire ...le tuteur et les prud'hommes dure depuis plus de deux ans !!!!
les prud'hommes renvoient le dossier et un jugement à lieu tous les 6 mois .
aujourd'hui mon avocate (j'ai une aide juridictionnelle donc je ne la paie pas )me dis qu'on va aller au tribunal de grande instance .
Bref je n'attend plus rien depuis le temps .
Pour toi l'embetant c'est que si tu vas aux assedics sans preuve de licenciement ça ne servira à rien .
Un conseil demande au moins un document qui atteste le déces de ton employeur,
bon courage
Aline
"légalement" tu as droit à être payer:
-le mois en cours (du déces de la personne)
-2 mois de préavis
-indemnités de licenciement...(1 dixieme de mois par année un truc comme ça mais c'est pas "beaucoup" si tu n'as travaillé que 18 mois
j'ai bien mis "légalement" entre parenthèse car mon probleme similaire entre le notaire ...le tuteur et les prud'hommes dure depuis plus de deux ans !!!!
les prud'hommes renvoient le dossier et un jugement à lieu tous les 6 mois .
aujourd'hui mon avocate (j'ai une aide juridictionnelle donc je ne la paie pas )me dis qu'on va aller au tribunal de grande instance .
Bref je n'attend plus rien depuis le temps .
Pour toi l'embetant c'est que si tu vas aux assedics sans preuve de licenciement ça ne servira à rien .
Un conseil demande au moins un document qui atteste le déces de ton employeur,
bon courage
Aline
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nathalie
Re: décès employeur
bonjour,
le préavis est à effectuer en fonction de l'ancienneté, - de 6 mois:1 semaine, de 6 à 2 ans:1 mois,au-delà de 2 ans:2 mois.A compter du dc de l'employeur.
si l'employé travaille depuis plus de 2 ans, il a droit à une indemnité qui correspond à un dixième de mois par année d'ancienneté ,(chez le même employeur), au cours de 10 premières années, et à 1 sixième de mois par année chez le même employeur au delà de la dixième année.
l'employeur ( ou ses héritiers doit fournir);une lettre de licenciement envoyée en recommandé avec AR mentionnant la date du préavis éventuel (date du dc), un certificat de travail( date d'entrée et de sortie et nature de l'emploi occupé),le solde de tout compte mentionnant le détail du dernier salaire versé y compris toutes les indemnités et éventuelles régularisations, une attestation demandée à pôle emploi (tel 3995 ou sur pôle emploi.fr)
Et bien entendu le réglement de son dû
les aides à domicileou AVS en général connaissent toutes ces démarches et peuvent vous aider.En espèrant avoir été claire je vous souhaite bon courage.
le préavis est à effectuer en fonction de l'ancienneté, - de 6 mois:1 semaine, de 6 à 2 ans:1 mois,au-delà de 2 ans:2 mois.A compter du dc de l'employeur.
si l'employé travaille depuis plus de 2 ans, il a droit à une indemnité qui correspond à un dixième de mois par année d'ancienneté ,(chez le même employeur), au cours de 10 premières années, et à 1 sixième de mois par année chez le même employeur au delà de la dixième année.
l'employeur ( ou ses héritiers doit fournir);une lettre de licenciement envoyée en recommandé avec AR mentionnant la date du préavis éventuel (date du dc), un certificat de travail( date d'entrée et de sortie et nature de l'emploi occupé),le solde de tout compte mentionnant le détail du dernier salaire versé y compris toutes les indemnités et éventuelles régularisations, une attestation demandée à pôle emploi (tel 3995 ou sur pôle emploi.fr)
Et bien entendu le réglement de son dû
les aides à domicileou AVS en général connaissent toutes ces démarches et peuvent vous aider.En espèrant avoir été claire je vous souhaite bon courage.
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nathalie
Re: décès employeur
attention Aline,ce n'est que 2 mois de prévis au-delà de deux ans d'ancienneté.