Que pensez-vous de l'apa accordé a des personnes qui en abusent.

[proposition de loi du 13/07/10]

N° 2740

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 juillet 2010.

PROPOSITION DE LOI

visant à faire évoluer les critères
de l’allocation personnalisée d’autonomie,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Jean-Pierre MARCON,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’APA, Allocation personnalisé d’autonomie, a été crée par la loi du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées. Elle s’est substituée à la prestation spécifique dépendance (PSD), mise en place en 1997.

L’APA, définie dans des conditions identiques sur l’ensemble du territoire national, est destinée aux personnes qui, nonobstant les soins qu’elles sont susceptibles de recevoir, ont besoin d’une aide pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie ou dont l’état nécessite une surveillance régulière. Les personnes âgées apprécient cette mesure car elle permet d’apporter du réconfort et de l’aide à ceux qui resteraient isolés.

Une des principales caractéristiques de l’APA est d’avoir supprimé la condition de ressources et ses effets de seuil. Aucune demande ne peut être écartée au motif que les ressources dépasseraient certains plafonds. L’allocation peut donc être attribuée à toute personne en perte d’autonomie, dès lors qu’elle répond aux conditions de base fixées par la loi. En outre, alors que la PSD était uniquement réservée aux personnes présentant un fort degré de dépendance (GIR 1 à 3), l’APA s’adresse aussi aux personnes moyennement dépendantes (GIR 4). Au 30 septembre 2004, 837 000 personnes bénéficiaient de l’allocation personnalisée d’autonomie.

Le nombre de bénéficiaires de l’APA continue d’augmenter même si le taux de progression s’est cependant ralenti. Au 30 juin 2009, celui-ci est en effet de 2,1 % sur un an, contre 4,4 % entre juin 2007 et juin 2008. Le nombre d’allocataires de l’APA atteint ainsi 1,117 million de personnes. Cette évolution du nombre de bénéficiaires ne reflète malheureusement pas celle des dépenses d’APA. La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) estime ainsi la croissance de ces dépenses à 5 % en 2009 (5,1 milliards d’euros) et à 5,5 % en 2010, pour atteindre 5,4 milliards.

Cet écart entre évolution du nombre de bénéficiaires et montant des dépenses ne s’explique pas par une « dégradation » de la situation des bénéficiaires, la répartition des allocataires entre les GIR 1 à 4 restant pratiquement inchangée par rapport à 2006. Il tient davantage à un accroissement du montant mensuel de l’APA, notamment en établissement. Or, la part des bénéficiaires vivant en établissement tend à augmenter, passant de 38 % en juin 2008 à 39 % en juin 2009.

La dépendance représente déjà un budget annuel de 19 milliards d’euros soit l’équivalent d’un point du PIB. Ce coût est principalement supporté par l’assurance maladie (60 %) et les départements (20 %), l’État quant à lui intervient essentiellement à travers les dépenses fiscales. La caisse nationale des solidarités pour l’autonomie (CNSA) complète ces financements avec des ressources propres affectées: fraction CSG et contribution de solidarité de l’autonomie (CSA)

Dans les faits, ce sont les départements qui ont absorbé l’essentiel du boum de croissance de l’APA depuis sa création alors que l’État, via le CNSA, contribuait à 43 % de son financement d’origine, sa part est tombée au tiers depuis 2007.

Cette situation n’est pas plus tenable pour l’État que pour les départements qui voient leur capacité d’autofinancement se réduire considérablement. L’une des caractéristiques de l’APA est d’avoir supprimé la condition de ressources et ses effets de seuil. Aucune demande ne peut être écartée au motif que les ressources dépasseraient certains plafonds. L’allocation peut donc être attribuée à toute personne en perte d’autonomie, dès lors qu’elle répond aux conditions de base fixées par la loi. Il importe dés lors de modifier certains critères de l’APA afin d’en stabiliser la charge.

Aujourd’hui les sommes versées au titre de l’APA ne font pas l’objet d’une récupération sur la succession du bénéficiaire, ni sur les donations.

Par mesure d’équité, et pour mieux protéger à terme les malades modestes, tout en veillant à la maitrise des déficits publics, je propose de rétablir au profit des départements, comme cela était le cas pour la PSD, le recours sur successions.

Les sommes servies au titre de l’APA feraient ainsi l’objet d’un recouvrement sur toute valeur d’actif net successoral supérieur à 100 000 euros.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L’article L. 232-19 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Art. L. 232-19. – Les sommes servies au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie ne font pas l’objet d’un recouvrement sur la succession du bénéficiaire, sur le légataire ou sur le donataire lorsque la valeur de l’actif net successoral est inférieure à 100 000 euros. Ce montant est actualisé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondi au millier d’euros le plus proche. »

Article 2

La prise de gage ne peut être supérieure à 20 000 euros au maximum sur la fraction du patrimoine dépassant le seuil de 100 000 euros.


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© Assemblée nationale

[maryse]

avec cette loi on revient à la PSD alors
mes grands parents ont préféré se passé d'aides parce qu'ils voulaient transmettre leur maison qu'ils avaient chèrement gagnée à mon père, et c'est d'ailleurs mon père et mon grand-père qui avaient construit cette maison en grande partie. A cause de la récupération à la succession ils ont refusé la PSD et ont vécu très difficilement leur fin de vie.
La valeur moyenne d'une maison est de 200 000 € aujourd'hui (avec le terrain). Ponctionner 20 000 € sur une succession c'est énorme pour beaucoup de gens qui ont fait des sacrifices toutes leur vie pour laisser un patrimoine aux enfants

Pour les anciens AD, rappelez-vous le peu de travail avant l'APA. J'ai bien peur pour nos emplois. Il n'y aura plus que les pauvres et les riches à demander nos services

[avs]

apa est fait pour des personnes en perte d'autonomie et non pour toute les personnes âgées capables d'effectuer elles-même leur tâches ménagères
il y a trop d'abus, beaucoup d'avs font énormément de ménages au lieu d'aider des personnes dépendantes qui ont vu leur heures d'apa baisser
l'attribution des heures d'apa est injuste et mal répartie , mauvaise évalution des situation lors de l'élaboration du plan d'aide des pâ

[Florence]

C'est clair que l'APA est très mal répartie!

Certain patron en profitent:

Je m'explique, j'interviens chez un couple ou l'APA de 26 heures est versé pour monsieur.Madame en profite pour faire tout son ménage une piece ou deux a la fois mais a fond, j'ai signalé cette incohérence à mon patron qui m'a dit pas de problème on va aller voir(lui et une assistante sociale de l'asso).

Dès leur retour, j'ai été convoquée dans le bureau du patron pour me demander des explications sur ce que j'avais décrit comme travail éffectué chez ces personnes, il m'a dit que ct tout le contraire qu'il avait entendu et que pour lui il n'y avait pas de problème sur ce dossier et que si je n'avais pas le courage de bosser je pouvais partir.

(imaginez ma rage)

Lors de ma suivante prestation la dame m'a dit qu'elle avait eu une visite du patron et qu'il lui avait dit quoi dire en cas de controle du conseil général pour ne pas perdre l'aide et lui les sous bien sûr!

Trop dégoutée et obliger de bosser pour pouvoir se nourrir...

[maryse]

à avs
mes grands parents seraient en vie ils auraient obtenus l'apa car ils avaient la possibilité d'avoir la psd (ils étaient en gir 3 pendant plusieurs années) mais pour le motif donné plus haut ils n'ont pas demandé d'aide
avec le changement des conditions pour l'apa, aujourd'hui ils ne demanderaient pas non plus d'aide
donc on va perdre beaucoup de clients qui ont réellement besoin d'aide et pas que pour du ménage, les familles s'arrangeront comme avant... soit ils s'occuperont de leurs anciens, soit les PA seront + ou - abandonnées, mais refuseront l'aide, ça c'est sûr sûr
vous verrez dans quelques mois on sera bien content d'avoir des heures de ménage, sinon on n'aura pas assez d'heures pour avoir un salaire décent

[marie-laurence]

Bonjour à toutes

Dans les abus , il y a un cas de figure qui revient souvent : celui des femmes autonomes , qui "profitent " des heures APA accordées à leur mari = celles-ci s'occupent donc de leur mari ( habillage , aide à la toilette , quand ce n'est pas une infirmière qui le fait! ) elles font les repas , font parfois le repassage quand elles aiment ça , font les courses ...et nous laissent le ménage , car il faut bien reconnaitre que le ménage , c'est emmer...!

Que ferait-on à leur place ?

Pour être honnête , je suis sûre que je ferais comme elles et profiterais de l'aubaine !

Alors , sans vouloir faire de discrimination envers les personnes qui sont en couple , je me demande si l'APA devrait leur être accordée de la même manière que pour les personnes seules , et la réponse que j'ai trouvée est Non !

Ces femmes autonomes qui ne travaillent plus , et qui sont en bonne santé , s'occupent de leur mari , quoi de plus normal que de le faire ?!

Si on supprime l'APA dans de tels cas : ces personnes resteront quand même chez elles ( pour la majorité ), alors qu'une personne seule à qui on supprimerait cette aide ne pourrait plus être maintenue à domicile du tout ( et n'est-ce pas le but de ces aides ?)

Ces heures " abusives" pourraient être redistribuées à d'autres qui en ont besoin .

En Gir 4 , à présent , c'est 18 heures par mois ( en gros 4 heures par semaine ) c'est très peu pour quelqu'un qui ne peut plus faire son ménage , ses courses , ses repas ! et c'est trop quand il ne reste que le ménage à faire = parce-que madame fait tout le reste ,et que même le ménage, elle pourrait le faire !

C'était mon coup de gueule de la journée , tant pis si tout le monde n'est pas d'accord , c'est mon avis et cela n'engage que moi .

bonne soirée

PS = je pense malheureusement comme " maryse ", que bientôt , nous serons heureuses d'avoir des heures de ménage à faire pour survivre , lorsque cette précieuse aide à l'autonomie sera partie en poussière ... (et pas parce-que les gens la refusent ! )

[fafa]

bien dit marie laurence, je suis d'accord avec toi. je reprends demain apres avoir été en arret maladie , j'ai frolé la dépression; je sais pas si ça va aller par la suite! je continue les médocs , mon médecin me surveille de près! j'ai de nouveaux dossiers sur mon planning, rien que ménage , ménage , ménage!

[odalixe]

Ouf Marie-Laurence!

Je suis heureuse de te retrouver sur le site, car si je ne me trompe , je pense qu'il y a un petit moment que tu n'as pas laissé de post.
J'aime bien ta présence et te lire me fait toujours plaisir!

Bonne semaine chères collègues et j'espère que pour vous toutes, avec une mention spéciale à celles qui ont assuré la continuité du service, que votre WE s'est bien passé.

[marie-laurence]

Bonsoir " odalixe"

"Ouf Marie-Laurence ! " ...

Tu as raison ! j'ai pas mal " squatté " sur ce site durant un certain temps ( beaucoup trop à mon avis d'ailleurs ; on m'a trop " vue " )

... Tout cela est dû au fait que ma télé était en panne ...

= Du coup , je me suis replongée dans les émissions de télé -réalité que j'adore , les feuilletons à gogo ,les pubs , etc...

Bien sûr , je plaisante !

J'ai eu un passage " à vide " en ce qui concerne le boulot , et j'ai de plus décidé d' entamer des travaux de grande envergure chez moi , à savoir , refaire toute mon entrée ( vieille , moche et pourrie ! ) = du coup , je ne peux être au four et au moulin !

Merci pour tes " compliments "( je ne suis pas sûre de les mériter , mais cela me fait plaisir quand même , faut pas être faux cul !)

Tu figures également pour moi , parmi les personnes que j'ai du plaisir à lire sur ce forum ( je ne veux pas m'avancer à citer d'autres noms , il y en a d'autres , car j'ai une mémoire un peu défaillante ( et cela m'inquiète d'ailleurs un peu ! )

Peut-être qu'il nous manque , dans l'exercice de notre travail , des collègues de travail , avec lesquelles on pourrait communiquer , et avec lesquelles on se sentirait sur la " même longueur d'onde ? " , ou avec lesquelles on pourrait polémiquer ...

C'est peut-être en partie , ce manque de communication entre collègues ( car on travaille chacune seule dans notre coin , même si cela présente certains avantages selon moi ) qui fait que l'on viendrait chercher ici sur ce forum ( en dehors d'infos diverses et variées ), des échanges , un peu de réconfort , un soutien ,et que sais-je encore ...

Je ne sais !

Bonne soirée à toi ( et à toutes !)

[avs]

l'apa c'est la'argent issu de nos impôts,qu'ils arrêtent de le gaspiller
les personnes aidées qui ne souhaitent que des interventions de ménage n'ont que solliciter des entreprises de nettoyage ou employer des agents de propreté ou cesu au lieu de profiter du systhéme APA.
que celles qui souhaitent faire du ménage toute la journéé postulent alors dans ses sociétés privées, elles auront du boulot.il vaut mieux avoir moins d'heures dans les asso mais avoir de l'accompagnement,aider à faire et non faire à la place de....
Le problème actuellement: les asso prennent tous ce qui leur tombe sur le nez et les salariés font ce qui leur ai demandé sans s'y opposer

apa=aide et non ménage