Actualités BAD_question au Senat

[Marie 35]

pierrette

Puisqu'il faut mettre une fois de plus tous les points sur les i

NON l'employeur n'est pas dans son droit d'embaucher uniquement des salariés possesseurs du permis de conduire,
sauf s'il met à la disposition des futurs salariés une voiture de service. Dans ce cas, et uniquement dans ce cas, il est effectivement en droit, et même en devoir d'exiger qu'on lui présente un permis de conduire en état de validité
MAIS SI C'EST POUR NOUS CONTRAINDRE A UTILISER NOS VOITURES PERSONNELLES - C'EST DU CHANTAGE A L'EMPLOI - C'EST UN ABUS DE POUVOIR !

Bien sûre aussi que le salarié est libre de répondre positivement à la demande de l'employeur et d'utiliser sa voiture personnelle pour le travail, dans ce cas, et uniquement dans ce cas, il est préférable que ce salarié présente son permis pour bénéficier de la couverture d'assurance complémentaire de l'employeur.

Pour le reste, Pierrette n'as-tu pas remarqué l’astérisque qui ramène à l'explication ?
(*) L’objet de nos associations n’est pas le transport de personnes ni de marchandises (ambulance, taxi, régie de transports comme bus métro cars…, sociétés de transport et logistique…) par conséquent l’employeur ne peut exiger de nous la possession du permis de conduire et encore moins la possession d’une automobile qu’il faudrait mettre à la disposition de l’entreprise.

Je répète donc une énième fois, mais peut-être faudrait-il que je l'écrive en alsacien, en breton ou en occitan ?

l'employeur ne peut pas exiger le permis de conduire au moment de l'embauche s'il ne précise pas que c'est dans le but d'utiliser des véhicules de l'entreprise.
Dans une société de transport il est logique que l'employeur exige de voir les permis de conduire de ses futurs chauffeurs de poids lourds.
Dans une régie de bus, il est normal que l'employeur fasse une copie du permis de conduire de ses futurs conducteurs de bus.
Chez un ambulancier il est normal que le patron vérifie si ses ambulanciers ont bien le permis adéquat
Le métier de ces salariés a pour but essentiel la conduite des véhicules de leurs entreprises respectives. La qualification professionnelle de ces salariés c'est leurs permis de conduire (B, C, E...)

Le permis de conduire n'est pas inclus dans les savoir-faire des AD ni des AVS, il ne peut donc pas être exigé pour un emploi d'ad ou d'avs,
Excepté si, je me répète encore, excepté si l'employeur précise qu'il faut pouvoir se déplacer avec rapidité chez les usagers, et donc être en capacité de conduire une voiture de service.

L'employeur recruteur peut aussi solliciter de la bienveillance du futur salarié que celui-ci veuille bien mette à la disposition de l'association sa voiture personnelle, auquel cas il serait indemnisé aux conditions que vous connaissez tous ici...
Mais ce n'est pas ainsi que cela se passe dans la réalité, car l'employeur joue de sa toute puissance et fait comprendre à ses salariés, au moment de l'embauche que « pas de permis ni de voiture personnelle » = pas d'emploi
C'EST DU CHANTAGE A L'EMPLOI - C'EST DE L'ABUS DE POUVOIR - CELA AUSSI EST PUNI PAR LA LOI

Nos employeurs nous ont toujours contraints et c'est une atteinte grave à nos libertés, ça pourrait même être assimilé à une forme moderne d'esclavagisme !

[Marie 35]

Gigi 50

Tu disais être intéressée par mon sous-entendu fait au sujet de 2014

Je suis désolée de ne pas retrouver l’article où il est question de la remise en cause les lambeaux d’avantages qui subsistent de notre ancienne CC. En gros il y est dit que, pour que nos associations rurales puissent conserver le conventionnement du Conseil général en 2014, elles doivent appliquer strictement la CC BAD. Cela suppose l’abandon de l’indemnité pour trajets des AD, l’abandon des jours supplémentaires de congés pour celles qui les avaient acquis, Et aussi toutes les primes que perçoivent les personnels administratifs et d’encadrement (encadrant de proximité, conseiller technique), soit leurs 13ème mois et tickets restaurant.
Pour nous AD c’est scandaleux car il s’agit de droits acquis et inscrits dans notre ancienne CC, pour les autres de la FD, c’est normal car leurs avantages n’étaient déjà pas prévus par l’ancienne CC.

2014
C’est encore une échéance importante pour l’application des règlements européens.
Il est question d’abolir le subventionnement d'activités existant dans le secteur concurrentiel, comme dans la branche de l’aide à domicile.
Selon les critères européens, le secteur associatif exerce une concurrence déloyale envers le secteur des entreprises à but lucratifs. Les associations ne sont pas soumises à la TVA ni à l’impôt sur les sociétés. Dans beaucoup de départements le conventionnement des CG et l’agrément des préfectures ne sont accordés qu’aux associations. Ceci implique un « reste à charge » plus élevé pour le client du secteur privé…
Bref l’Europe étant libérale, et les lois européennes primant sur les lois nationales, il est question d’abolir tous les avantages actuels du secteur associatif.

La mort à court terme des associations d’aide à domicile semble bien programmée dans les hautes sphères. Cela sera d’autant plus facile à réaliser que les salariés de la branche AD sont dans la totale incapacité de s’opposer, de réagir. Tels des moutons que l’ont conduit à l’abattoir, ils se laisseront faire avec une docilité d’agneau.

Demain nous serons tous des salariés de l’Adhap Services, de Junior-Senior, de Ménage-Service SA, d’Age d’Or Service, la Vie Tranquille SA…

[flory]

je ne comprends pas
si vous etes sure de telle ou tel article de loi, de code, de ceci ou de cela, pourquoi ne pas vous en occuper sur le terrain avec vos equipes au lieu de rabacher ici toujours la meme chose en interpelant untel qui interpelle une telle qui a dit et pense le contraire......c'est devenu n'importe quoi

appliquez et faites appliquer vos dires sur le terrain, au moins ça servira de jurisprudence pour tout le monde et au moins on saura ENFIN ce qu'il en est !
c'est pas ici qu'il faut se battre, convaincre 5 personnes et essayer de résoudre, c'est sur le terrain, concrètement

il parait que les assoc representent 170 000 salariés, est-ce qu'ils sont ici sur le forum ? non, ils sont sur le terrain

informez et faites tourner vos infos ici ok, mais solutionnez sur le terrain au lieu de tourner en rond ici !

[Odalixe]

Marie35,

Tes explications concernant les véhicules, tiennent , si j'ose dire parfaitement la route.
Pour le reste, il y a également un moment que je suis sur l'analyse que tu nous donnes: ce forum écrit depuis quelque temps La Chronique d'une mort annoncée!
C'est juste cela qu'il y a derrière nos plaintes, ou "nos plinthes" car c'est fou ce que nous essuyons comme revers.

FIN DE L'ASSOCIATIF c'est inéluctable. Ne cherchons pas à récupérer ce qui est irrécupérable: le voile est levé!

[Marie 35]

Flory, tu n'as aucune obligation de me lire, j'ai l'impression de te gêner, si je marche sur tes plates bandes excuse moi, je pensais que nous avions toutes notre place ici pour nous exprimer.

Ensuite, que sais-tu de mon engagement sur le terrain ? Toi qui es déléguée FO que fais-tu sur le terrain pour convaincre tes collègues de bouger ? A part les beaux discours (aussi) et quelques manifestations à laquelle très peu d'AD participent, comment agis-tu pour faire passer des idées nouvelles ?

Le forum a bien plus de pouvoir que tu sembles dire. Dans mon association je sais que la plus part de mes collègues viennent de temps à autres, et c'est l'une d'elle qui m'a parlé la première fois de l'idée de voiture de service. Je ne croyais pas ce qu'elle m'a raconté, qu'on n'avait pas signé pour l'utiliser. J'en ai parlé à mon syndicat, la déléguée syndicale en a parlé en interne, mais ce n'est pas leur priorité parait-il.

Je ne sais d'ailleurs pas où est la priorité pour les syndicats, Pourrais-tu nous éclairer à ce sujet ? Que projette ton syndicat pour les AD ? à part les mots d'ordre national.

Le terrain, le terrain !!! Pour le moment le terrain est bien immobile, sauf très très rares exceptions.

N'empêche que depuis que ce forum existe les mentalités petit à petit changent. Il y a 5 ans on en était encore à la préhistoire, seules la parole des bénévoles étaient paroles d'évangile.
Je suppose que toi aussi tu y trouves un intérêt, sinon que viens tu faire ici ?

[Marie 35]

Odalixe,

Comme toi je suis très pessimiste mais je veux me battre jusqu'au bout, avec mes petits moyens, et avec mon fort désir de réveiller les consciences de mes collègues qui m'exaspèrent très souvent, mais à qui je reconnais volontiers des grandes circonstances atténuantes, beaucoup n'ont pas une vie facile et gérer le quotidien est déjà une grande bataille.

J'ai des contacts avec des élus qui je crois vont réagir fortement si l'on s'attaque à l'associatif. Le gros soucis dans notre branche c'est que les premiers acteurs concernés, les salariés, sont inertes, et pour le moment on ne peut que constater aussi le désintérêt des syndicats. Je le sais pour mon syndicat que j'interpelle aussi, et la réaction agressive précédente d'une DS me semble bien confirmer cette capitulation.

[stéphanie]

@ flory
qquelle jurisprudence a obtenue ton syndicat pour notre branche ?

[Odalixe]

Marie35
Le forum m'a permis de faire des pas de géant, autant par la contribution des uns et des autres que par celles que j'ai faites comme recherche.
Il a plus que tout son utilité d'autant plus que l'info ici circule tout azimut.Ce n'était pas prévu quand nous avons signé nos contrats il y a 20 ans! ça change la donne!
C'est le côté innovant qui décuple la portée de notre parole.
Les collègues qui ne le fréquentent pas, où qui ne viennent jamais le lire, font partie de celles qui sur place sont inertes et subissent par tradition. Il n'y a pas,en principe, de possibilité de s'appuyer sur elles pour faire bouger les choses.
Celles qui sont tombées sur ce forum ne sont pas arrivées par hasard, et elles en ont forcément déjà fait quelque chose.Sauf si elles sont venues pour elles-mêmes seulement.

Ce forum m'a toujours donné une longueur d'avance: sur les bénévoles( c'est pas difficile),l'encadrement( pas difficile n'ont plus)et ailleurs là où j'ai des responsabilités que j'ai toujours tues( et pour cause!). Il me donne une excellente intuition du devenir.
Pour cela, il ne faut pas le fréquenter le nez dans le guidon, mais le prendre avec le recul qui s'impose. Le regard est plus large !
Le mode associatif n'a pas su prendre le virage...celui du soin. Il est bousculé par la concurrence privée car il ne fait pas le poids par rapport au tarif horaire.
Sur le soin,il pouvait se démarquer. A présent, il est trop tard car il s'est acharné à banaliser ses services sur lesquels la concurrence sera toujours mieux placée.Il n'y survivra pas!

[Odalixe]

Par contre Flory dit juste: les 175 000 salariées ne sont pas sur le forum .
Si elles ne sont pas sur le forum, c'est qu'elles n'ont aucun souci ou bien c'est qu'elle font partie de celles qui subissent " sans mots dire" . Il n'y a aucune raison pour qu'elles bougent sur le terrain.
Le premier terrain de sensibilisation parce qu'en principe libéré de toutes menaces et intimidation est bien celui de ce forum. Une poignée nous sommes, à "maudire" nos conditions

[flory]

Marie35, si tu as des contacts avec des elus, c'est le moment de les mettre en pratique avec les municipales de 2014, histoire de voir leur politique sociale, si ils en ont