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refus de la prime
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benali
Re: refus de la prime
bonsoir je viens de voir mon site a la caf et il est ecrit que mon courrier n'a pas de conséquences sur mes prestations alors que dans ma lettre j'ai bien précisé les refercnces des textes ou il est mentionné qu'on a droit a la prime de retour a l'emploi si on fait un renouvellement et en plus je suis au rmi aidez moi je n'y comprends rien!!!
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CAV41
Re: refus de la prime
A Benali.
J'ai eu moi aussi de belles peurs avec cette phrase...mais pas de panique! Cela ne veut pas dire que la prime t'es refusée mais que ton courrier n'a pas d'incidence sur tes prestations
(allocations) mensuelles.
Cette prime n'est pas une allocation mais un versement exceptionnel tout comme la prime de Noël et c'est pour ça que tu n'en trouveras certainement jamais trace dans ton espace allocataire CAF sur Internet.
Bonne chance
J'ai eu moi aussi de belles peurs avec cette phrase...mais pas de panique! Cela ne veut pas dire que la prime t'es refusée mais que ton courrier n'a pas d'incidence sur tes prestations
(allocations) mensuelles.
Cette prime n'est pas une allocation mais un versement exceptionnel tout comme la prime de Noël et c'est pour ça que tu n'en trouveras certainement jamais trace dans ton espace allocataire CAF sur Internet.
Bonne chance
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benali
Re: refus de la prime
je te remercies !!j'espère que tu as raison j'attends alors d'autres nbouvelles!! merci!!
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veronique
Re: refus de la prime
Bonjour
quelqu'un connait sudeducation à caen???
CAR je suis en contact avec eux, j'ai lu, que ceux recrutés le 01 09 2006 pouvaient avoir le droit à toucher cette prime de 1000 euros...
quand on change d'école ou de poste...
lettre circulaire 2007 du 31 10 07 n 153
je ne sais pas à quoi cela correspond...
SI c'est fiable pour toucher la prime...
le 19 novembre 2007, j'ai changé de fonction toujours dans la même école, je suis devenue evs polyvalente et m'occupant d'un enfant handicapé
ce qui est écrit sur mon nouvel avenant...
et le syndicat sudeducation de caen m'a dit
d'apporter une nouvelle demande de prime retour à l'emploi, avec mon avenant pour leur prouver mon changement...
ceux de caen, en basse normandie l'ont touchée...pour les personnes dans mon cas...
et moi, je suis allée toute contente aux assedics, et suis tombee sur un sale type, qui m'a dit vous allez la demander combien de fois la prime...vous ne l'aurez pas...
il n'a jamais voulu téléphoner au syndicat...
voilà ou j'en suis...
je vais essayer de me renseigner si quelqu'un est au courant de cette lettre circulaire???
merci de me le dire...
véronique
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Pascale 44
Re: refus de la prime
Véronique,
A ta place, je ferais une nouvelle demande de prime de retour à l'emploi, par écrit, en y joignant l'avenant de mon contrat.
Ne laisse pas tomber !
Pascale 44
A ta place, je ferais une nouvelle demande de prime de retour à l'emploi, par écrit, en y joignant l'avenant de mon contrat.
Ne laisse pas tomber !
Pascale 44
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benali
Re: refus de la prime
la la caf m'a demandé une photocopie de mon premier contrat je pense que c'est pour s'assurer que c'est bien un renouvellement
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benali
Re: refus de la prime
j'ai appelé la caf ce matin en demandant si ils avaient bien reçu mon courrier et s'il avait été traité elle m'a dit que pour pouvoir avoir cette prime il fallait quesur le nouveau contrat il y ait un changement substanciel!!!! mais le seul changement par rapport au premier c'est les dates le premier du 1 nov 2006 au 31 aout 2007 et le second contrat du 1 sept 2007 au 31 aout 2008, c'est injiuste je comprends ce qu'il faut faire pour avoir cette prime d'autant plus que je suis au rmi avec mon mari!!!! elle m'a dit qu'il y aurait certainement un refus et que je pouvais tenter le recours dans les deux mois qui suivent ce refus!! c'est n'importe quoi quels arguments je vais leur apporter?? j'ai noté dans ma letre les refernces des circulaires que j'ai trouvé sur ce site et je ne vois pas quoi mettre d'autre!! aidez moi merci!!!
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CAV
Re: refus de la prime
Ci-dessous un copier-coller du BO relatif à la prime.
Voir en I alinéa 4 à propos d'une seconde prime.
Il est vrai que les conditions d'éligibilité ne sont pas clairs sauf deux:
1° Un délai de 18 mois au moins pour avoir droit à une seconde prime.
2° Remplir les mêmes conditions que pour la première, soit être bénéficiaire du RMI,de l'ASS ou de l'API.
Tous les EVS qui étaient au RMI avant le contrat restent dans le dispositif RMI pendant le contrat mais est-ce pour autant qu'ils ( elles) sont encore considérés comme "bénéficiaires du RMI" si ils (elles)ne le touchent plus à cause de leur salaire d'EVS ?
Il me semblerait que OUI puisque je n'ai plus touché de RMI dès mon premier mois en EVS et que j'ai eu droit à la prime.
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’EMPLOI DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT
28 FÉVRIER 2007. – TRAVAIL 2007/2 – Texte 8 / 109 – Page 1
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TRAVAIL − EMPLOI − FORMATION
Minimum garanti
Circulaire DGEFP no 2007-03 du 17 janvier 2007
relative à la prime de retour à l’emploi
NOR : SOCF0710622C
(Texte non paru au Journal officiel)
Références :
Loi no 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l’emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires
de minima sociaux ;
Décret no 2006-1197 du 29 septembre 2006 relatif à la prime de retour à l’emploi et aux primes forfaitaires
dues à des bénéficiaires de minima sociaux et modifiant les codes du travail, de l’action sociale et des
familles (partie réglementaire) et de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d’Etat) ;
Arrêté du 17 janvier 2007 fixant la liste des justificatifs à produire pour le bénéfice de la prime prévue à
l’article L. 322-12 du code du travail.
Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement à Messieurs les préfets de région
(directeurs régionaux du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle) ; Mesdames et Messieurs
les préfets de département (directeurs départementaux du travail, de l’emploi et de la formation
professionnelle) ; Monsieur le directeur général de la caisse nationale des allocations familiales
; Monsieur le directeur général de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
Monsieur le directeur général de l’Unedic ; Monsieur le directeur général de l’ANPE (pour information).
La loi no 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l’emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires
de minima sociaux crée une prime de retour à l’emploi en faveur des bénéficiaires du RMI, de l’ASS et de
l’API débutant ou reprenant une activité professionnelle. Cette prime, qui remplace la prime exceptionnelle de
retour à l’emploi pour les bénéficiaires du RMI, de l’ASS et de l’API à compter du 1er octobre 2006, a pour objet
d’encourager le retour rapide à l’emploi et de compenser une partie des coûts résultant d’une reprise d’activité
(coûts de déplacement, de garde d’enfants et perte d’aides liées à la situation antérieure).
Cette mesure ne concerne pas les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés.
Le décret no 2006-1197 du 29 septembre 2006 fixe le montant de la prime de retour à l’emploi à 1 000 euros et
détermine notamment ses modalités d’attribution.
I. − CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ
Les conditions d’éligibilité sont simplifiées relativement à la prime exceptionnelle de retour à l’emploi.
Les bénéficiaires du RMI, de l’API ou de l’ASS, débutant ou reprenant une activité salariée d’une durée
contractuelle égale ou supérieure à 78 heures mensuelles ou une activité professionnelle non salariée, percevront la
prime de retour à l’emploi au bout de quatre mois civils d’activité consécutifs, quel que soit leur employeur et
sans condition d’inscription antérieure sur la liste des demandeurs d’emploi.
1. Bénéfice du RMI, de l’ASS ou de l’API
Les bénéficiaires du RMI, de l’ASS et le l’API sont éligibles à la prime.
S’agissant du RMI, le bénéficiaire et ses ayants droit peuvent prétendre à l’attribution de la prime, sous réserve
de remplir les autres conditions.
Si le demandeur cumule plusieurs des allocations mentionnées précédemment, un seul droit à la prime est dû.
Celui-ci est déterminé par la règle de priorité suivante : la prime est en premier lieu attribuée en qualité d’allocataire
de l’ASS, puis de l’API et, en dernier ressort, du RMI.
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2. La reprise d’une activité professionnelle
Le bénéfice de la prime est conditionné :
– soit à la conclusion d’un ou de plusieurs contrats de travail totalisant au moins 78 heures de travail mensuelles
;
– soit au début ou à la reprise d’une activité professionnelle non salariée.
L’activité professionnelle doit être exercée dans ces conditions pendant au moins quatre mois civils consécutifs.
S’agissant des activités salariées, la nature du ou des contrats est indifférente : durée déterminée, indéterminée
(dont contrat nouvelle embauche), travail temporaire, tous contrats aidés ouvrent également droit à la prime.
Le suivi d’un stage de formation professionnelle ne constitue pas, en revanche, une reprise d’activité ouvrant
droit au bénéfice de la prime.
3. Pour les activités salariées, une durée contractuelle au moins égale à 78 heures par mois
pendant quatre mois civils consécutifs
Cette condition a pour objet de cibler le bénéfice de la mesure sur les reprises d’activités longues, garantes d’un
retour à l’emploi durable.
L’éligibilité à la prime est appréciée sur une période de quatre mois civils consécutifs, au cours desquels la
condition de la durée contractuelle de travail de 78 heures mensuelles est remplie.
Cette condition peut être réalisée au moyen d’un ou de plusieurs contrats de travail. La réalisation de la durée
est appréciée par la sommation des heures inscrites au ou aux contrats de travail rapportées aux périodes couvertes
par les différents contrats, à l’intérieur de chaque mois civil considéré.
Pour déterminer le point de départ de la période des quatre mois civils consécutifs à prendre en compte, il
convient de retenir la date à laquelle l’activité débutée ou reprise permet éventuellement, par cumul avec une activité
débutée antérieurement, de réaliser la condition de durée contractuelle de 78 heures par mois.
Cette condition étant vérifiée sur des bases contractuelles, le fait qu’un salarié n’ait pas réalisé la totalité des
heures prévues à son contrat, par exemple à la suite d’un arrêt-maladie, n’a pas d’influence sur le décompte des
heures mensuelles.
La répartition des heures de travail sur le mois n’est également soumise à aucune condition, sous réserve des
dispositions légales relatives à la durée hebdomadaire de travail maximale.
La condition relative à la durée de travail de 78 heures par mois n’est pas appliquée lorsque l’activité professionnelle
débutée ou reprise n’est pas salariée. En ce cas, la personne sera éligible au premier jour du mois N + 4,
sous réserve que l’activité ait été effectivement exercée durant ces quatre mois.
4. Un délai de 18 mois pour bénéficier d’une nouvelle prime de retour à l’emploi
Le bénéfice de la prime de retour à l’emploi ne peut être accordé plus d’une fois dans un délai de 18 mois. Ce
délai court à compter du premier mois d’activité ayant ouvert le bénéfice de la prime exceptionnelle de retour à
l’emploi ou de la précédente prime de retour à l’emploi.
II. − PROCÉDURE D’INSTRUCTION ET D’ATTRIBUTION
1. Organismes chargés du versement de la prime
Les organismes chargés du service de la prime de retour à l’emploi sont :
– les Assedic, lorsque la prime est versée au titre de l’ASS ;
– les CAF, lorsque la prime est versée au titre du RMI ou de l’API ;
– les caisses de MSA, lorsque la prime est versée au titre du RMI ou de l’API pour les ressortissants de ces
caisses.
En cas de bénéfice cumulé de plusieurs minima sociaux, la règle de priorité définie au point I.1 détermine l’organisme
compétent pour le versement de la prime.
2. Modalités d’instruction des demandes et du versement de la prime
Les CAF, les caisses de MSA et les Assedic identifient les bénéficiaires du revenu minimum d’insertion, de
l’allocation de parent isolé ou de l’allocation de solidarité spécifique qui reprennent une activité et les avisent par
courrier de leur droit potentiel à la prime et de ses conditions d’attribution.
Cas général :
Les organismes notifient l’attribution de la prime aux bénéficiaires, après avoir procédé aux vérifications nécessaires
à l’issue de la période de quatre mois civils consécutifs d’activité professionnelle au cours desquels les
conditions ont été remplies.
Cas particulier :
Lorsque la reprise d’activité résulte de la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un
contrat de travail à durée déterminée de plus de six mois, et que l’intéressé le demande, il est procédé au versement
de la prime par anticipation dès la fin du premier mois.
Dans ce cas, la décision d’attribution définitive est ensuite notifiée, dans les mêmes conditions que dans le cas
général, à l’issue de la période des quatre mois civils consécutifs au cours desquels les conditions ont été remplies,
et après vérification de la réalité de l’activité professionnelle.
La prime est versée en une seule fois. Le versement de la prime est assujetti à la production des justificatifs
énumérés par arrêté du 17 janvier 2007.
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(1) Pour la procédure de prononcé de la pénalité administrative, cf. circulaire DGEFP no 2006-40 du 26 décembre 2006
La prime ne peut être proratisée. Elle n’est donc pas due lorsque toutes les conditions d’attribution ne sont pas
strictement remplies.
En ce cas, la décision de refus précise les conditions dans lesquelles l’intéressé peut renouveler sa demande.
Les recours gracieux contre les décisions de refus sont traités par les Assedic, les CAF ou les caisses de MSA
concernées.
Les recours hiérarchiques sont instruits par les DRTEFP.
III. − RÉGIME DE LA PRIME
Montant de la prime.
Le montant de la prime est fixé à 1 000 euros.
La prime de retour à l’emploi est exclue de l’assiette de calcul de l’impôt sur le revenu des personnes physiques,
de la CSG et de la CRDS.
1. Cessibilité et saisissabilité
La prime de retour à l’emploi est incessible et insaisissable.
2. Conséquences sur les autres prestations perçues par le bénéficiaire
Le montant de la prime, non imposable, est exclu des ressources prises en considération pour la détermination
du droit à l’allocation de solidarité spécifique, au revenu minimum d’insertion, à l’allocation de parent isolé, aux
prestations familiales et aux allocations de logement.
Le bénéfice de la prime de 1 000 euros ne préjuge pas de l’octroi des aides versées aux créateurs d’entreprise
(ACCRE, EDEN, chéquiers-conseils, aides des collectivités locales).
3. Prescription
L’action du bénéficiaire en paiement de la prime se prescrit par deux ans.
4. Procédure de recouvrement des indus
En cas de versements indus, l’Assedic, la CAF ou la MSA notifie les trop-perçus par courrier au débiteur et
procède au recouvrement amiable.
L’action intentée par un organisme payeur en recouvrement de la prime indûment payée se prescrit par deux
ans, sauf dans les cas de fraude (cf. paragraphe 6).
Les recours gracieux contre ces notifications sont formés devant l’organisme concerné. En cas de refus, les
recours hiérarchiques sont traités par le préfet.
Après échec de la procédure amiable, et au terme d’un délai maximum de 12 mois, l’organisme informe le
directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) des sommes non
recouvrées.
Le DDTEFP procède à l’émission d’un titre de perception et le transmet au trésorier-payeur général pour recouvrement
dans les conditions fixées par les articles 80 et suivants du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique.
Le recouvrement du titre est poursuivi au profit de l’Etat comme en matière de créances étrangères à l’impôt et
au domaine.
Les titres de perception sont émis sur le compte 728.24 « Reversements au budget général. Récupération
d’indus », spécification 2811.51 « Récupération des indus sur la prime de retour à l’emploi ».
5. Répétition des indus et pénalités en cas de fraude
Les organismes chargés du versement de la prime doivent informer les DDTEFP territorialement compétentes
des cas constatés de fraude ou de tentative de fraude à la prime de retour à l’emploi.
En ce cas, et conformément à la règle générale, l’action en répétition de l’indu se prescrit par 30 ans. En outre,
la dette ainsi constatée ne peut être ni réduite ni remise.
Par ailleurs, et sans préjudice des amendes pénales visées à l’article L. 365-1 du code du travail, le préfet de
département ou, par délégation, la DDTEFP compétente peut prononcer la pénalité prévue à l’article L. 365-3 du
code du travail, après consultation de la commission visée au 3e alinéa de l’article L. 351.18 du même code (1).
6. Contentieux
Les recours contentieux relatifs à l’attribution et au versement de la prime relèvent des juridictions administratives.
Les décisions de refus notifiées par les Assedic, les CAF et les caisses de MSA doivent porter mention de la
juridiction administrative compétente et du délai de recours contentieux.
Le délégué général à l’emploi
et à la formation professionnelle,
J. GAEREMYNCK
Voir en I alinéa 4 à propos d'une seconde prime.
Il est vrai que les conditions d'éligibilité ne sont pas clairs sauf deux:
1° Un délai de 18 mois au moins pour avoir droit à une seconde prime.
2° Remplir les mêmes conditions que pour la première, soit être bénéficiaire du RMI,de l'ASS ou de l'API.
Tous les EVS qui étaient au RMI avant le contrat restent dans le dispositif RMI pendant le contrat mais est-ce pour autant qu'ils ( elles) sont encore considérés comme "bénéficiaires du RMI" si ils (elles)ne le touchent plus à cause de leur salaire d'EVS ?
Il me semblerait que OUI puisque je n'ai plus touché de RMI dès mon premier mois en EVS et que j'ai eu droit à la prime.
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Minimum garanti
Circulaire DGEFP no 2007-03 du 17 janvier 2007
relative à la prime de retour à l’emploi
NOR : SOCF0710622C
(Texte non paru au Journal officiel)
Références :
Loi no 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l’emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires
de minima sociaux ;
Décret no 2006-1197 du 29 septembre 2006 relatif à la prime de retour à l’emploi et aux primes forfaitaires
dues à des bénéficiaires de minima sociaux et modifiant les codes du travail, de l’action sociale et des
familles (partie réglementaire) et de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d’Etat) ;
Arrêté du 17 janvier 2007 fixant la liste des justificatifs à produire pour le bénéfice de la prime prévue à
l’article L. 322-12 du code du travail.
Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement à Messieurs les préfets de région
(directeurs régionaux du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle) ; Mesdames et Messieurs
les préfets de département (directeurs départementaux du travail, de l’emploi et de la formation
professionnelle) ; Monsieur le directeur général de la caisse nationale des allocations familiales
; Monsieur le directeur général de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
Monsieur le directeur général de l’Unedic ; Monsieur le directeur général de l’ANPE (pour information).
La loi no 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l’emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires
de minima sociaux crée une prime de retour à l’emploi en faveur des bénéficiaires du RMI, de l’ASS et de
l’API débutant ou reprenant une activité professionnelle. Cette prime, qui remplace la prime exceptionnelle de
retour à l’emploi pour les bénéficiaires du RMI, de l’ASS et de l’API à compter du 1er octobre 2006, a pour objet
d’encourager le retour rapide à l’emploi et de compenser une partie des coûts résultant d’une reprise d’activité
(coûts de déplacement, de garde d’enfants et perte d’aides liées à la situation antérieure).
Cette mesure ne concerne pas les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés.
Le décret no 2006-1197 du 29 septembre 2006 fixe le montant de la prime de retour à l’emploi à 1 000 euros et
détermine notamment ses modalités d’attribution.
I. − CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ
Les conditions d’éligibilité sont simplifiées relativement à la prime exceptionnelle de retour à l’emploi.
Les bénéficiaires du RMI, de l’API ou de l’ASS, débutant ou reprenant une activité salariée d’une durée
contractuelle égale ou supérieure à 78 heures mensuelles ou une activité professionnelle non salariée, percevront la
prime de retour à l’emploi au bout de quatre mois civils d’activité consécutifs, quel que soit leur employeur et
sans condition d’inscription antérieure sur la liste des demandeurs d’emploi.
1. Bénéfice du RMI, de l’ASS ou de l’API
Les bénéficiaires du RMI, de l’ASS et le l’API sont éligibles à la prime.
S’agissant du RMI, le bénéficiaire et ses ayants droit peuvent prétendre à l’attribution de la prime, sous réserve
de remplir les autres conditions.
Si le demandeur cumule plusieurs des allocations mentionnées précédemment, un seul droit à la prime est dû.
Celui-ci est déterminé par la règle de priorité suivante : la prime est en premier lieu attribuée en qualité d’allocataire
de l’ASS, puis de l’API et, en dernier ressort, du RMI.
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2. La reprise d’une activité professionnelle
Le bénéfice de la prime est conditionné :
– soit à la conclusion d’un ou de plusieurs contrats de travail totalisant au moins 78 heures de travail mensuelles
;
– soit au début ou à la reprise d’une activité professionnelle non salariée.
L’activité professionnelle doit être exercée dans ces conditions pendant au moins quatre mois civils consécutifs.
S’agissant des activités salariées, la nature du ou des contrats est indifférente : durée déterminée, indéterminée
(dont contrat nouvelle embauche), travail temporaire, tous contrats aidés ouvrent également droit à la prime.
Le suivi d’un stage de formation professionnelle ne constitue pas, en revanche, une reprise d’activité ouvrant
droit au bénéfice de la prime.
3. Pour les activités salariées, une durée contractuelle au moins égale à 78 heures par mois
pendant quatre mois civils consécutifs
Cette condition a pour objet de cibler le bénéfice de la mesure sur les reprises d’activités longues, garantes d’un
retour à l’emploi durable.
L’éligibilité à la prime est appréciée sur une période de quatre mois civils consécutifs, au cours desquels la
condition de la durée contractuelle de travail de 78 heures mensuelles est remplie.
Cette condition peut être réalisée au moyen d’un ou de plusieurs contrats de travail. La réalisation de la durée
est appréciée par la sommation des heures inscrites au ou aux contrats de travail rapportées aux périodes couvertes
par les différents contrats, à l’intérieur de chaque mois civil considéré.
Pour déterminer le point de départ de la période des quatre mois civils consécutifs à prendre en compte, il
convient de retenir la date à laquelle l’activité débutée ou reprise permet éventuellement, par cumul avec une activité
débutée antérieurement, de réaliser la condition de durée contractuelle de 78 heures par mois.
Cette condition étant vérifiée sur des bases contractuelles, le fait qu’un salarié n’ait pas réalisé la totalité des
heures prévues à son contrat, par exemple à la suite d’un arrêt-maladie, n’a pas d’influence sur le décompte des
heures mensuelles.
La répartition des heures de travail sur le mois n’est également soumise à aucune condition, sous réserve des
dispositions légales relatives à la durée hebdomadaire de travail maximale.
La condition relative à la durée de travail de 78 heures par mois n’est pas appliquée lorsque l’activité professionnelle
débutée ou reprise n’est pas salariée. En ce cas, la personne sera éligible au premier jour du mois N + 4,
sous réserve que l’activité ait été effectivement exercée durant ces quatre mois.
4. Un délai de 18 mois pour bénéficier d’une nouvelle prime de retour à l’emploi
Le bénéfice de la prime de retour à l’emploi ne peut être accordé plus d’une fois dans un délai de 18 mois. Ce
délai court à compter du premier mois d’activité ayant ouvert le bénéfice de la prime exceptionnelle de retour à
l’emploi ou de la précédente prime de retour à l’emploi.
II. − PROCÉDURE D’INSTRUCTION ET D’ATTRIBUTION
1. Organismes chargés du versement de la prime
Les organismes chargés du service de la prime de retour à l’emploi sont :
– les Assedic, lorsque la prime est versée au titre de l’ASS ;
– les CAF, lorsque la prime est versée au titre du RMI ou de l’API ;
– les caisses de MSA, lorsque la prime est versée au titre du RMI ou de l’API pour les ressortissants de ces
caisses.
En cas de bénéfice cumulé de plusieurs minima sociaux, la règle de priorité définie au point I.1 détermine l’organisme
compétent pour le versement de la prime.
2. Modalités d’instruction des demandes et du versement de la prime
Les CAF, les caisses de MSA et les Assedic identifient les bénéficiaires du revenu minimum d’insertion, de
l’allocation de parent isolé ou de l’allocation de solidarité spécifique qui reprennent une activité et les avisent par
courrier de leur droit potentiel à la prime et de ses conditions d’attribution.
Cas général :
Les organismes notifient l’attribution de la prime aux bénéficiaires, après avoir procédé aux vérifications nécessaires
à l’issue de la période de quatre mois civils consécutifs d’activité professionnelle au cours desquels les
conditions ont été remplies.
Cas particulier :
Lorsque la reprise d’activité résulte de la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un
contrat de travail à durée déterminée de plus de six mois, et que l’intéressé le demande, il est procédé au versement
de la prime par anticipation dès la fin du premier mois.
Dans ce cas, la décision d’attribution définitive est ensuite notifiée, dans les mêmes conditions que dans le cas
général, à l’issue de la période des quatre mois civils consécutifs au cours desquels les conditions ont été remplies,
et après vérification de la réalité de l’activité professionnelle.
La prime est versée en une seule fois. Le versement de la prime est assujetti à la production des justificatifs
énumérés par arrêté du 17 janvier 2007.
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(1) Pour la procédure de prononcé de la pénalité administrative, cf. circulaire DGEFP no 2006-40 du 26 décembre 2006
La prime ne peut être proratisée. Elle n’est donc pas due lorsque toutes les conditions d’attribution ne sont pas
strictement remplies.
En ce cas, la décision de refus précise les conditions dans lesquelles l’intéressé peut renouveler sa demande.
Les recours gracieux contre les décisions de refus sont traités par les Assedic, les CAF ou les caisses de MSA
concernées.
Les recours hiérarchiques sont instruits par les DRTEFP.
III. − RÉGIME DE LA PRIME
Montant de la prime.
Le montant de la prime est fixé à 1 000 euros.
La prime de retour à l’emploi est exclue de l’assiette de calcul de l’impôt sur le revenu des personnes physiques,
de la CSG et de la CRDS.
1. Cessibilité et saisissabilité
La prime de retour à l’emploi est incessible et insaisissable.
2. Conséquences sur les autres prestations perçues par le bénéficiaire
Le montant de la prime, non imposable, est exclu des ressources prises en considération pour la détermination
du droit à l’allocation de solidarité spécifique, au revenu minimum d’insertion, à l’allocation de parent isolé, aux
prestations familiales et aux allocations de logement.
Le bénéfice de la prime de 1 000 euros ne préjuge pas de l’octroi des aides versées aux créateurs d’entreprise
(ACCRE, EDEN, chéquiers-conseils, aides des collectivités locales).
3. Prescription
L’action du bénéficiaire en paiement de la prime se prescrit par deux ans.
4. Procédure de recouvrement des indus
En cas de versements indus, l’Assedic, la CAF ou la MSA notifie les trop-perçus par courrier au débiteur et
procède au recouvrement amiable.
L’action intentée par un organisme payeur en recouvrement de la prime indûment payée se prescrit par deux
ans, sauf dans les cas de fraude (cf. paragraphe 6).
Les recours gracieux contre ces notifications sont formés devant l’organisme concerné. En cas de refus, les
recours hiérarchiques sont traités par le préfet.
Après échec de la procédure amiable, et au terme d’un délai maximum de 12 mois, l’organisme informe le
directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) des sommes non
recouvrées.
Le DDTEFP procède à l’émission d’un titre de perception et le transmet au trésorier-payeur général pour recouvrement
dans les conditions fixées par les articles 80 et suivants du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique.
Le recouvrement du titre est poursuivi au profit de l’Etat comme en matière de créances étrangères à l’impôt et
au domaine.
Les titres de perception sont émis sur le compte 728.24 « Reversements au budget général. Récupération
d’indus », spécification 2811.51 « Récupération des indus sur la prime de retour à l’emploi ».
5. Répétition des indus et pénalités en cas de fraude
Les organismes chargés du versement de la prime doivent informer les DDTEFP territorialement compétentes
des cas constatés de fraude ou de tentative de fraude à la prime de retour à l’emploi.
En ce cas, et conformément à la règle générale, l’action en répétition de l’indu se prescrit par 30 ans. En outre,
la dette ainsi constatée ne peut être ni réduite ni remise.
Par ailleurs, et sans préjudice des amendes pénales visées à l’article L. 365-1 du code du travail, le préfet de
département ou, par délégation, la DDTEFP compétente peut prononcer la pénalité prévue à l’article L. 365-3 du
code du travail, après consultation de la commission visée au 3e alinéa de l’article L. 351.18 du même code (1).
6. Contentieux
Les recours contentieux relatifs à l’attribution et au versement de la prime relèvent des juridictions administratives.
Les décisions de refus notifiées par les Assedic, les CAF et les caisses de MSA doivent porter mention de la
juridiction administrative compétente et du délai de recours contentieux.
Le délégué général à l’emploi
et à la formation professionnelle,
J. GAEREMYNCK
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benali
Re: refus de la prime
merci pour ta réponse maisje ne suis pas evs mais assistante d'education et on m'a dit que ce serait refusé car sur le nouveau contrat il n'y pas de changement par rapport au premier!!! c'est ça que je ne comprends pas pourtant j'ai accepté ce travail en étant au rmi et c'est une des conditions pour avoir la prime qaunt a la prime forfaitaire ils ne m'en ont même pas parlé!!!!! je comprends rien!!!
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CAV
Re: refus de la prime
Benali,
Si tu lis bien le BO que j'ai envoyé cela concerne les personnes Bénéficiaires du RMI, de l'ASS ou de l'API et peu importe l'emploi ( ou les emplois successifs ) à condition que tu aies effectué au moins 78 h/mois et pour une durée de 4 mois minimum ( d'autres sources disent 6 mois).
Je n'arrive pas à comprendre si tu as déjà touché une prime et si tu voudrais en toucher une seconde....ou si tu n'en a jamais eue.
La prime de retour à l'emploi est une prime forfaitaire et je n'ai pas d'informations sur d'éventuelles autres primes forfaitaires, désolée.
Si tu lis bien le BO que j'ai envoyé cela concerne les personnes Bénéficiaires du RMI, de l'ASS ou de l'API et peu importe l'emploi ( ou les emplois successifs ) à condition que tu aies effectué au moins 78 h/mois et pour une durée de 4 mois minimum ( d'autres sources disent 6 mois).
Je n'arrive pas à comprendre si tu as déjà touché une prime et si tu voudrais en toucher une seconde....ou si tu n'en a jamais eue.
La prime de retour à l'emploi est une prime forfaitaire et je n'ai pas d'informations sur d'éventuelles autres primes forfaitaires, désolée.