Effacer un casier judiciaire

[Educat]

Picard Johann

Le bulletin N°2 ne peut être remis qu'à certaines autorités administratives pour des motifs limitativement énumérés (accès à un emploi public, à certaines professions, obtention d'une distinction honorifique par exemple).

Ce bulletin comporte la plupart des condamnations figurant au bulletin n°1 à l'exception :

> de toutes les condamnations prononcées à l'encontre des mineurs,
> des condamnations prononcées pour des contraventions de police,
> des condamnations avec sursis, lorsque le délai d'épreuve a pris fin sans nouvelle décision ordonnant l'exécution de la totalité de la peine. Toutefois, les décisions prononçant le suivi socio-judiciaire prévu par l'article 131-36-1 du Code pénal ou la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs continueront de figurer au bulletin n°2 pendant la durée de la mesure si celle-ci excède celle du délai d'épreuve.

Vous pouvez également demander l'effacement de ce bulletin via ce lien:
http://www.jcomjeune.com/le-casier-judi ... es-mineurs

Cordialement,

[Mechmeche]

Bonjour
Est ce que les tig travaux d intérêt général
Condamnation sont effaçables et sont ils tolérés
Pour être pompier ou policier merci

[jean marc]

Bonjour, si y a eu un jugement mais qu'il gagne le procès et ne vas pas en ippj le cassier s'efface quand même?

[noharet]

Je suis mineur jai 17ans je vais avoir braceler electronique pandant 8mois apre tout sa je voudrait savoir si a mes 18ans jerais toujour un casier judisier