Le Social

Bonjour,

en faisant des recherches concernant cette fameuse prime de licenciement je suis tombée sur votre post et vous demande si vous pouvez me faire parvenir cette lette, preuve que nous sommes bien concernée par la loi de modernisation et prime de licenciement. Je vous en remercie par avance.

Bonjour,

Voici un extrait de la convention Collective :

Licenciement assistante maternelle:

Pendant la période d'essai
Que la rupture soit à l’initiative des parents ou de l'assistante maternelle, le licenciement de l'assistante maternelle durant la période d’essai (2 ou 3 mois selon le nombre de jours d’accueil par semaine) ne nécessite aucun préavis.


Cependant, quel que soit le motif de la rupture avec l'assistante maternelle, et même au cours de la période d’essai, le parent employeur doit délivrer au salarié :
une lettre de rupture si celle-ci est de son fait,
le bulletin de salaire,
un certificat de travail mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l’emploi,
l’attestation ASSEDIC pour lui permettre de faire valoir ses droits.
Licenciement de l'assistante maternelle par les parents
Il s'agit d'une fin de contrat après la période d'essai défini par le code du travail comme un licenciement par retrait d'enfant (article L 773-7 du code du travail et Article 18 de la convention collective).

Premières démarches à suivre

quel qu’en soit le motif, notifiez votre décision à l'assistante maternelle par lettre recommandée avec accusé de réception 15 jours avant la rupture si le contrat a moins d'un an, 1 mois avant, si le contrat a plus d'un an
ce préavis débute dès présentation par le facteur de la lettre (donc même si l'assistante maternelle est absente pour réceptionner la lettre, le préavis commence),
ce préavis est annulé en cas de suspension, de retrait d'agrément, en cas de faute grave ou de faute lourde de l'assistante maternelle),


Conséquences du licenciement de l'assistante maternelle:

Vous devez verser :
- le solde des salaires et congés payés,
- l'indemnité de rupture si l’assistante maternelle a au moins 1 an d’ancienneté. Cette indemnité sera égale à 1/120ème du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat.
Attention, le versement de l’indemnité de rupture n’aura pas lieu si le contrat est rompu à l’initiative de l’assistante maternelle ou pour faute grave, lourde ou en cas de suspension ou de retrait d'agrément

Vous devez remettre à l'assistante maternelle:

le bulletin de salaire,
un certificat de travail mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l’emploi,
l’attestation ASSEDIC pour lui permettre de faire valoir ses droits.
En cas de conflit
En cas de conflit opposant les parents et l'assistante maternelle, le conseil des prud'hommes est compétent pour juger des contentieux relatifs aux dispositions des contrats de travail.

Nous sommes bien évidemment concernées par la loi de modernisation. ( elle double ou triple la prime de licenciement !!!) A lire:

"Objet:
Loi de modernisation du marché du travail n°2008-296 du 25 juin 2008.
Conditions d’application aux assistants maternels embauchés par un particulier employeur.
Direction Générale du Travail, 39/43 quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15
Question:
La loi de modernisation du marché du travail s’applique-t-elle aux assistants maternels embauchés par
un particulier employeur qui sont régis par un statut particulier ?
Réponse:
Cette profession est désormais régie par une convention collective et des dispositions législatives
fortement modifiées en 2005 pour les rapprocher du droit commun. Ces dispositions figurent depuis la
recodification aux articles L. 423-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles. L’article L.
423-2 du CASF précise les dispositions du code du travail applicable. La formulation est la suivante :
« Sont applicables aux assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit
privé les dispositions du code du travail relatives : ».
La jurisprudence relative à cette profession n’a pas précisé, contrairement aux employés de maison,
que cette liste n’était pas limitative. Ainsi concernant le licenciement, cette profession est couverte par
une procédure très spécifique (le droit de retrait de l’enfant par les parents) et le juge n’a pas souhaité
leur appliquer les dispositions de droit commun (par exemple sur la convocation à un entretien
préalable. Cour Cass, 16 juin 1998, n°95-45.592 ou indemnisation pour licenciement sans cause réelle
et sérieuse, Cour Cass., 2 juillet 2002, n°00-40.394).
Néanmoins le juge considère que ce statut spécifique et ce droit de retrait ne doivent pas priver le
salarié de l’exercice d’un droit (réclamation concernant un salaire, Cour Cass, 17 juin 1997, n°94-
41147) ou de l’application de dispositions d’ordre public (protection de la maternité, Cour de Cass, 26
mars 2002, n°99-45980). A ce titre le salarié peut bénéficier de dommages-intérêts pour rupture
abusive.
A. Rupture conventionnelle.
Les dispositions nouvelles relatives à la rupture conventionnelle ne sont pas visées à l’article L. 423-2
du CASF. Néanmoins dans la mesure où il s’agit d’un droit nouveau pour le salarié et l’employeur et
que cette procédure ne remet pas en cause le dispositif spécifique de retrait de l’enfant qui continue à
s’appliquer, on peut considérer que ces nouvelles dispositions s’appliquent également à cette
profession, la loi de modernisation du marché du travail, n’ayant pas souhaité les exclure
expressément, tout comme le champ d’application prévu à l’article L. 1211-1 qui s’applique à la
rupture conventionnelle.

pouvez vous me faire parvenir ces documents afin de defendre notre profession par preuve. merci

Mes employeurs ne veulent pas me regler la plus avantageuse des indemnités de licenciement.
???? prud'hommes
Il faut se défendre.
Je leur ai donner toutes les infos, ils font ceux qui ne comprennent pas

bonsoir Cardabelle,
attention car la DGT sans revenir sur ses propos concernant l'indemnité de rupture, appelle tout de même à une certaine prudence face à des parents employeurs qui refuseraient d'appliquer la méthode préconisée dans la loi de modernisation. Tout le monde attend une jurisprudence suite à un procés devant les Prud'hommes. Mais qu'elle est la courageuse qui va tenter ??

Bonjour Brigitte,
Je vais voir. On nous traite comme des sous salariées, des profiteuses,
des moins que rien quand un contrat ne se termine pas comme l'employeur le veut. Nous avons toutes des devoirs et obligations envers les parents en proposant un bon accueil aux petits, mais eux ils oublient qu'ils ont aussi à nous respecter.
Si tous les salariés qui défilent en ce moment se voyaient proposer une mini somme pour licenciement, ils feraient la tête!
COURAGE, tu dis: OUI, il en faut et être bien épauler

Cette loi en date du 25 juin 2008 a été publiée au JO du 26 juin 2008. Les décrets d’application, en date du 18 juillet, sont parus au JO du 19 juillet 2008.

La FEPEM considère que les dispositions de la loi de modernisation du marché du travail modifient des dispositions du Code du travail, qui ne concernent pas les salariés du particulier employeur.

Conscients que la position de la FEPEM puisse mettre les particuliers-employeurs dans une situation délicate, il vous revient de faire le choix d’appliquer ou non les dispositions de la loi de modernisation du marché du travail.

La loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail a apporté de nouvelles garanties aux salariés. Elle prévoit notamment un nouveau mode de calcul de l'indemnité légale de licenciement versée aux salariés ayant au moins un an d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur. Ces derniers peuvent prétendre, sauf faute grave ou lourde, à une indemnité légale dont le montant ne peut être inférieur à 1/5ème de mois de salaire brut par année d'ancienneté, auxquels s'ajoutent 2/15èmes de mois de salaire par année, au-delà de 10 ans. La convention collective nationale de travail des assistantes maternelles du particulier employeur, conclue le 1er juillet 2004 et étendue par arrêté ministériel du 17 décembre 2004, prévoit en cas de retrait de l'enfant à l'initiative de l'employeur une indemnité égale à 1/120 des salaires nets perçus durant l'année.
La question qui se pose, s'agissant de l'indemnité de rupture des assistantes maternelles, est de savoir si la convention collective continue à s'appliquer ou s'il faut désormais se référer à ces nouvelles dispositions législatives qui sont le plus souvent à l'avantage de la salariée. Légitimement, de nombreuses assistantes maternelles s'appuient, accompagnées de leurs organisations représentatives, sur une circulaire interne de la Direction générale du travail (DGT) qui affirme qu'elles peuvent bénéficier de cette indemnité, pour réclamer à leur employeur l'application de ces dispositions avantageuses. Or cette position fait débat. Contraire à la jurisprudence actuelle pour certains, la question de l'applicabilité de l'indemnité de licenciement légale aux assistantes maternelles pose problème à l'ensemble des parties : professionnelles qui, s'appuyant sur cette note, réclament une indemnité plus favorable mais manquent de réels arguments face à un employeur réticent ; choix cornéliens pour les relais assistantes maternelles (RAM) et les parents employeurs qui se retrouvent face à des avis divergents. Interrogé par plusieurs députés de la majorité présidentielle , le secrétariat à la Famille a rendu une réponse pour le moins évasive à la question. Ainsi, « dans l'attente d'une position définitive du juge » le ministère n'émet qu'une SIMPLE RECOMMANDATION aux particuliers employeurs de verser l'indemnité de rupture la plus favorable aux assistantes maternelles. Notons que si cet avis du ministère peut aider une assistante maternelle à persuader son employeur de son bon droit, celui-ci n'a pas valeur d'argument juridique et ne sera pas suffisant pour convaincre le juge.