Bonsoir,
Merci beaucoup pour la confirmation.
Je lui retelephonerai cette semaine et je verai dejà sa reaction! J'ai un peu peur des consequences si je signe le contrat sans "son accord".
a bientot et encore merci
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4ème agrément
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Cécilette
Re: 4ème agrément
Bonsoir cathy.
Depuis la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 article 108 (V) qui modifie l'article L421-4 du "Code de l'action sociale et des familles", les agréments sont passés à 4 enfants maximum y compris le ou les enfants de moins de trois ans de l'assistant maternel présents à son domicile, dans la limite de six mineurs de tous âges au total.
Voir le site officiel avec ce lien : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20091007
Pour plus d’info, relire plus haut mon post du 06/11/2009 dans ce même sujet.
J’espère avoir répondu à vos attentes, et aussi que ça serve à d’autres qui me liront.
Cécilette (69)
Depuis la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 article 108 (V) qui modifie l'article L421-4 du "Code de l'action sociale et des familles", les agréments sont passés à 4 enfants maximum y compris le ou les enfants de moins de trois ans de l'assistant maternel présents à son domicile, dans la limite de six mineurs de tous âges au total.
Voir le site officiel avec ce lien : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20091007
Pour plus d’info, relire plus haut mon post du 06/11/2009 dans ce même sujet.
J’espère avoir répondu à vos attentes, et aussi que ça serve à d’autres qui me liront.
Cécilette (69)
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Cécilette
Re: 4ème agrément
Bonsoir péron.
Sur demande (nitap@wanadoo.fr) je peux vous envoyer par mail un modèle de lettre pour la demande d'extension d’agrément pour 4 enfants, et un descriptif sur les recours possibles contre une décision tacite ou négative du Président du CG. Ainsi que le «Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de Protection Maternelle et Infantile». Et pour finir la Fiche technique du Conseil Général pour les impôts 2010, si vous n’avez pas encore envoyé votre déclaration.
Cécilette (69)
Sur demande (nitap@wanadoo.fr) je peux vous envoyer par mail un modèle de lettre pour la demande d'extension d’agrément pour 4 enfants, et un descriptif sur les recours possibles contre une décision tacite ou négative du Président du CG. Ainsi que le «Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de Protection Maternelle et Infantile». Et pour finir la Fiche technique du Conseil Général pour les impôts 2010, si vous n’avez pas encore envoyé votre déclaration.
Cécilette (69)
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geraldine
Re: 4ème agrément
Bonjour cecilette,
Je viens de t envoyer un message car tes propositions pr un modele de lettre pr le 4 ème agrement m interesse vivement ....super sympa d aider les collègues ass mat...
Un grand merci ...j espère avoir rapidement ta reponse....
Geraldine
Je viens de t envoyer un message car tes propositions pr un modele de lettre pr le 4 ème agrement m interesse vivement ....super sympa d aider les collègues ass mat...
Un grand merci ...j espère avoir rapidement ta reponse....
Geraldine
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bouchet
Re: 4ème agrément
voila j'ai été sur un forum ou tu disais que tu aurais pu nous aider.
Actuellement j'ai 3 places, dont 2 petits qui vont pas à l'école et la tite soeur qui y vat, je l'ai le matin exemple de 6h30 à 9 + 1 h après l'école les mercredi et pendant
les vacances scolaires.
J'aimerais demandé une 4èm place car la petite qui a 3 ans me prend une place sachant que je l'ai pas beaucoup d'heure
en + la maman est aide soignante et travail 2 weeks ends par mois donc rattrape dans la semaine.
Cette 4èm place serais surtout pour les plus de 2ans et demi, je penssais demander une extention mais la fille qui nous aide au relais
ele ma conseillé de demander directement une 4 èm place car comme elle me l'espliquait a chaque fois que se n'ai plus pour l'enfant
qu'on a demandé faut refaire une demande, que avec la 4èm place que sa sois pour elle ou un autre ti bout sa me servira pour les scolaires.
Dans la lettre le relais ma dis surtout faite un tableau pour bien qu'ils comprennent les horaires de la petite, se que je conte faire
Ala base au début je voulais avoir que des plein temps enfin 140 h minimum mensualisé par mois, la j'ai pas pu refuser car il y avait le ti frère qui lui arrivait et
je regrette rien car la petite est adorable.
Mais je suis en divorce et c mon seul salaire, c pour sa si j'avais ma 4 èm place sa me libère une place pour un plein temps.
Et je trouve que quand on élève le bébé de c 3 mois a 2ans et demi ou 3 ans c dur pour nous de se dire bon il vat a l'école, il m'intéresse plus
Je suis des deux sèvres , ici ils ont assez rétissant pour la 4èm place, j'ai 3 chambres ou une de vide car mon fils de 15 ans vit chez son père
et mon autre fils 19 ans vit une semaine sur 2 chez moi.
Tu serais moi comment tu tournerais ma lettre pour la demande, le relais ma dit essayé pour la 4èm place si sa marche pas extention
merci de m'avoir lu.
Si problème de compréhension ésite pas
Actuellement j'ai 3 places, dont 2 petits qui vont pas à l'école et la tite soeur qui y vat, je l'ai le matin exemple de 6h30 à 9 + 1 h après l'école les mercredi et pendant
les vacances scolaires.
J'aimerais demandé une 4èm place car la petite qui a 3 ans me prend une place sachant que je l'ai pas beaucoup d'heure
en + la maman est aide soignante et travail 2 weeks ends par mois donc rattrape dans la semaine.
Cette 4èm place serais surtout pour les plus de 2ans et demi, je penssais demander une extention mais la fille qui nous aide au relais
ele ma conseillé de demander directement une 4 èm place car comme elle me l'espliquait a chaque fois que se n'ai plus pour l'enfant
qu'on a demandé faut refaire une demande, que avec la 4èm place que sa sois pour elle ou un autre ti bout sa me servira pour les scolaires.
Dans la lettre le relais ma dis surtout faite un tableau pour bien qu'ils comprennent les horaires de la petite, se que je conte faire
Ala base au début je voulais avoir que des plein temps enfin 140 h minimum mensualisé par mois, la j'ai pas pu refuser car il y avait le ti frère qui lui arrivait et
je regrette rien car la petite est adorable.
Mais je suis en divorce et c mon seul salaire, c pour sa si j'avais ma 4 èm place sa me libère une place pour un plein temps.
Et je trouve que quand on élève le bébé de c 3 mois a 2ans et demi ou 3 ans c dur pour nous de se dire bon il vat a l'école, il m'intéresse plus
Je suis des deux sèvres , ici ils ont assez rétissant pour la 4èm place, j'ai 3 chambres ou une de vide car mon fils de 15 ans vit chez son père
et mon autre fils 19 ans vit une semaine sur 2 chez moi.
Tu serais moi comment tu tournerais ma lettre pour la demande, le relais ma dit essayé pour la 4èm place si sa marche pas extention
merci de m'avoir lu.
Si problème de compréhension ésite pas
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Cécilette
Re: 4ème agrément
Bonjour bouchet
Pour rappel : ne pas confondre entre extension et dérogation... L'extension est définitive (jusqu'à 4 enfants maxi) mais la dérogation est provisoire et nominative (maximum 2 enfants de plus, "Le nombre des mineurs accueillis simultanément ne peut être supérieur à quatre y compris le ou les enfants de moins de trois ans de l'assistant maternel présents à son domicile, dans la limite de six mineurs de tous âges au total.").
La personne qui vous aide au Relais a donc raison de vous orienter plutôt vers une demande d’extension d’agrément pour un 4e enfant.
Par contre, elle a tort concernant le développement du courrier pour votre demande d’extension en vous expliquant de faire un tableau pour bien qu'ils comprennent les horaires de la petite… Il n’y a rien a leur expliquer sur votre situation « actuelle » de garde pour la simple et bonne raison que dans votre démarche de demande d'extension d'agrément, vous ne demandez qu'une chose: l'extension de votre "capacité d'accueil" à 4 enfants!!!!!!!!!
Donc les seuls facteurs d'acceptation ou de refus sont en rapport avec votre capacité à vous occuper d’un 4e enfant de plus et la configuration de votre appartement pour accueillir un enfant de plus. Les enfants que vous gardez actuellement n’ont rien à voir avec votre démarche.
Sinon un modèle de lettre existe, et sur demande à l’adresse nitap@wanadoo.fr je peux vous l’envoyer par mail.
Dans votre post, vous dites que la PMI de votre département est assez réticente pour étendre les agréments à 4 enfants et que de votre coté vous êtes en divorce… Je me dis donc en moi-même que, si vous tombez sur une puéricultrice, comment dire…, disons… vicieusement vicieuse, voire même bornement bornée ou bien qui souhaite tester l’excès de zel ou carrément l’abus de pouvoir (si si ça existe !!!), votre dossier sent le roussit car en plus de refuser votre demande d’extension, elle peut vous diminuer votre agrément actuel (d’ailleurs avez-vous prévenu la PMI de votre changement familial, et ce dans les bons délais ?..).
Dans le cas ou vous essuieriez un refus, je ne peux que vous conseiller de prendre contact avec un syndicat de la profession, j’en connais un qui est signataire de notre Convention Collective et il a aussi participé au groupe de travail petite enfance contribuant ainsi à la rédaction du « Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de PMI ».
Vous pourrez trouver leurs coordonnées téléphoniques selon votre département sur leur site: www.assistante-maternelle.org
Sur demande (à l’adresse nitap@wanadoo.fr) je peux vous envoyer par mail un modèle de lettre pour la demande d'extension d’agrément pour 4 enfants, et un descriptif sur les recours possibles contre une décision négative explicite ou tacite du Président du CG.
Cécilette (69)
Pour rappel : ne pas confondre entre extension et dérogation... L'extension est définitive (jusqu'à 4 enfants maxi) mais la dérogation est provisoire et nominative (maximum 2 enfants de plus, "Le nombre des mineurs accueillis simultanément ne peut être supérieur à quatre y compris le ou les enfants de moins de trois ans de l'assistant maternel présents à son domicile, dans la limite de six mineurs de tous âges au total.").
La personne qui vous aide au Relais a donc raison de vous orienter plutôt vers une demande d’extension d’agrément pour un 4e enfant.
Par contre, elle a tort concernant le développement du courrier pour votre demande d’extension en vous expliquant de faire un tableau pour bien qu'ils comprennent les horaires de la petite… Il n’y a rien a leur expliquer sur votre situation « actuelle » de garde pour la simple et bonne raison que dans votre démarche de demande d'extension d'agrément, vous ne demandez qu'une chose: l'extension de votre "capacité d'accueil" à 4 enfants!!!!!!!!!
Donc les seuls facteurs d'acceptation ou de refus sont en rapport avec votre capacité à vous occuper d’un 4e enfant de plus et la configuration de votre appartement pour accueillir un enfant de plus. Les enfants que vous gardez actuellement n’ont rien à voir avec votre démarche.
Sinon un modèle de lettre existe, et sur demande à l’adresse nitap@wanadoo.fr je peux vous l’envoyer par mail.
Dans votre post, vous dites que la PMI de votre département est assez réticente pour étendre les agréments à 4 enfants et que de votre coté vous êtes en divorce… Je me dis donc en moi-même que, si vous tombez sur une puéricultrice, comment dire…, disons… vicieusement vicieuse, voire même bornement bornée ou bien qui souhaite tester l’excès de zel ou carrément l’abus de pouvoir (si si ça existe !!!), votre dossier sent le roussit car en plus de refuser votre demande d’extension, elle peut vous diminuer votre agrément actuel (d’ailleurs avez-vous prévenu la PMI de votre changement familial, et ce dans les bons délais ?..).
Dans le cas ou vous essuieriez un refus, je ne peux que vous conseiller de prendre contact avec un syndicat de la profession, j’en connais un qui est signataire de notre Convention Collective et il a aussi participé au groupe de travail petite enfance contribuant ainsi à la rédaction du « Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de PMI ».
Vous pourrez trouver leurs coordonnées téléphoniques selon votre département sur leur site: www.assistante-maternelle.org
Sur demande (à l’adresse nitap@wanadoo.fr) je peux vous envoyer par mail un modèle de lettre pour la demande d'extension d’agrément pour 4 enfants, et un descriptif sur les recours possibles contre une décision négative explicite ou tacite du Président du CG.
Cécilette (69)
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dany sol
Re: 4ème agrément
Bonjour,Pouvez-vous m'envoyer votre modèle de lettre pour la demande du 4ème agrément.J'ai la fâcheuse habitude de ne pas aller à l'essentiel.Merci et à bientôt
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Cécilette
Re: 4ème agrément
Bonsoir dany sol.
Voici le principe de ce site :
_ nous avons la possibilité d’envoyer des posts pour poser des questions ou répondre à d’autres posts, sans que personne ne connaisse nos adresses e-mail
_ mais nous n’avons pas la possibilité d’envoyer des fichiers dans les posts
C’est pour cela que, si vous avez besoin de fichiers, je vous laisse une adresse e-mail (nitap@wanadoo.fr) pour m’envoyer vos demandes. Sans ça, je ne peux rien vous faire parvenir !!!
Sur demande (à l’adresse nitap@wanadoo.fr) je peux vous envoyer par mail le modèle de lettre pour une demande d'extension d'agrément pour 4 enfants, ainsi qu’un descriptif sur les recours possibles contre une décision du Président du Conseil Général.
Merci de me rappeler dans votre mail votre nom d’auteur et le titre de ce sujet pour une meilleure compréhension…
Cécilette (69)
Voici le principe de ce site :
_ nous avons la possibilité d’envoyer des posts pour poser des questions ou répondre à d’autres posts, sans que personne ne connaisse nos adresses e-mail
_ mais nous n’avons pas la possibilité d’envoyer des fichiers dans les posts
C’est pour cela que, si vous avez besoin de fichiers, je vous laisse une adresse e-mail (nitap@wanadoo.fr) pour m’envoyer vos demandes. Sans ça, je ne peux rien vous faire parvenir !!!
Sur demande (à l’adresse nitap@wanadoo.fr) je peux vous envoyer par mail le modèle de lettre pour une demande d'extension d'agrément pour 4 enfants, ainsi qu’un descriptif sur les recours possibles contre une décision du Président du Conseil Général.
Merci de me rappeler dans votre mail votre nom d’auteur et le titre de ce sujet pour une meilleure compréhension…
Cécilette (69)
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Esther
Re: 4ème agrément
J ai eu la visite de la puericultrice pour mon renouvellement et elle va faire la demande pour 4 enfants a la journee, y a t il quelqu un qui a cet agrément ?
Merci de vos réponses.
Merci de vos réponses.