Le Social

Oui, et le paiement des congés par 10 % a été jugée illégale par la Cour de justice des communautés européennes (C.J.C.E. du 16 mars 2006 - revue de jurisprudence sociale n° 8-9/2006 juillet-août 2006).

Pour ceux qui ont le mensuel L'ASSMAT, voir le dossier congés payés du n° 59 de juin 2007.

Bien évidemment que beaucoup d'AM et d'employeur utilisent ce système. Mais que les employeurs sachent que c'est eux qui sont dans l'illégalité et que si l'AM subit un préjudice du fait du paiement par 10 %, elle sera en droit de réclamer les arriérés, et elle aura gain de cause. Tant que tout se passe bien, pas de problèmes. Mais si l'AM a vent du manque à gagner avec cette méthode ou qu'il y ait conflit aux prud'hommes avec assistance d'un syndicat, là les parents se feront aligner.

Donc continuez à faire ainsi si vous voulez, mais priez que jamais l'AM ne se renseigne.

Et pour les AM qui le font en connaissance de cause : pourquoi vous asseoir sur un droit (je parle de la comparaison avec la 2e méthode de calcul des CP et des 10 % des 10 %)? Des gens, syndicats ou autres ont oeuvré pour qu'on ait à peu près les mêmes droits que d'autres salariés, donc c'est se moquer d'eux en n'appliquant pas ce pour quoi ils se sont battus !

Bonjour,

je suis parent employeur et j'avoue que j'ai du mal à comprendre certaines AM qui préfèrent se faire payer 10% depuis le début de leur contrat sachant qu'elle sont perdante !
J'ai commencé un contrat en année incomplète en octobre et mon AM voulait que je lui paye les fameux 10% dés le début (plus simple pour elle et pour moi, c'était son argument). En dehors du fait que c'est ilégale, j'ai pu lui prouver, en lui faisant les calculs comme l'a très bien fait Celialou, qu'elle allait perdre une centaine d'euros ! Sachant qu'en plus il y a la fameuse loi de jrs de CP supplémentaire pour les enfant de l'AM de mois de 15 ans jusqu'a 30jrs au total. Nous avons donc pris la méthode du paiement au mois de Juin. Alors efectivement, cela va me faire une somme à sortir d'un coup mais comme je le sais d'avance, je vais prévoir.
J'essaye de respecter au maximum la loi et je trouve que toutes les AM devraient appliquer la convention qui leur ait quand même favorable.
Mon AM me remercie à chaque fois, parce que du coup elle fait la même chose pour tous les nouveaux contrats qu'elle a en année incompléte.
j'ai trouvé le texte ci-dessous , sur internet, qui explique la façon de procéder et il est bien dit que les 10% ne sont pas conforme.





Calcul des congés payés
Le droit : 2,5 jours ouvrables par mois entier travaillé ou période de 4 semaines, entre le 1er juin de l'année précédente (ou la date d'embauche) et le 31 mai de l'année en cours. Cette période, dite "année de référence" détermine les droits à congés, à verser entre le 1er juin de l'année en cours et le 31 mai de l'année suivante. Il ne peut donc logiquement y avoir de versement de congés payés avant le 1er juin qui suit l'embauche, la première période de référence finissant le 31 mai. Si le total des jours acquis n'est pas un nombre entier, il sera arrondi au chiffre immédiatement supérieur.

Le montant de l’indemnité correspondant aux jours de congés acquis doit être égale à :
soit 1/10ème des salaires (et congés payés) perçus pendant l’année de référence
soit au montant du salaire qui aurait été perçu au cours de cette période de congé.
La solution la plus avantageuse pour l'assistante maternelle doit être retenue.

Le versement de cette indemnité pourra s'effectuer
soit en une seule fois en juin de l'année en cours ou lors de la prise du congé principal (en été)
soit au fur et à mesure de la prise de ces congés
soit par 12ème chaque mois (du 1er juin de l'année en cours au 31 mai de l'année suivante)
La méthode de verser 10 % du salaire mensuel dès l'embauche ne devrait plus être pratiquée, car non conforme.
Exemple de calcul des congés payés dans la mensualisation "année incomplète"
Embauche septembre 2006
Période de référence : septembre 2006 / 31 mai 2007
8 semaines d'absence : vacances scolaires
total brut des salaires (336 x 9 mois) versés au cours de cette période = 3024 € brut
Total dû au titre des congés 2007 : 3024€ x 1/10ème = 302,40 € brut
à verser entre le 1er juin 2007 et le 31 mai 2008
droits aux congés 2007 arrondis à 18 jours ouvrables
(30 semaines travaillées de 09/2006 à 05/2007, soit 7 périodes de 4 semaines = 2,5 jours x 7 = 17,5 jours)
à prendre entre le 1er mai 2007 et le 30 avril 2008
L'assistante maternelle prend 2 semaines en juillet 2007
(soit 12 jours ouvrables)
Reste à prendre 1 semaine
(6 jours ouvrables
Mode de paiement des congés acquis, selon le choix inscrit au contrat de travail
(versement à effectuer en plus du salaire mensualisé du mois correspondant)
En une seule fois
(en juin ou juillet 2007, même si les congés sont fractionnés)302,40 € brut
ou
Au fur et à mesure
de la prise des congés
302,40 € divisé par 18 jours
=
16,78 € par jour ouvrable pris
soit multiplié par 12 jours pris =
201,60 € brut
à verser en juillet
ou
Par douzième chaque mois
(de juin 2007 à mai 2008)
302,40 € divisé par 12
=
25,20 € brut par mois
N.B :
Le contrat de travail doit refléter rigoureusement la méthode de calcul choisie pour la mensualisation et le paiement des congés.