Pour Conrad :
Quand exactement a commencé son contrat en mai 2012 ?
Quelle mensualisation ? Sur 52 semaines ou en année incomplète sur moins de 46 semmaines ?
Le préavis est de 1 mois et ne peut être posé sur les congés de l'AM : il sera donc fait soit avant, soit après, soit à cheval sur ses congés.
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Fin de contrat / calcul indemnités
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mercier
Re: Fin de contrat / calcul indemnités
bonjours, je suis ass mat j'arrive à ma fin de contrat et j'ai questions. Est il vrai que nous avons les parents employeurs doivent versé une indemnité dite prime de fin de contrat en plus des congés payés et de l'indemnité de fin de contrat ?? c'est une autre ass mat qui m'en à parlée et je ne le vois marqué nul part, et me parait beaucoups!!
2eme question : je suis en contrat avec des parents depuis 2007 et je garde leur fille uniquement le mercredi 10h et depuis 2010 leur fils le mardi et le mercredi 10H par jour.Mon soucis est de savoir combien de jour de congés payés je cumul par mois car en tant normal c'est 2jurs pour ouvré ou 2,5 pour ouvrable. Mais comme moi je ne travaille pas 5 jours par semaine je ne sais pas comment faire. Les parents veulent faire une rupture de contrat pour juillet et donc si je fais 2 jours de congés par mois ils me devraient pour juin 2 jours et pour juillet 2 jours fois 2 soit 8 jours de congé restant. Est-ce bien cela merci de votre réponses car j m'entend très bien avec ces parents depuis le temps une relation amicale c'est créer donc je ne voudrais pas de litiges!! Cordialement
2eme question : je suis en contrat avec des parents depuis 2007 et je garde leur fille uniquement le mercredi 10h et depuis 2010 leur fils le mardi et le mercredi 10H par jour.Mon soucis est de savoir combien de jour de congés payés je cumul par mois car en tant normal c'est 2jurs pour ouvré ou 2,5 pour ouvrable. Mais comme moi je ne travaille pas 5 jours par semaine je ne sais pas comment faire. Les parents veulent faire une rupture de contrat pour juillet et donc si je fais 2 jours de congés par mois ils me devraient pour juin 2 jours et pour juillet 2 jours fois 2 soit 8 jours de congé restant. Est-ce bien cela merci de votre réponses car j m'entend très bien avec ces parents depuis le temps une relation amicale c'est créer donc je ne voudrais pas de litiges!! Cordialement
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Celialou
Re:
Bonjour,
Quand un contrat est rompu par l'employeur après un an d'ancienneté, il doit une indemnité de rupture de 1/120e des salaires nets payés depuis le début de l'accueil.
Quelle mensualisation aviez-vous ?
On acquiert 2.5 jours ouvrables par mois travaillé en année complète, ou 2.5 jours ouvrables par 4 semaines travaillées si année incomplète.
Les jours ouvrables vont du lundi au samedi (1 semaine de congés = 6 jours ouvrables et 5 semaines font donc 30 jours ouvrables). Les fériés ne comptent pas comme jours ouvrables.
Quand on prend des congés, on compte toujours en jours ouvrables, pas en jours ouvrés. Mais seuls les jours ouvrés compris dans les jours ouvrables sont payés (si vous ne travaillez que 2 jours hebdo et que vous prenez une semaine, seul les 2 jours sont payés).
Quand un contrat est rompu par l'employeur après un an d'ancienneté, il doit une indemnité de rupture de 1/120e des salaires nets payés depuis le début de l'accueil.
Quelle mensualisation aviez-vous ?
On acquiert 2.5 jours ouvrables par mois travaillé en année complète, ou 2.5 jours ouvrables par 4 semaines travaillées si année incomplète.
Les jours ouvrables vont du lundi au samedi (1 semaine de congés = 6 jours ouvrables et 5 semaines font donc 30 jours ouvrables). Les fériés ne comptent pas comme jours ouvrables.
Quand on prend des congés, on compte toujours en jours ouvrables, pas en jours ouvrés. Mais seuls les jours ouvrés compris dans les jours ouvrables sont payés (si vous ne travaillez que 2 jours hebdo et que vous prenez une semaine, seul les 2 jours sont payés).
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Conrad
Re:
Pour Conrad :
Quand exactement a commencé son contrat en mai 2012 ?
> le 1er mai
Quelle mensualisation ? Sur 52 semaines ou en année incomplète sur moins de 46 semmaines ?
> étant donné qu'elle a toujours travaillé je dirai en année complète (mis à part les congés sans soldes, qui était déduit de son salaire)
Le préavis est de 1 mois et ne peut être posé sur les congés de l'AM : il sera donc fait soit avant, soit après, soit à cheval sur ses congés.
> oui ça je me doute.
Est-il possible de lui imposer de prendre ses CP au mois d'aout et de la licensier ensuite ?
Sur ce principe, ça nous donnerait :
Paie complete juin, juillet
Paie en CP en aout (pour 4 semaines ça ferait -24 CP ?)
Licenciement donc 1 mois de préavis en sept + reste de CP + indemnites
Bref, est-ce légal ?
Quand exactement a commencé son contrat en mai 2012 ?
> le 1er mai
Quelle mensualisation ? Sur 52 semaines ou en année incomplète sur moins de 46 semmaines ?
> étant donné qu'elle a toujours travaillé je dirai en année complète (mis à part les congés sans soldes, qui était déduit de son salaire)
Le préavis est de 1 mois et ne peut être posé sur les congés de l'AM : il sera donc fait soit avant, soit après, soit à cheval sur ses congés.
> oui ça je me doute.
Est-il possible de lui imposer de prendre ses CP au mois d'aout et de la licensier ensuite ?
Sur ce principe, ça nous donnerait :
Paie complete juin, juillet
Paie en CP en aout (pour 4 semaines ça ferait -24 CP ?)
Licenciement donc 1 mois de préavis en sept + reste de CP + indemnites
Bref, est-ce légal ?
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Celialou
Re:
Bonjour,
Quand je demande quelle mensualisation, c'est comment vous avez calculé son salaire :
Tarif horaire x nbre d'h hebdo x 52/12
ou
Tarif horaire x nbre d'h hebdo x par moins de 46 semaines/12
La 2e formule étant en année incomplète, càd que vous avez calculé son salaire que sur les semaines prévues d'accueil (52 - ses 5 semaines de congés - vos congés supplémentaires ou décalés).
Dans le 1er cas, les congés sont inclus mais payés à leur prise en maintien de salaire (à hauteur des congés acquis).
Dans le 2e cas, les congés sont à payer en plus du salaire, et il peut y avoir une régularisation à payer au moment de la rupture de contrat, quand celle-ci a lieu avant les 12 mois de mensualisation.
Vous dites avoir déduit ses congés quand elle les a pris.
Or en ayant commencé en mai 2012, elle avait 3 jours ouvrables de congés acquis fin mai 2012 (fin de la période de référence).
A cela il faudrait ajouter, le cas échéant, 2 jours supplémentaires par enfant de moins de 15 ans si elle en a.
De juin 2012 à mai 2013 elle aura 30 jours ouvrables acquis.
De juin 2013 à septembre 2013 ça ferait 4 x 2.5 = 10 jours ouvrables acquis.
Vous ne pouvez pas obliger votre AM a modifier les dates de congés qui sont déjà prévus (date butoir 1er mars).
Si vous êtes son seul employeur, c'est vous qui fixez les dates (si pas déjà convenu autre chose). Si elle a plusieurs employeurs, c'est elle qui choisit (elle ne peut donc pas modifier sans l'accord de tous ses autres employeurs : elle doit être en congés en même temps pour tous).
Quand je demande quelle mensualisation, c'est comment vous avez calculé son salaire :
Tarif horaire x nbre d'h hebdo x 52/12
ou
Tarif horaire x nbre d'h hebdo x par moins de 46 semaines/12
La 2e formule étant en année incomplète, càd que vous avez calculé son salaire que sur les semaines prévues d'accueil (52 - ses 5 semaines de congés - vos congés supplémentaires ou décalés).
Dans le 1er cas, les congés sont inclus mais payés à leur prise en maintien de salaire (à hauteur des congés acquis).
Dans le 2e cas, les congés sont à payer en plus du salaire, et il peut y avoir une régularisation à payer au moment de la rupture de contrat, quand celle-ci a lieu avant les 12 mois de mensualisation.
Vous dites avoir déduit ses congés quand elle les a pris.
Or en ayant commencé en mai 2012, elle avait 3 jours ouvrables de congés acquis fin mai 2012 (fin de la période de référence).
A cela il faudrait ajouter, le cas échéant, 2 jours supplémentaires par enfant de moins de 15 ans si elle en a.
De juin 2012 à mai 2013 elle aura 30 jours ouvrables acquis.
De juin 2013 à septembre 2013 ça ferait 4 x 2.5 = 10 jours ouvrables acquis.
Vous ne pouvez pas obliger votre AM a modifier les dates de congés qui sont déjà prévus (date butoir 1er mars).
Si vous êtes son seul employeur, c'est vous qui fixez les dates (si pas déjà convenu autre chose). Si elle a plusieurs employeurs, c'est elle qui choisit (elle ne peut donc pas modifier sans l'accord de tous ses autres employeurs : elle doit être en congés en même temps pour tous).
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sola
Re: Fin de contrat / calcul indemnités
Bonjour,
J'emploie une assistante maternelle agrée depuis Août 2010. Le contrat arrive à terme le 30 Août 2013 en accord avec la nounou qui n'assure pas le périscolaire. Dans ce cas de figure puisqu'il s'agit d'un contrat non renouvelé et non d'un licenciement est ce que je dois lui verser des indemnités de licenciement merci pour votre aide
J'emploie une assistante maternelle agrée depuis Août 2010. Le contrat arrive à terme le 30 Août 2013 en accord avec la nounou qui n'assure pas le périscolaire. Dans ce cas de figure puisqu'il s'agit d'un contrat non renouvelé et non d'un licenciement est ce que je dois lui verser des indemnités de licenciement merci pour votre aide
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HURTADO
Re: Fin de contrat / calcul indemnités
dans mon contrat de travail il y a un exemple de mode de calcul que je ne comprend pas. On dit : total des salaires des 12 derniers mois, divisé par 12, divisé par 12, divisé par 5 et multiplié par le nbre total de mois de travail depuis le début du contrat. Je ne comprend pas pourquoi on divise 2 fois par 12.
Pouvez-vous m'en donner l'explication car ça change tout
Mercdi
Pouvez-vous m'en donner l'explication car ça change tout
Mercdi
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Celialou
Re:
Bonjour,
Pour sola : vous avez signé un CDI avec un planning à la journée et un salaire mensuel. Ce n'est pas un contrat qui se renouvelle tous les ans.
Votre enfant va aller à l'école à la rentrée : qui va demander une modification de contrat, c'est vous ! Donc c'est à vous de proposer un avenant à votre AM et si elle refuse de continuer l'accueil en périscolaire, ben le contrat reste en l'état. Or il est évident que vous ne souhaitez pas continuer ainsi, donc c'est bien à vous de rompre le contrat et pas à l'AM de démissionner !
Vous devez donc respecter la procédure et envoyer une LRAR de rupture de contrat par retrait d'enfant, vous devrez respecter le préavis d'un mois et vous lui devez l'indemnité de rupture au 1/120e des salaires nets payés depuis le début du contrat.
Pour sola : vous avez signé un CDI avec un planning à la journée et un salaire mensuel. Ce n'est pas un contrat qui se renouvelle tous les ans.
Votre enfant va aller à l'école à la rentrée : qui va demander une modification de contrat, c'est vous ! Donc c'est à vous de proposer un avenant à votre AM et si elle refuse de continuer l'accueil en périscolaire, ben le contrat reste en l'état. Or il est évident que vous ne souhaitez pas continuer ainsi, donc c'est bien à vous de rompre le contrat et pas à l'AM de démissionner !
Vous devez donc respecter la procédure et envoyer une LRAR de rupture de contrat par retrait d'enfant, vous devrez respecter le préavis d'un mois et vous lui devez l'indemnité de rupture au 1/120e des salaires nets payés depuis le début du contrat.
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Celialou
Re:
Bonjour,
Pour Hurtado : le calcul que vous décrivez est celui de l'indemnité de licenciement au 1/5e qui n'a plus cours depuis le 31 mai 2012.
Si le contrat avec votre AM indique encore cette clause, celle-ci n'a plus cours et n'a plus à être utilisée (donc inutile que je vous explique le calcul).
C'est la Cour de cassation qui a décidé que les assistantes maternelles faisant partie du Code de l'action sociale et des familles, elles ne sont pas concernées par cette loi figurant dans le Code du Travail.
Seul calcul à faire pour l'indemnité de rupture est celui de la CCN càd les 1/120e des salaires nets payés depuis le début du contrat.
Pour Hurtado : le calcul que vous décrivez est celui de l'indemnité de licenciement au 1/5e qui n'a plus cours depuis le 31 mai 2012.
Si le contrat avec votre AM indique encore cette clause, celle-ci n'a plus cours et n'a plus à être utilisée (donc inutile que je vous explique le calcul).
C'est la Cour de cassation qui a décidé que les assistantes maternelles faisant partie du Code de l'action sociale et des familles, elles ne sont pas concernées par cette loi figurant dans le Code du Travail.
Seul calcul à faire pour l'indemnité de rupture est celui de la CCN càd les 1/120e des salaires nets payés depuis le début du contrat.
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marie
Re: Fin de contrat / calcul indemnités
Bonjour,
A mon tour la question des indemnités se pose:
Nous employons notre nounou depuis le 1er décembre 2010 sur une année incomplète et ce jusqu'au 2 aout 2013.
A cette date nous devrons les indemnités compensatrices ( conges acquis de juin à aout 2013), de régularisation et de licenciement. A cela notre nounou précise que nous devrons verser les conges acquis de Juin 2012 à Mai 2013 ( tres grosse somme), nous sommes un peu surpris car compte tenu que nous réglons déjà 1/12 chaque mois, nous pensions cette période déjà réglée.
Quelqu'un pourrait-il m'éclairer si nous devons effectivement cette sommes, dont nous nous acquitterons bien sur mais vu le montant nous ne voudrions pas payer deux fois...merci pour vos lumières.
Marie
A mon tour la question des indemnités se pose:
Nous employons notre nounou depuis le 1er décembre 2010 sur une année incomplète et ce jusqu'au 2 aout 2013.
A cette date nous devrons les indemnités compensatrices ( conges acquis de juin à aout 2013), de régularisation et de licenciement. A cela notre nounou précise que nous devrons verser les conges acquis de Juin 2012 à Mai 2013 ( tres grosse somme), nous sommes un peu surpris car compte tenu que nous réglons déjà 1/12 chaque mois, nous pensions cette période déjà réglée.
Quelqu'un pourrait-il m'éclairer si nous devons effectivement cette sommes, dont nous nous acquitterons bien sur mais vu le montant nous ne voudrions pas payer deux fois...merci pour vos lumières.
Marie