DC4 2009 + réforme tutelle curatelle + question N°3

[Clo]

@Channy : si ça peut t'aider, la MAJ remplace la Tutelle aux Prestations Sociales Adulte (TPSA) créée en 1966.
La différence avec les autres mesures de protection judiciaire, si j'ai bien tout compris, est qu'elle ne s'adresse qu'aux personnes bénéficiaires de minima sociaux. C'est une MASP judiciarisée si tu veux...

A son terme, il me semble qu'elle peut effectivement déboucher sur la mise en place d'une sauvegarde de justice, curatelle voire tutelle si les facultés de la personne sont altérées. Mais elle peut également donné lieu au retour à une MASP...

Voilà, c'est ce que j'en ai compris !

Clo

[Florence]

Salut,

D'abord, merci à chacune de vos remerciements. :chine:
Je prend plaisir aussi à vous répondre, car j'aime vraiment ce métier de déléguée à la tutelle / mandataire judiciaire, et le forum me permet aussi de garder le lien avec mon métier et ma formation d'AS encore toute récente.
Et donc, le stress du DC 4 et du DE, je connais !

Pour répondre aux questions récentes :
- Dorothée a très bien répondu à Lili : les MASP sont une nouvelle compétence du CG, mais celui-ci peut déléguer toutes les mesures ou une partie d'entre elles à un partenaire extérieur (associatif le + souvent)
Dans mon département, les 2 assoc tutélaires qui existent seront chargées de 50 mesures MASP, probablement les + "délicates" (MASP 2 ou 3), mais on n'en sait pas beaucoup plus pour l'instant.

Mais il faut donc retenir que c'est une compétence du CG ... qu'il peut déléguer.

- Pour Nina :
. les acteurs : AS ( de secteur, d'hôpital, d'IME, de la MDPH, d'ESAT ...) ou autre travailleur social, médecin, famille et proches de la personne, et la personne elle-même peuvent solliciter la mesure
Le Procureur, le Juge des Tutelles, le psychiatre agréé sont les acteurs indispensables pour que la mesure puisse être prononcée (pas de mesure judiciaire si pas d'expertise psy)
Ensuite, pour la mise en oeuvre : mandataire judiciaire à la protection des majeurs (qui auparavant étaient soit délégué à la tutelle associatif, soit gérant de tutelle en établissement, soit tuteur/curateur indépendant agréé par le Tribunal) qui sont des professionnels formés obligatoirement d'ici 2012 (nouveauté de la réforme), soit tuteur/curateur familial.
Et pour les partenaires de la mesure, on retrouve ceux du début : la personne elle-même( ben oui, pas de mesure sans la personne concernée, puisque la mesure prend fin au maximum ... à son décès !), la famille et les proches, le médecin et tous les intervenants à domcile (aide ménagère, infirmier ou kiné ...), plus les partenaires des lieux de vie et/ou de travail et/ou de soins de la personne : ESAT, foyer de vie, foyer d'hébergement, psychiatrie, CMP, hôpital, Maison de Retraite, ... et les AS de secteur, + PMI, car les personnes handicapées mentales ou psychiques ont parfois elles-même des enfants !
. Ministères concernés : j'avoue que je ne sais pas trop ... à part le Minsitère de la Justice, bien sûr ! (qui dit Juge des Tutelles dit Justice)
Financeurs : la personne concernée paie des "frais de gestion" pour financer elle-même sa mesure. ces frais sont proportionnels à ses ressources. Une personne qui perçoit uniquement l'AAH (ou moins que l'AAH) ne paie rien. Ensuite, il y a des paliers de l'AAH au SMIC, de 1 fois à (2 ou 3 ?) fois le SMIC ...
Quand la personne ne paie pas de participation, c'est l'Etat qui paie (via les DDASS)
Et je crois qu'il y a aussi une dotation Etat pour assurer les MAJ (ex-TPSA)
Et maintenant, les MASP sont à la charge du CG. Je ne sais pas si les CG recevront une enveloppe de l'Etat pour les aider à cette nouvelle mission.

Bon, j'envoie déjà ce message, pour éviter une perte, et je reviens pour répondre à Channy.

[Florence]

Re, cette fois, pour répondre à Channy :

Globalement, tu as bien compris la réforme, mais il y a quelques erreurs.
Ce qui est bon :
- Création de la MASP, gérée par le CG et la distinction MASP (mesure administrative) / autres mesures qui sont judiciaires (MAJ d'une part, et sauvegarde + curatelle + tutelle d'autre part)
Pour vous aider, pensez vraiment à la protection der l'enfance : il y a la mesure éducative administrative d'un côté , puis les mesures judiciaires, où on peut distinguer entre la mesure AEMO judiciaire d'une part, puis les différents placements d'autre part.
C'est un peu la même graduation avec ces mesures de protection.
- Si refus ou non adhésion à la MASP --> MAJ, à demander au Juge des Tutelles par le CG
- Création du mandat de protection future, qui sera assuré par une personne de la famille ou un proche, désigné à l'avance par la personne elle-même (ou par ses parents, si il s'agit d'un mineur handicapé, par ex)
- Le Juge des Tutelles ne peut plus s'auto-saisir, il faut passer par le Procureur de la République. Seuls la personne concernée ou sa famille proche peut saisir le juge des Tutelles directement.
- L'expertise psychiatrique réalisée par un médecin psychiatre agréé sur liste est obligatoire pour que la mesure puisse être prononcée. La demande de mesure de protection doit au minimum comporter un avis médical pour être déposée au Tribunal d'Instance, mais il faudra obligatoirement cette expertise psy pour que ça puisse déboucher sur une mesure de protection (sauvegarde avec désignation d'un mandataire, curatele ou tutelle)

Ce qui est mal compris ou incomplet :
- les mandataires judiciaires ne sont pas uniquement des assoc tutélaires. Les mandataires regroupent les 3 anciennes formes professionnelles : délégués à la tutelle (en assoc tutélaires), mais aussi gérants de tutelle d'établissement (Maison de retraite ou hôpital psy, le + souvent), curateurs/tuteurs professionnels indépendants, mais agréés par le Tribunal.
- Il n' y a pas un "nouveau degré d'altération des facultés mentales", mais au contraire, pour engager une mesure de protection sauvegarde ou curatelle ou tutelle, il faut obligatoirement une altération des facultés mentales, d'où l'expertise psy obligatoire.
Si l'altération des facultés mentales n'est pas vérifiée ou validée par une expertise, il ne peut y avoir qu'une MASP ou MAJ éventuellement.
- La TPSA a effectivement été supprimée, mais elle est remplacée par la MAJ. C'est à dire que depuis janvier, les anciennes TPSA toujours en cours ou qui ont besoin d'être renouvelée sont transformées en MAJ.
Par la suite, les MAJ n'interviendront qu'à l'issue dune MASP ayant échoué ou en cas de refus de la personne ou famille d'adhérer et participer à la MASP. (mais tout ça reste assez flou, on ne sait pas bien coment ça se passera concrètement)
La MAJ est bien une mesure judiciaire, mais pas du tout au même niveau que les mesures de sauvegarde de justice / curatelle / tutelle --> ces 3 dernières mesures sont vraiment des mesures de protection, ce qui implique depuis la réforme à la fois la protection des biens, mais aussi la protection de la personne.
Alors que la MAJ est uniquement une mesure destinée à gérer les ressources, assurer les dépenses, et doit comporter un travail éducatif pour que la personne apprenne ensuite à gérer seule son budget.
Par contre, la mesure MAJ est en principe de 2 ans maxi, je crois qu'on pourra la renouveler, mais pas indéfiniment (alors que les anciennes TPSA pouvaient durer plus de 10 ans, renouvelées tous les 2 ans !). peut-être qu'il est prévu qu'il puisse y avoir passage en curatelle ou tutelle si nécessaire (mais il faudra toujours l'expertise psy)
J'ai le cas d'une mesure de TPSA qui arrivait à expiration (déjà renouvelée 3 fois), l'assoc tutélaire où je bosse demandait un passage en curatelle, mais il n'y a pas eu moyen que la personne concernée rencontre un psy, résulat : pas de mesure de protection, pas de renouvellement de la MAJ (car pas possibilité de mener un travail éducatif avec le monsieur) = fin de mesure, il est dans la nature, et personne ne sait comment les créanciers (HLM, EDF, assurance habitation ...) vont être payés !!

Donc, pour récapituler :
. mesure adminsitrative, avec accord de la personne ou famille = MASP, gérée par le CG. Il s'agit d'un accompagnement budgétaire, + ou - important (du moins, MASP 1, au + important : MASP 3, où les bailleurs sont réglés directement)
. si échec de cette mesure ou non-adhésion de la personne --> MAJ, qui est une mesure judiciaire prononcée par le Juge. Il s'agit uniquement de la gestion des ressources + travail éducatif
. en cas d'altération des facultés mentales, 3 mesures de protection de la personne et des biens : sauvegarde de justice (provisoire, 1 an maxi) ; curatelle simple ou renforcée, ou tutelle.

- Dernier point important de la réforme : avant, les mesures de curatelle / tutelle étaient prononcées "à vie", si personne ne demandait la révision de la mesure.
maintenant, le Juge des Tutelles ne peut les prononcer que pour 5 ans maxi, renouvelables. Les mesures seront donc révisées au moins tous les 5 ans.
Autre point : le Juge a l'obligation d'entendre la personne concernée, sauf force majeure (cas d'un coma, par exemple !) ou si le médecin psychiatre indique dans l'expertise que ce serait préjudiciable à la santé de la personne (pb psy +++)

[Florence]

Je confirme aussi les infos données par Clo concernant la MAJ.

[nina]

la maj mesure d'assistance judiciaire concerne toujours le volet accompagnement social et non altération des facultés personnelles, ça passe en judiciaire donc contraint en cas de refus de la personne de contractualiser la masp 2 ou d'échec de la masp 2
elle remplace la TPSA
tutelle aux prestations sosiclaes adultes

pour ma part en plus des questions citées juste précédemment auxquelles j'attends tjrs une ame charitable qui puisse me répondre et que je remercie d'avance, je ne comprends pas pourquoi on évoque uen augmentation des tutelle et curatelle en ce qui concerne des personnes n'ayant aucune altération de leur facultés personnelles, et bien qu il existait la TPSA
pourquoi les mettre en tutelle ou curatelle au lieu de tpsa avant la réforme

[étudiante très inquiète!]

Salut à tous,

Merci Florence pour tes cours..lol

Sinon, vos écoles vous ont-elles parlé de la SANTE comme sujet potentiel ??

Merci de vos réponses !
Et courage on est toutes dans la même galère...

[Dorothée]

Je crois que si jeudi on tombe sur les tutelles, on sera calée grâce à Florence ! perso j'espère vraiment tomber sur ce sujet..
encore une fois, merci Florence!

[Etudiante AS]

Coucou
Comme vous dites si bien, Florence est un atout en terme d'informations et quand elles donnent des informations, elles sont bonnes. Sinon elle y met des réserves. Pro en tout !!!
Là, j'avoue Florence que tu m'épates (encore !) que d'éléments précis, tu en deviens sacrément spécialisée, après le RMI !!!
Juste ajouter (si je peux me permettre) une MAJ c'est deux ans, renouvelable une seule et unique fois. Après retour à la case départ...
Je suis en pleine révision de DC4, la tutelle, je connais mais tes précisions me rassurent dans mes connaissances ! Quelle pro tu fais.
Je te fais de gros bisous en passant, espérant te croiser où on a l'habitude (mon homme est partie quelques jours sur nice, je suis un peu plus tranquille pour réviser !!!)
Bisous à toi
Etudiante AS

[laura]

je trouve ca grave quand meme d'instaurer une mesure judiciaire!!!!combien de personnes sont concernées pas ces nvelles mesures??toutes celles qui ont des dettes??
a partir de quand peut on dire qu'on est en danger ou non? qui peut se permettre de juger cela?
avant la personne etait "en difficultés sociales" aujourd'hui elle se retrouve " incapable de gérer ses ressources" enfin beaucoup de moins dans cette reforme je trouve!
pour ce qui est des delegués a la tutelle, ils doivent rendre de plus en plus de compte a la famille!
comment sincerement pouvoir aimer ce metier?

[spr]

merci beaucoup à toi FLorence!!! c'est très clair à présent. on a beau dire: rien de mieux que les pros qui sont sur le terrain

et bon courage à toutes pour les semaines à venir!!!!