Le Social

Bonjour Philippe,
Je suis formatrice vacataire en CDD (centre de formation privé) avec un contrat de 160 heures, aujourd'hui le GRETA me propose un contrat identique (vacataire) puis-je cumuler les deux contrats ? Il semble que la législation interdise un cumul de plus de 200 heures sur une même période (contrat vacataire), qu'en est-il exactement ?
Je vous remercie de me répondre rapidement car je dois donner ma réponse cette semaine (10 au 17 mars).
Cordialement,Sylvie

j'ai longtemps cumulé les emplois de formatrice aussi et je m'étais renseignée (mais surement que philippe va nous apporter une meilleur contribution que la mienne puisque je crois que l'éducation est une exception...) ...

La durée maximale du travail dans le cadre d'un cumul d'emplois est la même que celle fixée par la loi pour un seul emploi, à savoir :

* 10 heures par jour,
* 48 heures par semaine (durée maximale absolue) ou 44 heures par semaine calculée sur une période de 12 semaines consécutives (durée maximale moyenne),
* 46 heures si une convention ou un accord collectif de branche repris par décret les prévoient.

En outre, les salariés doivent bénéficier d'un repos quotidien de 11 heures au minimum et d'un repos hebdomadaire de 24 heures auquel s'ajoutent les heures de repos quotidien, soit 35 heures consécutives.

Ainsi la durée maximale s'entend par salarié et non par entreprise.

Cependant, une durée maximale différente de celle prévue par la loi peut être applicable dans certaines activités.

Des exceptions à l'interdiction de dépasser la durée légale sont prévues pour :
* les travaux d'ordre scientifique, littéraire ou artistique et concours apportés aux oeuvres d'intérêt général notamment d'enseignement, d'éducation et de bienfaisance ;
* les travaux effectués pour son propre compte ou à titre gratuit sous forme d'une entraide bénévole ;
* les travaux d'extrême urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage.

Sources :
Code du travail : articles L212-1 al 2, L212-7 al 2, L324-2 et L324-4.

Ordonnance n 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés (Article 26).

L'infraction du cumul d'emploi est punie par les peines prévues pour les contraventions de 5ème classe (1500 euros) par l'article R 362-4 du même code.

ca signifie que tu as une rémunération à l'heure qui comprend ton temps de FAF (face à face) et ton temps de préparation.
c'est intéressant si tu n'as pas une longue préparation de cours ! sinon hé bien, tu comptes le temps de prépa + le déplacement + le FAF et tu vois si ce qui t'est proposé à l'heure te convient. BON COURAGE

Bonjour, à tous
j'ai une question : j'interviens en tant que formatrice dans une structure d'insertion pour jeunes, je voulais savoir si je dois facturer ou non les jours fériés ?
j'interviens 3 fois par semaine, à des horaires fixes et à des jours fixes, donc le lundi 24 mars étant férié, et travaillant habituellement le lundi matin, puis-je facturer ou non???...
y'a-t-il un texte de lois relatifs aux conditions des intervenants indépendants dans les structures du social ?
merci de m'aiguiller...

Bjr, je suis salariée d'une entreprise 35h par semaine, on me propose d'augmenter mes revenus en vedant des produits alimentaires, comment je peux facturer l'entreprise de mes prestations ?, je ne souhaite pas de payer des cotisations, mais simplement de les déclarer aux impôts, est-ce possible

bonjour hassiba
si tu n'as pas travaillé ce jour la tu n"as pas a facturer.

Lyly

merci pour ta réponse, en es tu sûre ?

je suis titulaire de la fonction publique territoriale (catégorie A) et actuellement en congé parental. je souhaite me réorienter en dispensant des formations auprès d'organismes publics et privés. je pense donc travaillé à la vacation et/ou en CDD. pour cela :
- Faut-il créer une structure ?
- A-t-on des charges à payer ?
- Cotise-t-on pour la retraite ?
- Peut-on bénéficier du chômage ?
- peut-on bénéficier du congé parental à temps partiel ?
J'espère que mes questions ne sont pas trop confuses... merci à vous
sophie

bonjour vous qui êtes juriste peut-être pouvez-vous me renseigner,je suis vacataire dans une mairie depuis 13 ans j'ai demandé ma titularisation il y a quelques mois sans résultats si ce n'est éventuellement une annualisation de mon temps pas très réjouissant tout ça.n'y a t-il un texte de loi qui me renseigne sur les droits des personnels vacataires merci à vous de me répondre

Pour répondre à Mohamed : je ne sais pas mais je suis dans la même situation que toi et je n'ai jamais reçu de réponse concernant un éventuel texte de loi...
catherine