Re: Surveillant de nuit qualifi�
Publié : 15 avr. 2008 21:20
Bonsoir a tous,
apres un mois de silence car mon combat continue pour "notre" prime de 1000€ .
Je suis intervenu sur un site d'association territoriale ou differents directeurs et directrices debattaient tranquillement sur leur oeganisation,finances...
Puis ces memes personnes se sont mises a critiquer une dame qui souhaitait creer une association afin de permettre a certaines personnes de pouvoir profiter d'une viree au Maroc.
Bref,c'est là que j'interviens en leur parlant,eux qui ont la critique facile,
au sujet de la prime de 1000€ pour leurs salaries et qu'ils mettaient tout en oeuvre pour faire obstacle à ce que leur propres salaries puissent en beneficier.
Depuis c'est le silence radio!!!etonnant,non!
Je vais vous transmettre l'analyse que seule FO en fait et demande en son application et que j'ai balancé sur leur site:
(il est dommage que les points importants pour une meilleure comprehension ne ressorte pas en couleur comme mon original)
Au fait, suite a ce courrier, mon directeur a contacté son syndicat (le SOP)et en attend sa reponse (que je connais)
Il est malheureux que mes colegues IRP, croit plus en la parole du directeur qu'en la parole d'un des leurs parceque leur syndicat a donne l'ordre de ne pas bouger!!!!!
On en revient a la caisse noire du MEDEF!!!
Comme je le dis a certains de mes collegues qui eux regardent leur "bas de laine" et ne trainent pas dans les bureaux en marche arriere, je mettrais toutes mes forces dans le combat dans l'espoir de trouver une association en France qui a eu assez de "c....." pardon Mesdames.
J'ai transmis mon combat a l'association de mon epouse ***** (personnes agees), si vous en connaissez n'hesitez pas a leur transmettre ce message car nous n'avons que jusqu'au 30 juin pour les faire plier;
OBJET
rime de 1000€
Monsieur le Directeur,
Je fais suite à notre discussion et à votre réponse écrite de l’interprétation que vous en faites de cette circulaire du 08 février 2008 concernant la loi TEPA.
Il y a lieu d’y distinguer les 3 domaines traités par la loi :
- Rachat de Rtt, qui peut nous concerner suivant les conditions,
- Déblocage anticipé de l’intéressement, participation,… qui ne nous concerne pas,
- Prime 1. 000 € qui concerne tout secteur sous statut privé, donc aussi l’associatif, donc nous.
Son article 7 stipule : I. − Dans les entreprises ou établissements non assujettis aux obligations fixées par l’article L. 442-1 du code du travail, un accord conclu selon les modalités prévues à l’article L. 442-10 du même code peut permettre de verser à l’ensemble des salariés une prime exceptionnelle d’un montant maximum de 1 000 € par salarié.
« Non assujettis aux obligations fixées par l’article L. 442-1 du code du travail » renvoie donc à cet article du C-T qui précise (copie ci-jointe) :
Toute entreprise employant habituellement au moins cinquante salariés, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique, est soumise aux obligations de la présente section, destinées à garantir le droit de ses salariés à participer aux résultats de l'entreprise.
Si une entreprise ayant conclu un accord d'intéressement vient à employer au moins cinquante salariés, les obligations de la présente section ne s'appliquent qu'à la date d'expiration de l'accord d'intéressement. A cette date, un accord de participation peut être conclu dans les conditions de l'article L. 442-6 sur une base de calcul et de répartition reprenant celle de l'accord d'intéressement ayant expiré.
Pour l'application des dispositions qui précèdent, l'effectif des salariés employés habituellement par les entreprises de travail temporaire est calculé en ajoutant au nombre des salariés permanents le nombre moyen par jour ouvrable des salariés qui ont été liés par un contrat de travail temporaire au cours de l'exercice.
Les entreprises constituant une unité économique et sociale reconnue dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 431-1 et employant habituellement au moins cinquante salariés sont également soumises aux obligations de la présente section, qu'elles mettent en œuvre soit par un accord unique couvrant l'unité économique et sociale, soit par des accords distincts couvrant l'ensemble des salariés de ces entreprises.
Du coup, une association n’étant pas assujettie par la loi (et le C-T) à « l’obligation d’intéressement » ni à la « participation », on se retrouve à pouvoir appliquer l’article 7 de la nouvelle loi TEPA du 08.02.2008, moyennant « un accord conclu selon les modalités prévues à l’article L. 442-10 du même code et qui peut « permettre de verser à l’ensemble des salariés une prime exceptionnelle d’un montant maximum de 1 000 € par salarié. »(on voit là PEUT et non DOIT, mais si on arrive a ce "peut" il suffira que les salaries se mobilisent en masse pour faire ceder les financeurs.toute la difficulté et l'attente est là !)
En vertu de quoi, votre argumentation du refus n’est pas valide.
C’est pourquoi je réitère ma demande et l’ouverture de négociation en vue de conclure un accord avec tous les syndicats de l’association, ayant pour seule motivation( cfdt inexistante, cgt pas tres concerné, et FO) :
- que mille euros, c’est important en ces temps de baisse de pouvoir d’achat, de gel des salaires et de hausse des prix ;
- que je me suis renseigné auprès d’organisation professionnelle nationale qui m’a répondu que la réponse de la direction n’était pas en correspondance avec le texte de la loi qui parle de la prime ;
- et qu’à cette occasion, j’ai eu transmission de la copie de la circulaire ministérielle du 12.02.2008 qui est plus explicite en ce qui concerne les ayant-droits éligibles à l’attribution de cette prime, notamment page 16 de cette loi :
IIIe Partie :la prime exceptionnelle de 1000€
Question :
La prime exceptionnelle peut-elle être versée aux salariés employés dans les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels ou les associations ?
Reponse :
OUI. La prime exceptionnelle peut être versée dans toutes les entreprises au sens large, y compris dans le cas des salariés employés par des travailleurs indépendants, des professions libérales, des sociétés civiles, des syndicats professionnels, des mutuelles, des associations, ou de tout autre organisme à but non-lucratif.
Dans cette attente,
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, mes sincères salutations syndicalistes
Le Délégué Syndical Force Ouvrière
A+
JE RETOURNE DANS MA LUTTE
bvh394
apres un mois de silence car mon combat continue pour "notre" prime de 1000€ .
Je suis intervenu sur un site d'association territoriale ou differents directeurs et directrices debattaient tranquillement sur leur oeganisation,finances...
Puis ces memes personnes se sont mises a critiquer une dame qui souhaitait creer une association afin de permettre a certaines personnes de pouvoir profiter d'une viree au Maroc.
Bref,c'est là que j'interviens en leur parlant,eux qui ont la critique facile,
au sujet de la prime de 1000€ pour leurs salaries et qu'ils mettaient tout en oeuvre pour faire obstacle à ce que leur propres salaries puissent en beneficier.
Depuis c'est le silence radio!!!etonnant,non!
Je vais vous transmettre l'analyse que seule FO en fait et demande en son application et que j'ai balancé sur leur site:
(il est dommage que les points importants pour une meilleure comprehension ne ressorte pas en couleur comme mon original)
Au fait, suite a ce courrier, mon directeur a contacté son syndicat (le SOP)et en attend sa reponse (que je connais)
Il est malheureux que mes colegues IRP, croit plus en la parole du directeur qu'en la parole d'un des leurs parceque leur syndicat a donne l'ordre de ne pas bouger!!!!!
On en revient a la caisse noire du MEDEF!!!
Comme je le dis a certains de mes collegues qui eux regardent leur "bas de laine" et ne trainent pas dans les bureaux en marche arriere, je mettrais toutes mes forces dans le combat dans l'espoir de trouver une association en France qui a eu assez de "c....." pardon Mesdames.
J'ai transmis mon combat a l'association de mon epouse ***** (personnes agees), si vous en connaissez n'hesitez pas a leur transmettre ce message car nous n'avons que jusqu'au 30 juin pour les faire plier;
OBJET
rime de 1000€Monsieur le Directeur,
Je fais suite à notre discussion et à votre réponse écrite de l’interprétation que vous en faites de cette circulaire du 08 février 2008 concernant la loi TEPA.
Il y a lieu d’y distinguer les 3 domaines traités par la loi :
- Rachat de Rtt, qui peut nous concerner suivant les conditions,
- Déblocage anticipé de l’intéressement, participation,… qui ne nous concerne pas,
- Prime 1. 000 € qui concerne tout secteur sous statut privé, donc aussi l’associatif, donc nous.
Son article 7 stipule : I. − Dans les entreprises ou établissements non assujettis aux obligations fixées par l’article L. 442-1 du code du travail, un accord conclu selon les modalités prévues à l’article L. 442-10 du même code peut permettre de verser à l’ensemble des salariés une prime exceptionnelle d’un montant maximum de 1 000 € par salarié.
« Non assujettis aux obligations fixées par l’article L. 442-1 du code du travail » renvoie donc à cet article du C-T qui précise (copie ci-jointe) :
Toute entreprise employant habituellement au moins cinquante salariés, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique, est soumise aux obligations de la présente section, destinées à garantir le droit de ses salariés à participer aux résultats de l'entreprise.
Si une entreprise ayant conclu un accord d'intéressement vient à employer au moins cinquante salariés, les obligations de la présente section ne s'appliquent qu'à la date d'expiration de l'accord d'intéressement. A cette date, un accord de participation peut être conclu dans les conditions de l'article L. 442-6 sur une base de calcul et de répartition reprenant celle de l'accord d'intéressement ayant expiré.
Pour l'application des dispositions qui précèdent, l'effectif des salariés employés habituellement par les entreprises de travail temporaire est calculé en ajoutant au nombre des salariés permanents le nombre moyen par jour ouvrable des salariés qui ont été liés par un contrat de travail temporaire au cours de l'exercice.
Les entreprises constituant une unité économique et sociale reconnue dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 431-1 et employant habituellement au moins cinquante salariés sont également soumises aux obligations de la présente section, qu'elles mettent en œuvre soit par un accord unique couvrant l'unité économique et sociale, soit par des accords distincts couvrant l'ensemble des salariés de ces entreprises.
Du coup, une association n’étant pas assujettie par la loi (et le C-T) à « l’obligation d’intéressement » ni à la « participation », on se retrouve à pouvoir appliquer l’article 7 de la nouvelle loi TEPA du 08.02.2008, moyennant « un accord conclu selon les modalités prévues à l’article L. 442-10 du même code et qui peut « permettre de verser à l’ensemble des salariés une prime exceptionnelle d’un montant maximum de 1 000 € par salarié. »(on voit là PEUT et non DOIT, mais si on arrive a ce "peut" il suffira que les salaries se mobilisent en masse pour faire ceder les financeurs.toute la difficulté et l'attente est là !)
En vertu de quoi, votre argumentation du refus n’est pas valide.
C’est pourquoi je réitère ma demande et l’ouverture de négociation en vue de conclure un accord avec tous les syndicats de l’association, ayant pour seule motivation( cfdt inexistante, cgt pas tres concerné, et FO) :
- que mille euros, c’est important en ces temps de baisse de pouvoir d’achat, de gel des salaires et de hausse des prix ;
- que je me suis renseigné auprès d’organisation professionnelle nationale qui m’a répondu que la réponse de la direction n’était pas en correspondance avec le texte de la loi qui parle de la prime ;
- et qu’à cette occasion, j’ai eu transmission de la copie de la circulaire ministérielle du 12.02.2008 qui est plus explicite en ce qui concerne les ayant-droits éligibles à l’attribution de cette prime, notamment page 16 de cette loi :
IIIe Partie :la prime exceptionnelle de 1000€
Question :
La prime exceptionnelle peut-elle être versée aux salariés employés dans les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels ou les associations ?
Reponse :
OUI. La prime exceptionnelle peut être versée dans toutes les entreprises au sens large, y compris dans le cas des salariés employés par des travailleurs indépendants, des professions libérales, des sociétés civiles, des syndicats professionnels, des mutuelles, des associations, ou de tout autre organisme à but non-lucratif.
Dans cette attente,
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, mes sincères salutations syndicalistes
Le Délégué Syndical Force Ouvrière
A+
JE RETOURNE DANS MA LUTTE
bvh394