Démission pour formation?

[Vanessa]

Bonjour Michel, je suis aide éducatrice et je travaille sur Bruay-la Buissière dans le Pas de Calais, j'ai envoyé un courrier (à mon collège de rattachement) stipulant que j'entrais en formation d'assistante sociale le 26 septembre, penses-tu que cette formation entre dans le cadre de l'ARE (allocation retour emploi) le motif je n'ai pas mis démission on me l'a deconseillé j'ai noté rupture de contrat anticipé. Je croise les doigts pour obtenir cette allocation car même si je suis sur liste principale, l'école n'est pas gratuite.
merçi

[milene]

bonjour voila je souhaite savoir je suis aide educateur et je debute les cours le 10 octobre donc je compte demissionne pour suivre une formation mais si possible apres le debut des cours plus vers le 3 novembre aurais-je toute fois dois aux assedic
si je demissionne apres avoir fait la reprise des cours. Et combien de temps dois-je attentre entre le moment ou ma demande sera prise en charge par les assedic a celui du premier versement.

merci pour la reponse et à bientot.

[gianna]

Bonsoir milène,

Je suis dans la même situation que toi... sauf que ma formation débute la semaine prochaine et que la réponse pour ma demande C.I.F ne me parviendra pour le 28 septembre.

Je me suis donc renseigné auprés des assedic ce matin... et la validité de ta demission est laintenu si tu demissionne avant le début du CYCLE de formation... donc avant la date de rentrée effective.... donc pour moi il va falloir que je me décide entre la demission ou l'incertitude du C.I.F. mais si tu veux en être certaine appel les assedics... il pourront te renseigner.

Bon courage

[as]

Salut


peux tu m'envoyer le texte de loi pour la démission pour formation.


j'ai démissionné le 15/08/2005 pour rentrer à l'école d'éducateur spécialisé le 1 er septembre 2005 et j'ai rendez vous à l'assedic pour donner mon dossier.

[lulu]

Accord d ’application n 15 du 13 novembre 2003

pris pour l ’application des articles 2,4 e)et 10 § 2 b))du r glement
-JO du 27 d cembre 2003 -
Cas de d mission consid r s comme l gitimes
Chapitre A
§ 1 er -Est r put e l gitime,la d mission
a)du salari g de moins de 18 ans qui rompt son contrat de travail pour suivre ses ascendants ou la personne
qui exerce la puissance parentale ;
b)du salari qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de r sidence pour
exercer un nouvel emploi.
Le nouvel emploi peut notamment tre occup la suite d ’une mutation au sein d ’une entreprise ;
il peut tre la cons quence d ’un changement d ’employeur d cid par l ’int ress ;;
il peut correspondre l ’entr e dans une nouvelle entreprise par un travailleur qui tait ant rieurement priv
d ’activit ;;
c)du salari qui rompt son contrat de travail et dont le d part s explique par son mariage ou la conclusion d ’un
pacte civil de solidarit entra nant un changement de lieu de r sidence de l int ress ,d s lors que moins de 2 mois
s coulent entre la date de la fin de l emploi et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarit .
§ 2 -Est r put e l gitime,la rupture l ’initiative du salari ,d ’un contrat emploi-solidarit ou d ’un contrat
d ’insertion par l ’activit ,d ’un contrat emploi jeunes ou d ’un contrat d ’orientation pour exercer un nouvel emploi ou pour
suivre une action de formation.
§ 3 -Est r put e l gitime pour l application de l article 10 § 2,,le d part volontaire de la derni re activit
professionnelle salari e.
Cette pr somption s applique dans le cadre des annexes au r glement l exception des annexes VIII et X.
Chapitre B
Sont galement consid r es comme l gitimes,les ruptures l ’initiative du salari intervenues dans les situations
suivantes :
§ 1 er -La d mission intervenue pour cause de non-paiement des salaires pour des p riodes de travail effectu es,
condition que l ’int ress justifie d ’une ordonnance de r f r lui allouant une provision de sommes correspondant des
arri r s de salaires.
§ 2 -La d mission intervenue la suite d ’un acte susceptible d ’tre d lictueux dont le salari d clare avoir t
victime l ’occasion de l ’ex cution de son contrat de travail et pour lequel il justifie avoir d pos une plainte aupr s du
procureur de la R publique.
§ 3 -Le salari qui,post rieurement un licenciement ou une fin de contrat de travail dur e d termin e
n ’ayant pas donn lieu une inscription comme demandeur d ’emploi,entreprend une activit laquelle il met fin
volontairement au cours ou au terme de la p riode d ’essai n ’exc dant pas 91 jours.
§ 4 -Le salari qui justifie de 3 ann es d ’affiliation continue au sens de l ’article 3 et qui quitte volontairement
son emploi pour reprendre une activit salari e dur e ind termin e,concr tis e par une embauche effective,laquelle
l ’employeur met fin au cours ou au terme de la p riode d ’essai avant l ’expiration d ’un d lai de 91 jours.
§ 5 -Lorsque le contrat de travail dit "de couple ou indivisible"comporte une clause de r siliation automatique,
la cessation du contrat de travail est r put e l gitime si le salari quitte son emploi :
-du fait du licenciement ou de la mise la retraite de son conjoint par l ’employeur,
-ou encore du fait de la cessation anticip e d ’activit dudit conjoint au titre de l ’Accord national interprofessionnel
du 6 septembre 1995 relatif au d veloppement de l ’emploi.
§ 6 -La d mission du salari motiv e par l ’une des circonstances vis e l ’article L.761-7 du code du travail
condition qu ’il y ait eu versement effectif de l ’indemnit pr vue l ’article L.761-5 du code du travail.
§ 7 -Le salari qui quitte son emploi pour effectuer une ou plusieurs mission(s)de volontariat pour la solidarit
internationale d ’une dur e minimale d ’un an.
Cette disposition s ’applique galement lorsque,en cas de force majeure ou du fait du prince,la mission a t
interrompue avant l ’expiration de la dur e minimale.
§ 8 -Le salari qui a quitt son emploi,,et qui n a pas t admis au b n fice de l allocation,pour cr er ou reprendre
une entreprise dont l ’activit a donn lieu aux formalit s de publicit requises par la loi,,et dont l activit cesse pour des
raisons ind pendantes de la volont du cr ateur ou du repreneur.
Signataires :MEDEF,C.G.P.M.E.,U.P.A.,C.F.D.T.,C.F.T.C.,C.F.E.-C.G.C.
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VOILA POUR LE TEXTE TU PEUX LE TROUVER SUR LE SITE DES ASSEDICS (www.assedic.fr voir les textes, icone texte en bleu, accord application, accord application n°15 chapitre A 2 ème §)

[crapaud93]

tout ca a l'air sympa mais pour suivre une formation et toucher les assedics, il fo ke le projet soit valide par l'anpe et assedic et financer
donc pas sure du tout
en plus, on touche pas d'indemnités le mois d'apres il me semble(si ca marche)
je me fais l'avocat du diable car vous pourrez tomber de haut
PS en RP et Paris,y'a pas de budget

[fio]

Effectivement tu as raison pour tout ce qui est financé par l'anpe (frais de déplacement... coût de la formation) Par contre pour ce qui est des indemnités assedics, il suffit de précidser au conseillé anpe dans ton projet professionnel que tu souhaite entammer une formation qui commence bientôt...et je le sais de source sûr...

[sand]

tu te trompes crapaud93 sur la region ILE DE FRANCE il y a un budget prevu pour les emploi-jeunes entrant en formation demission legitime

a+

[osorio]

salut,
je suis dans le même cas, emploi jeune depuis 4 ans, j'ai demandé un congé formation (CIF) qui m'a été refusé, je me vois donc dans l'obligation d'abandonner mon poste pour éviter la démission et ne pas perdre mes droits.
Si vous avez plus d'infos, je suis donc preneur ainsi que tout texte juridique pouvant m'aider dans cette situation.

[fio]

Bonsoir osorio,

On a du l'écrire plus haut ou dans d'autres discussion ... mais si tu démissionne pour une entrer en formation prochainement et si tu es en contrat emploi jeune... ce qui est ton cas... c'est une démission légitime... donc tu ne perd pas tes droits... va voir sur le site de l'assedic dans la rubrique texte et ensuite dans decret d'application ... je crois que c le n°15...

Pour plus d'info n'ésite pas à me contacter...

Bonne nuit et bon courage...

Fio