Accord d ’application n 15 du 13 novembre 2003
pris pour l ’application des articles 2,4 e)et 10 § 2 b))du r glement
-JO du 27 d cembre 2003 -
Cas de d mission consid r s comme l gitimes
Chapitre A
§ 1 er -Est r put e l gitime,la d mission
a)du salari g de moins de 18 ans qui rompt son contrat de travail pour suivre ses ascendants ou la personne
qui exerce la puissance parentale ;
b)du salari qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de r sidence pour
exercer un nouvel emploi.
Le nouvel emploi peut notamment tre occup la suite d ’une mutation au sein d ’une entreprise ;
il peut tre la cons quence d ’un changement d ’employeur d cid par l ’int ress ;;
il peut correspondre l ’entr e dans une nouvelle entreprise par un travailleur qui tait ant rieurement priv
d ’activit ;;
c)du salari qui rompt son contrat de travail et dont le d part s explique par son mariage ou la conclusion d ’un
pacte civil de solidarit entra nant un changement de lieu de r sidence de l int ress ,d s lors que moins de 2 mois
s coulent entre la date de la fin de l emploi et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarit .
§ 2 -Est r put e l gitime,la rupture l ’initiative du salari ,d ’un contrat emploi-solidarit ou d ’un contrat
d ’insertion par l ’activit ,d ’un contrat emploi jeunes ou d ’un contrat d ’orientation pour exercer un nouvel emploi ou pour
suivre une action de formation.
§ 3 -Est r put e l gitime pour l application de l article 10 § 2,,le d part volontaire de la derni re activit
professionnelle salari e.
Cette pr somption s applique dans le cadre des annexes au r glement l exception des annexes VIII et X.
Chapitre B
Sont galement consid r es comme l gitimes,les ruptures l ’initiative du salari intervenues dans les situations
suivantes :
§ 1 er -La d mission intervenue pour cause de non-paiement des salaires pour des p riodes de travail effectu es,
condition que l ’int ress justifie d ’une ordonnance de r f r lui allouant une provision de sommes correspondant des
arri r s de salaires.
§ 2 -La d mission intervenue la suite d ’un acte susceptible d ’tre d lictueux dont le salari d clare avoir t
victime l ’occasion de l ’ex cution de son contrat de travail et pour lequel il justifie avoir d pos une plainte aupr s du
procureur de la R publique.
§ 3 -Le salari qui,post rieurement un licenciement ou une fin de contrat de travail dur e d termin e
n ’ayant pas donn lieu une inscription comme demandeur d ’emploi,entreprend une activit laquelle il met fin
volontairement au cours ou au terme de la p riode d ’essai n ’exc dant pas 91 jours.
§ 4 -Le salari qui justifie de 3 ann es d ’affiliation continue au sens de l ’article 3 et qui quitte volontairement
son emploi pour reprendre une activit salari e dur e ind termin e,concr tis e par une embauche effective,laquelle
l ’employeur met fin au cours ou au terme de la p riode d ’essai avant l ’expiration d ’un d lai de 91 jours.
§ 5 -Lorsque le contrat de travail dit "de couple ou indivisible"comporte une clause de r siliation automatique,
la cessation du contrat de travail est r put e l gitime si le salari quitte son emploi :
-du fait du licenciement ou de la mise la retraite de son conjoint par l ’employeur,
-ou encore du fait de la cessation anticip e d ’activit dudit conjoint au titre de l ’Accord national interprofessionnel
du 6 septembre 1995 relatif au d veloppement de l ’emploi.
§ 6 -La d mission du salari motiv e par l ’une des circonstances vis e l ’article L.761-7 du code du travail
condition qu ’il y ait eu versement effectif de l ’indemnit pr vue l ’article L.761-5 du code du travail.
§ 7 -Le salari qui quitte son emploi pour effectuer une ou plusieurs mission(s)de volontariat pour la solidarit
internationale d ’une dur e minimale d ’un an.
Cette disposition s ’applique galement lorsque,en cas de force majeure ou du fait du prince,la mission a t
interrompue avant l ’expiration de la dur e minimale.
§ 8 -Le salari qui a quitt son emploi,,et qui n a pas t admis au b n fice de l allocation,pour cr er ou reprendre
une entreprise dont l ’activit a donn lieu aux formalit s de publicit requises par la loi,,et dont l activit cesse pour des
raisons ind pendantes de la volont du cr ateur ou du repreneur.
Signataires :MEDEF,C.G.P.M.E.,U.P.A.,C.F.D.T.,C.F.T.C.,C.F.E.-C.G.C.
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