Le Social

Bonjour,

La réponse faite par Bibi (ci-après copier/coller) est limpide comme de l'eau de roche ! Certes refuser un ordre est une faute professionnelle et distribuer des médicaments sans être es-qualités c'est se positionner dans l'illégalité ! En cas de gros pépin et si personne couvre (difficile s'il y a des parents procéduriers !), le directeur et l'éducateur plongent (l'un pour avoir donné un ordre illégal et l'autre pour faute professionnelle pouvant induire des poursuites pénales !)

Auteur: bibi
Date: 06/01/2006 16:01

Bonjour,
Concernant les textes de référence auxquels nous sommes soumis au plan juridique :
- décret infirmier n°2002-194 du 11 février 2002 (intégré dans le code de la santé publique par décret en juillet 2004). Dans l'article 5, les rôles propres de l'infirmier sont mentionnés notamment l'administration des médicaments et la surveillance de leurs effets.
L'article 4 énonce les possibilités éventuelles de délégation de ce rôle propre à certains personnels que sont les aides soignantes, les AMP et les auxiliaires puer., sous certaines conditions.
- article L4314-4 du code de la santé publique concernant l'exercice illégal de la profession d'infirmier (concerne les éducs qui administrent les médocs sans en avoir la compétence professionnelle)
- article L4161-1 du code de la santé publique concenant l'exercice illégal de la médecine (concerne les cadres ou les directions qui, en demandant aux éducs de donner les médicaments se placent en situation de prescripteur, rôle dévolu au médecin)

NB : la circulaire DGS/PS 3/DAS n°99-320 du 4 juin 1999 concerne l'aide à la prise de médicaments "lorsque la prise du médicament est laissée par le médecin prescripteur à l'initiative d'une personne malde capable d'accomplir seule ce geste" et empêchée temporairement.
Un : elle ne concerne pas des enfants dans nos établissements.
Deux : elle se rapporte au décret infirmier de 1993 et a été élaborée en attente du décret infirmier de 2002 qui a conforté le rôle propre de l'infirmier concernant les médocs. De plus, ce nouveau décret annule le précédent et par conséquent la circulaire.
La situation est complexe sur le terrain certes, mais nette au niveau de la loi.
Une certaine confusion règne dans nos établissements, certains arguant que la distribution peut être faite par un éduc si c'est l'infirmier(e) qui a préparé le pilulier, etc.. Il n'en est rien, car dans ce cas l'infirmier est en faute car il délègue la fonction d'administrer à un professionnel incompétent en ce domaine et l'éduc est en faute car il effectue un acte que la loi ne lui autorise pas.
L'essentiel est que les personnels soient correctement et réllement informés des responsabilités qui leur incombent. Et interpellent les directions et les tutelles de prendre les leurs.
ES et syndiqué

Graziella,

Bonjour,
J'occupe un poste d'auxiliaire de vie (non diplomée mais avec expérience) depuis 6 mois dans une maison de retraite médicalisée auprès de personnes très désorientées.Mon IDEC me harcèle depuis pour distribuer les médicaments alors que je refuse.Suis-je en tort? Répondez-moi vite car je n'en peu plus !!

bonjour
avez vs les references du texte?
cordialement
Mme stinger

madame

avez vs eu une reponse de l avocate et d 1 juriste?
Pourriez vs me communiquer leurs coordonnees
cordialement
mme stinger

réponse à Mme Stinger

je me suis servi de la réponse de BIBI un peu plus haut et j'ai lu les textes de références ainsi que les circulaires (loi) il était question que des aides soignantes,auxiliaire de puéricultrice et aide médico psychologique il n'était pas question des agents (mon titre sur ma fiche de paie) donc j'ai remis ces documents à ma directrice en lui disant que je n'étais pas qualifiée pour DISTRIBUER les médicaments certes j'aide certains malades à PRENDRE leurs médicaments quand il est nécessaire

bon courage

Bonjour,

Ma direction ne m'a fourni aucunes explications à ma demande et continue de me harceler si je n'accepte pas cette distribution!Jusqu'à me demander de démissionnée à plusieurs reprises.Je souhaiterai avec une réponse claire pour déffendre ma position.Si un juriste pouvait me renseigner et m'apporter des réponses, afin de na plus craindre mon IDEC qui s'acharne à me faire plier.Merci

Bonjour,
Surtout ne pas démissionner, d'autant que dans le privé ça ne permet pas d'obtenir le chômage, ni d'attaquer aux prud'hommes.
Le problème est insoluble puisque le salarié est soumis à un lien de sujétion et donc doit obeissance à ses supérieurs hiérarchiques. Dans votre cas je ferai un courrier à votre directeur avec avis de réception (le double à l'inspinction du travail et à la DASS) en lui disant que vous distribuez les médicaments sur odre mais pas es-qualités et que cette pratique n'en demeure pas moins en violation avec le décret infirmier.

Déléguée du personnel en IME et élue au CHSCT j'ai eu l'idée de le faire mentionner sur le Registre de l'Evaluation des Risques avec la procédure mise en place (1 ES ou ME est nommé quotidiennement sur un cahier pour distribuer le pillulier et les gouttes.)
Ceci n'enlevant en rien le caractère d'illégalité n'empêche que le retour vers la Direction est reposé en boomerang.

En EHPAD, en petite MDR, en IME le problème reste toujours posé pour la préparation, distribution etl'aide à la prise des médicaments lorsqu'il n'y a pas une infirmière présente dans l'établissement au moment de la distribution.
La préparation des piluliers incombe par le décret de 2002 aux infirmières,qu'elles appartiennent à l'établissement ou qu'elles soient libérales,de même qu'ils peuvent être préparés par les pharmaciens d'officine qui délivrent les médicaments à l'établissement.Tout ceci est légal.
Pour la distribution et l'aide à la prise, si l'on se réfère à la circulaire du Conseil d'Etat de 1999, celui-ci n'a que la fonction de donner un avis, néanmoins il a servi de référence dans le jugement d'une Aide-soignante hospitalière qui refusait de donner les médicaments et qui a été sanctionnée. Il n'est pas une loi. Il serait intéressant que les Médecins prescripteurs puissent indiquer sur leurs prescriptions si le résident, la personne handicapée ou l'enfant en institution peut avoir ses comprimés (ou autre traitement) donnés par une tierce personne dans le cadre de l'aide à la vie courante ou par une IDE.
Cela nous ramène au temps présent et seules les A.S. ,A.M.P. et Aux. Puer. peuvent distribuer les médicaments en présence d'une infirmière qui reste toujours responsable de leur distribution et de l'aide à la prise.
En Octobre 2006, le Ministère de la Santé avec Xavier Bertand annonçait suite à des questions de Députés sur le déconditionnement des médicaments pour la préparation de piluliers dans les officines
qu'"une réflexion est en cours au sein des services du ministère,sur les modalités de préparation des piluliers, ainsi que sur le rôle de l'infirmier dans l'aide à la prise des médicaments". Il serait bien nécessaire qu'il élargisessent leur réflexion pour répondre à toutes ces questions qui nous préoccupent et surtout par le manque d'embauche d'infirmières ou la difficulté d'avoir recours à des infirmières libérales qui ne peuvent être rémunérées pour la distribution des médicamnênts lorsque les personnes sont en établissement. Cela oblige les directeurs à négocier éventuellement avec des infirmières libérale une convention pour préparation des piluliers une fois par semaine et distribution tous les jours, matin, midi et soir, voir décaler les prises de nuit, dimanche et jours fériés.

la prise de médicament est 1 acte médical a part entière elle fait parti du role propre de l'infirmière et ne peut etre "délégué" a un autre personnel encore moins éducatif
de plus je rappel qu'il y a 2 possibilités dans le cas ou tu es en droit de refusé un ordre direct
pas dans tes attributions ou pa dans ta formation(incompétence)
ou pa dans celle qui te donne l'ordre
1 supérieur hierarchique n est pa 1 expert professionnelle
l'expertise hierarchique est détenus par 1 cadre de santé ou supérieur régulièrement identifié(délégation écrite)
l'expertise prof par 1 professionnelle de santé =médecin et ben reste du boulot pour les procedure dans le social