Le Social

Bonjour, JP COLLOMBET, vous semblez connaitre précisément les conditions d'attribution des indemnités de sujetion 12-2 de l'avenant 265 et j'aurai souhaité avoir quelques précisions sur les 3 points suivants :

1) Le nombre de salariés supérieur à 30 : cela concerne le nombre de salariés en management directe soit n-1 ou alors il faut comptabiliser l'ensemble de des personnes sous sa responsabilité cad n-1 + n-2 + n-n.

2) activités économiques de production et de commercialisation : est ce qu'un cadre chef de service classe 2 ayant pour responsabilité la négociation et la réalisation de devis et offre commerciale et ayant aussi une responsabilité dans la production et la livraison de produit prototype et présérie (pas de production série en grande cadence) peut bénéficier de cette sujetion.
3) dispersion géographique : est ce que cela concerne une personne qui est implanté sur un site et qui est responsable hierarchique de personnes qui se situent sur d'autres site de fabrication. Y a t'il une notion de distance (x km minimum) ? le niveau de responsabilité doit il concerné la responsabilité d'un site complet ou seulemet de quelques personnes travaillant sur un site déporté (exemple un responsable qualité implanté sur un site de production et qui à une responsabilité hirarchique d'une équipe de 3 techniciens qualité sur un autre site).
4) mission particulière : auriez vous des exemples de missions particulières afin que je puisse me faire une idée précise. Car il est très facile de confier une mission à une personne en lui précisant que dans cette association telle ou telle mission incombe à telle fonction (exemple : la direction decide de procéder à la certification de son entreprise ou association. Il est demandé au responsable qualité de mettre en place cette certification et d'assurer chaque année le bon déroulement des audit pour reconduir cette certification). Cette mission est bien une mission liée à la fonction qualité mais est ce qu'elle peut donner droit à une sujetion ?

J'ai été un peu long mais je tenais à être précis afin d'obtenir une réponse précise.

Cordialement
Fafa

Bonjour, je suis en poste de chef de service dans un eétablissement ccn66 externat depiuis le 3 mars 2008. Educ spé de formation j'ai été embauchée grille classe 2 niveau 3. En mai 2011 j'ai obtenu le CAFERUIS (dipôme de chef de service). Je me bats depuis avec mon employeur pour être reclassée en niveau 2 de cette grille. Le SYNEAS me dit que l'employeur fait ce qu'il veut. Je n'arrive pas malgré mon affiliation à un syndicat à savoir si je suis dans mes droits ou pas. Merci pour vos réponses.

Bjr "badet",

Je rejoins la réponse faite par le SYNEAS. L'employeur n'a l'obligation de reconnaître le niveau de diplôme que s'il l'a lui même exigé dans le cadre de son recrutement ou de sa promotion (ou s'il s'est engagé à vous reconnaître votre qualification au terme de votre CAFERUIS).

Aussi, à moins que ce soit votre employeur qui ait "imposé" votre CAFERUIS et/ou qu'il se soit engagé à reconnaître votre niveau 2 au terme de celui-ci, il n'a aucune obligation de vous reclasser niveau 2.

Salutations,

Merci pour la réponse concernant reclassement. Il faut savoir que mon employeur suite à un remplacement que j'avais effectué dans cette institution en 2003-2004 est venu en 2008 me débaucher de la fonction publique territoriale dans laquelle je venais d'être stagiairisée. Lors de l'entretien j'ai demandé à faire cette formation caferuis qui correspondait au poste qu'on me demandait d'occuper. Ils ont accepté mais rien n'a été écrit grave erreur je pense que faire ?
Amicalement. Bad

Re,

Pour ma part, je ne vois pas de solutions pour "imposer" à votre employeur cette reconnaissance. Seule alternative : le convaincre ou démissionner pour un employeur plus "reconnaissant".

Salutations,

Bonsoir,

Je pense que si votre formation a été financée sur le PAUF cela équivaut à un besoin de votre employeur pour l'exercice de vos fonctions. En effet, il faut savoir que les formations inscrites sur le PAUF sont toujours à l'initiative de l'employeur et répondent à un besoin de l'établissement soit dans le cadre d'une adaptation au poste de travail ou d'une évolution dans l'emploi soit dans le cadre d'une action de développement des compétences en lien avec le poste occupé.
Il me semble donc que vous pouvez actionner ce levier si vous êtes dans ce cas et faire appliquer l'article 11 de l'annexe 6 de la CCN 66.
Les employeurs évoquent souvent un manque de financement au niveau de leur budget or la CCN est opposable aux financeurs, elle doit être appliquée strictement et le budget prévisionnel (dans le cadre du decret 2003-2010 relatif à la gestion budgetaire chapitre 4 section 1 article 17 )doit faire mention des projets de promotion.

Autrement, il peut être intéressant de voir comment sont rémunérés les autres CSE de l'association pour faire valoir une égalité de traitement (code du travail article 3221-2 et 3221-4 concernant la discrimination salariale).


En espérant avoir apporté quelques arguments en votre faveur

cordialement
Sandrine

Bonjour,
J'ai bien lu vos commentaires et je suis dans cette situation et j'aimerai savoir ce que vous pensez de la mienne:
Je termine mon Caferuis en avril 2013 et je suis diplômé Éduc spé depuis moins de 5 ans.
Alors que j'ai postulé pour un poste de cds, au dernier moment, sur la lettre d'embauche, on me dit qu'on ne peut me mettre que sur la grille Éduc spé car je n'ai pas 5 ans d'educ et pas le Caferuis! Don pas d'indices 720 ou 770 pour moi mais une base de 446!!!! Sans reprise d'ancienneté.
L'employeur s'engage par contre à me mettre en 770 des l'obtention du Caferuis.
De plus, il stipule que j'aurais une période d'essai de 4 mois comme les cadres!!!! Alors qu'il me mette sur un statut d'educ... Pour faire le cds...

Est-ce légal? Que puis-je faire?

Merci de votre aide.
Cordialement

bonjour je savoir si poour postuler a un poste de chef de service il faut etre obligatoirement diplome? merci de votre reponse
poste sous la convention 66

Bonsoir, pas forcement , tout depend de la demande de l'etablissement.
si tu as un diplome de niveau II tu peux etre CDSE oubien avec le diplome d'educateur specialise .
Pour etre CDSE c'est un poste de cadre 2 niveau 2 voila

Bonjour toinou

si vous etes embauchez sur 1 poste de CDS en 1966, obligatoirement votre employeur devra vous positionner sur le coefficient de depart pour les CDS en 1966 c'est a dire au 720 ;
les 5 ans d'educ spe sont conventionnels mais pas forcemment appliques ils n'ont rien a voir avec la remuneration le statut et la fonction, en bref si 1 employeur decide de se passer des 5 ans d'anciennete pour embaucher 1 CDS il peut le faire mais il n'a pas le pouvoir legal de ne pas le salarier au statut correspondant et emargeant dans le contrat de travail.
Selon moi, a verifier, c'est 1 tentative de manipulation au regard de votre [peut etre] manque de connaissance des aspects conventionnels qui regissent l'embauche et le salariat des CDS...
En bref bien relire votre contrat de travail...
cordialement