Le Social

bonjour,

j ai eu le meme probleme apres le deces de mon employeur en juillet 2012 le notaire ne peux rien faire, ce sont le ou les heritiers qui doivent regler le probleme. moi, j ai pris un avocat, je suis passé en audience de conciliation au mois de fevrier, mon jugement se fera au mois de juin ( vous voyez le temps que ca met. j ai trouvé un accord avec les assedic au mois de decembre en attendant la clarification. je me suis retrouvé 3 mois et demi sans aucuns revenus !! prenez un avocat.

D'où l'intérêt parfois de travailler en asso , auprès de bénéficiaires avec la modulation ...ce qui garanti des revenus fixes tous les mois ,enfin moi,je préfère ,plutôt que d'être dans l'incertitude permanente et de courir le risque en permanence de perdre notre travail ( obligé quand on travaille auprès de personnes âgées ,de personnes malades ...)
c'est mon point de vue et je ne peux pas faire autrement car je suis seule à devoir assurer mes revenus ...

bonjour

Je suis ans une situation tres penible comme vous avez vecu.
Mon employeur est decede le 19mars et ses comptes on ete bloqué et gerer par un notaire.
Notre salaire de Mars nous a ete payé en juin mais AVRIL MAI et nos indemnités n'ont toujours pas ete payé car le notaire nous dit qu'il doit retrouver toutes les associations a qui mon employeur a fait des dons!dossier complexe celon lui!
mon employeur avait beaucoup d'argent et donc beaucoup d'heritier dont 2 enfants
nous sommes 5 employé a attendre nos salaires (cela fera 6 mois le 18 septembre) .
Nous ne savons plus quoi faire pour que la situation se termine.
quels conseils me donneriez vous?
vanessa

j ai ete licencie car mon patron est decede et le notaire ne veux pas me remplire ma feuille pour l accedic et n y la tutuel ne veux pas que doit faire pour la voire merci

je suis en situation , j'aimerais avoir des réponse , le 7février 2015 , j'ai perdu un employeur , est décéder, je connais le notaire qui s'occuper du dossier , je suis permis d'allez le voir pour avoir des réponse , combien de temps il faut attendre pour etre payer , il est incapable de réponses , je ne trouve pas normal,personne peut nous aider

bonjour a tous j etais employee de l amapa et mandataire la dame chez qui je travaillez a etee hospitaliser 22.05.2015
dernier jour de travail pour moi j ai reçue mon salaire comme chaque mois le 12 juin 2015 mais entre temps je n ai pas travaillez suite a son hospitalisation et le 17.06.2015
elle est deçedee c est alors que j ai reçue tous mes papier le 12.07.2015j ai fait ma declaration au assedic j ai eu le papier de solde de tous compte mais aucun versement est ce normal tout ce que je sais c est que sa soeur a tout donner au notaire et qu il me disent je dois attendre moi je trouve pas sa normal pas de paye au mois de juin et ni juillet aucune rentree d argent mon mari ne travaille pas c est tres dur on devrait tous etre payer le mois qui suit le deçee moi je trouve sa igerable c est honteux quand doit faire tout ses appels telephonique pour avoir toujour la meme reponse et pourquoi le compte de la defunte et il bloquee pour l instant c est moi qui et bloquee parce que la somme que j aurais du perçevoir m aurais aidee le temp du retour a l allocation!sl vous plait donner moi des infos pour sa! merci

depuis février 2015 le changement de lois du code civil nous donnes des droits suite a un licenciement après décè de nos patron.

je vous mets les textes c est art 784 alinéa 4 et c est tout a fait notre cas nos licenciement sont des obligations administrative obligatoires même si les potentiels héritier n ont toujours pas accepter la succession et si pas d héritier il faut saisir un juge qui prononcera une obligation que le notaire devra exécuter pour les papiers de licenciement


Article 784
· Modifié par LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 5
Les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession, si le successible n'y a pas pris le titre ou la qualité d'héritier.
Tout autre acte que requiert l'intérêt de la succession et que le successible veut accomplir sans prendre le titre ou la qualité d'héritier doit être autorisé par le juge.
Sont réputés purement conservatoires :
1° Le paiement des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts dus par le défunt, des loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent ;
2° Le recouvrement des fruits et revenus des biens successoraux ou la vente des biens périssables, à charge de justifier que les fonds ont été employés à éteindre les dettes visées au 1° ou ont été déposés chez un notaire ou consignés ;
3° L'acte destiné à éviter l'aggravation du passif successoral ;
4° Les actes liés à la rupture du contrat de travail du salarié du particulier employeur décédé, le paiement des salaires et indemnités dus au salarié ainsi que la remise des documents de fin de contrat.
Sont réputés être des actes d'administration provisoire les opérations courantes nécessaires à la continuation à court terme de l'activité de l'entreprise dépendant de la succession.