Le Social

Bonjour c moi.

Toute personne qui sollicite l’agrément a la possibilité, sur sa demande, de prendre connaissance de son dossier.
Les candidates à l’agrément peuvent obtenir communication des éléments contenus dans leur dossier par l’intermédiaire du dispositif de droit commun d’accès aux documents administratifs.

Toute personne qui en fait la demande a le droit d’avoir communication des documents administratifs non nominatifs.
Les documents administratifs nominatifs ne sont communiqués qu’à l’intéressé qui peut y faire porter ses observations.

L’accès aux documents s’exerce par consultation gratuite sur place ou par une copie délivrée aux frais du demandeur. Les informations à caractère médical sont communiquées à l’intéressé par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désigne à cet effet.

Le refus de communication des documents doit-être notifié au demandeur par une décision écrite motivée. Le silence gardé par l’administration pendant plus d’un mois vaut décision de refus.
En cas de refus, l’intéressé dispose d’un délai de 2 mois pour solliciter l’avis de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA 35 rue Saint-Dominique 75700 PARIS 07 SP – tel 01-42-75-79-99). Dans le mois suivant sa saisine, elle notifie son avis à l’administration qui doit l’informer des suites données à l’affaire dans le mois suivant la réception de l’avis. L’avis de la CADA n’est pas contraignant, mais l’administration s’y range le plus souvent. Si, dans les 2 mois suivant la saisine de la commission, les documents demandés ne sont toujours pas communiqués, l’intéressé peut saisir le juge administratif, lequel a 6 mois pour statuer.

Cécilette (69)

je suis assmat depuis 1986 et jai aussi garder des enfant de la dass j'usque la nous avons une puericultrice tres agreable mais elle est partie en retraite et là une nouvelle arrive et c'est la catastrophe elle remet toutes mes collegues en questions plus rien ne va la plus part des choses ne son plus aux normes elle vient meme a fouiller dans les frigos j'en passe et des meilleurs d'un coup nous nous sentons demunis c'est de l'abus de pouvoir cette pratique me choque on ne se laissera pas faire si toute les puericultrices sont comme elle je crois que nous arreterons se metier martine

faut pas exagerer nous sommes des proffetionnelles nous ne pouvons pas faire n'importe quoi et les puer y en a des bien mais y en a aussi il faut les supporter mais on ne se laissera pas imprressionner ya des lois pour tout le monde quand a ya pas le choix je suis desoler ya le choix

Bonjour martine.

Pour l’assistante maternelle, l’agrément est un passeport pour un statut ouvrant droit à une protection sociale, une rémunération minimale, une formation d’adaptation à l’emploi, un régime fiscal particulier…
Le régime de l’agrément préalable obligatoire avait été rénové dans une double perspective par les textes de 1992 : améliorer la qualité de l’accueil et lutter contre le travail « au noir » qui était important dans ce secteur d’activité.
Pour mettre fin à des pratiques autoritaires – voire inquisitoriales – de certains conseils généraux et PMI dans l’attribution de l’agrément, la loi de 2005, complétée par un décret n°2006-1153 du 14/09/2006, tente de mieux encadrer la procédure d’agrément.

Sous l’empire de la loi de 1992, aucune disposition légale ou réglementaire ne régissait la composition du dossier de demande d’agrément, sinon qu’elle comportait un certificat médical. Chaque département avait fixé ses propres règles, avec parfois des exigences constituant de véritables atteintes à la vie privée. Pour mettre fin à ces dérives, la composition du dossier est imposée au niveau national !!! Il comprend :
_ un formulaire de demande, fixé par arrêté du 30/07/2007 ;
_ un certificat médical
_ un bulletin n°3 du casier judiciaire de chaque personne majeure vivant au domicile de la candidate.

Les services départementaux ne peuvent pas exiger que la candidate remplisse un formulaire autre que celui fixé nationalement ; il est ainsi mis fin aux questionnaires complémentaires départementaux !!! Ils ne peuvent pas non plus lui demander de fournir des pièces autres que celles prévues !!!

L’article L421-3 du "Code de l'action sociale et des familles" modifié par
_ la Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 14 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009, portant réforme de la protection juridique des majeurs
_ la Loi n°2010-625 du 9 juin 2010 (article 7) relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels
précise :
extrait du 6e alinéa : «Un arrêté du ministre chargé de la famille fixe la composition du dossier de demande d'agrément ainsi que le contenu du formulaire de demande qui, seul, peut être exigé à ce titre.»
Voir le site officiel avec ce lien :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20110810

L’Arrêté du 16 octobre 1992 fixant le modèle du formulaire de demande d'agrément d'assistants maternels ou d'assistantes maternelles et du récépissé de cette demande précise :
article 1 : «Le formulaire de demande d'agrément d'assistant maternel ou d'assistante maternelle doit être établi conformément au modèle joint au présent arrêté et enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 65-0049.
Un récépissé, dont le modèle est joint en annexe [*non reproduit*], est remis à toute personne ayant déposé auprès du service départemental compétent un dossier complet de demande d'agrément.».
Voir le site officiel avec ce lien: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... =rechTexte

L’Arrêté du 30 juillet 2007 fixant les modèles de formulaires en vue de l'agrément des assistants maternels et des assistants familiaux précise :
«Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 30 juillet 2007, sont fixés le modèle du formulaire « demande d'agrément d'assistant maternel » et le modèle du formulaire « demande d'agrément d'assistant familial » (1) enregistrés par la direction générale de la modernisation de l'Etat respectivement sous les numéros CERFA 13394*01 et 13395*01.».
Voir le site officiel avec ce lien :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... =rechTexte

Le «Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de Protection Maternelle et Infantile» de novembre 2009 précise :
en page 12 : «L’usage du formulaire Cerfa est exclusif, aucun autre questionnaire écrit ne peut être demandé. Toute autre pièce, demande orale ou question sans rapport avec les objectifs de l’évaluation de la candidature doivent être également proscrites.»
Voir le site officiel avec ce lien :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/I ... I_bdef.pdf

Alors mesdames, en résumé :
Exit les documents que les puéricultrices nous demandent illégalement de présenter, tels que factures, anciens salaires, salaires du conjoint, loyers, allocations CAF, etc !!!
Répondez-leur que, hormis le questionnaire national, vous ne répondrez à rien d’autre qui ne soit en relation directe avec la profession d’assistante maternelle et que vous refusez de produire tout autre document non prévu par la réglementation… Et que sinon, vous signalerez tout abus de pouvoir au Président du Conseil Général !!! Non mais !!!

Et pour celles qui sont déjà en exercice, la puéricultrice n’a pas le droit de vous demander à vérifier vos contrats d’embauche car vos contrats passés avec les parents ne la regardent en rien, ce n'est pas de son ressort... elle est là juste pour vérifier l'environnement dans lequel l'enfant confié évolue et votre capacité à vous en occuper.... mais de là à vérifier si l'électricité fonctionne ou pas chez vous, cela devient inadmissible....

Cécilette (69)

Re-bonjour martine.

Concernant la visite à votre domicile de la puéricultrice (et autres personnels de PMI) :

Le «Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de Protection Maternelle et Infantile» de novembre 2009 précise :
en page 38 : «Les services du département peuvent exercer à tout moment leur mission de contrôle et de surveillance au domicile de l’assistant maternel et dans les différents lieux où s’exerce son activité. Ils ne sont pas tenus d’informer systématiquement de la date et de l’heure de la visite au domicile.»
Voir le site officiel avec ce lien :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/I ... I_bdef.pdf

D’après moi, la puéricultrice ne peut pas venir chez vous accompagnée d’une stagiaire car lorsqu’il est fait mention du "service départemental de PMI", je comprend "le personnel salarié"... A plus forte raison quand la stagiaire se permet aussi de vous harceler de questions…

La puéricultrice a le droit de visiter uniquement les pièces qui rentreront dans le domaine professionnel de votre activité, donc les pièces dans lesquelles les enfants gardés seront susceptible d’aller. Les autres pièces sont du domaine Privé !!! Donc s’il n’est pas prévu de faire dormir ou jouer les enfants dans la cave, elle n’a pas le droit d’y accéder… Idem pour le grenier, le garage, votre chambre si aucun des enfants n’a à y aller, la chambre de votre enfant adolescent pour les mêmes raisons, la cabane à jardin, etc… Avant sa visite, fermez ces portes à clés. Si elle vous le demande, vous l’empêchez de rentrer en lui répondant que c’est une pièce Privée et que la porte qui y accède restera toujours fermée à clé pour que les enfants n’y accèdent pas.

Sachez que pour toutes les choses que les puéricultrices n’ont pas le droit de faire lors de la visite, elles ont une tactique qui consiste à vous demander de le faire… Par exemple, elles n’ont pas le droit d’ouvrir votre frigo, elles vont donc vous demander de l’ouvrir… Et par la suite si vous vous en plaignez, pour se défendre elles répondront que c’est vous qui l’avez fait et non pas elles !..
Donc quand elles vous demandent d’ouvrir quelque chose qu’elle n’a pas le droit de regarder, l’astuce pour vous serait de mettre vos mains dans vos poches et de lui répondre : « Allez-y, faites ce que vous avez besoin de faire !.. » et de la laisser ouvrir…

Il y a certaines limites à ne pas laisser passer... nous avons des droits… car nous sommes salariées comme elles !..
Lors de vos entrevues, n’hésitez pas à prendre des notes, ça pourra vous servir… Et si il y a des dérapages, signalez tout de suite ces abus de pouvoir et excès de zèle au Président du Conseil Général par courrier recommandé avec AR, afin de vous protéger !!!

Le «Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de Protection Maternelle et Infantile» de novembre 2009 précise :
en page 7 : «La personne qui fait une demande d’agrément va accueillir des enfants dans son environnement familial et celui-ci, ainsi que son mode de vie, sont susceptibles d'avoir un impact sur la sécurité et le bien-être des enfants accueillis.
Aussi doit-elle pouvoir accepter que des questions touchant à sa famille et à ses habitudes de vie soient posées.

Mais le droit au respect de la vie privée et du domicile, reconnu par l'article 8 de la "Convention européenne des droits de l'homme", impose un rapport de proportionnalité entre le degré d'ingérence dans la vie personnelle du candidat et le motif de cette ingérence : la protection des enfants qu'il va accueillir.»

Cécilette (69)

Cecifette, je trouve très bien que vous informiez les ASMAT sur leurs droits, mais à la longue, tout ceci fait bien procédurier...

Il y a bien sûr parfois des abus des puéricultrice, comme dans toutes les professions, certaines ne sont pas à leur place, mais c'est également valable pour les ASMAT...
Bien sûr les Puèr n'ont pas à vous demander les factures EDF, ni de vous faire ouvrir le frigo...
Mais vérifier les pièces de la maison cela parait logique, puisque votre maison est votre lieu de trvail !

J'ai réalisé durant 1 an des agréments ASMAT, et je peux vous dire qu'avec une attitude pareille, cela donne à réfléchir pour délivrer un agrément, car cela donne une attitude rigide et procédurière qui pose question par la suite sur la manière d'exercer une profession avec des enfants (et leurs parents)...

Myriam, vous avez raison. Certes il y a des abus et il ne faut pas se laisser faire mais tout de même, des conseils allant vers une bonne façon d'exercer seraient les bienvenus au lieu de cette démarche procédurière et poussée!

Je suis d'accord avec vous l'evéil des enfants cela leur importe peux les visites sont faite pour nous pourire la vie, nous les assistantes maternelles.
Toujours est-il que beaucoup auraient besoin de se remettre quelques fois en question parce que côté professionnalisme ils en manquent un peu

je suis assistante maternelle depuis bientot 5 ans donc je vais refaire mon renouvellement et je voulais savoir si la loi etait passer a 4agrements et si oui est que je peut le demander a ma pericultrice lors de sa visite,je voulais aussi savoir si 4 agrements,deux de 0 a 18 ans et 2 de 2 ans a 18 ans est possible car ma purecultrice ne donne pas le 4eme,elle dit que s est une derogation et seulement pour un periscolaire sachant que j ai 2 enfants,une fille de 16 ans et un garçon de 8 ans.

Bonsoir dolores.

Voici ce que dit la réglementation.

L’article L421-4 du "Code de l'action sociale et des familles", modifié par la loi n°2010-625 du 9 juin 2010 (article 6) relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels, précise :

«L'agrément de l'assistant maternel précise le nombre et l'âge des mineurs qu'il est autorisé à accueillir simultanément ainsi que les horaires de l'accueil. Le nombre des mineurs accueillis simultanément ne peut être supérieur à quatre y compris le ou les enfants de moins de trois ans de l'assistant maternel présents à son domicile, dans la limite de six mineurs de tous âges au total. Toutefois, le président du conseil général peut, si les conditions d'accueil le permettent et à titre dérogatoire, autoriser l'accueil de plus de quatre enfants simultanément, dans la limite de six enfants au total pour répondre à des besoins spécifiques. Lorsque le nombre de mineurs fixé par l'agrément est inférieur à quatre, le président du conseil général peut modifier celui-ci pour augmenter le nombre de mineurs que l'assistant maternel est autorisé à accueillir simultanément, dans la limite de quatre mineurs et dans les conditions mentionnées ci-dessus.

Le nombre d'enfants pouvant être accueillis simultanément fixé par l'agrément est sans préjudice du nombre de contrats de travail, en cours d'exécution, de l'assistant maternel.

:warning!: L'agrément initial de l'assistant maternel autorise l'accueil de deux enfants au minimum, sauf si les conditions d'accueil ne le permettent pas. :warning!: Le refus de délivrer un premier agrément autorisant l'accueil de deux enfants ou plus est motivé.

Les modalités du contrôle auquel sont soumis les assistants maternels sont définies par décret en Conseil d'Etat.».

Voir le site officiel avec ce lien :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20111113



Aussi, le « Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de Protection Maternelle et Infantile » de novembre 2009 précise :

au chapitre « La capacité et les modalités d’accueil - Règles générales » pages 25 et 26 :
«Si l’évaluation est positive et si les capacités d’accueil et les qualités professionnelles du candidat sont suffisantes, le nombre d’enfants dont l’accueil est autorisé ne devra pas être arbitrairement limité par « précaution » ou sous prétexte d’une période d’essai, qu’aucun texte ne prévoit.

:warning!: Si toutes les conditions sont réunies, l’agrément peut d’emblée être accordé pour l’accueil de trois enfants, en étudiant la possibilité de le faire évoluer vers quatre enfants et en l’assortissant d’une visite de contrôle rapprochée après l’agrément. :warning!: Les possibilités de dérogation, notamment pour l’accueil périscolaire, doivent être exploitées utilement.
Enfin, les restrictions liées à la présence d’enfant(s) de moins de trois ans de l’assistant maternel doivent être prises en compte.

Plus généralement, la modulation des agréments en fonction de tranches d’âges ou de la configuration du logement (étage élevé, éventuellement sans ascenseur) doit être pratiquée avec discernement.
Ainsi, il convient d’éviter des agréments prévoyant des tranches d’âges trop strictes (par exemple : un enfant de moins de 12 mois, un enfant de moins de 18 ou 24 mois et un enfant de moins de 36 mois, etc.), et de tenir compte des spécificités de l’activité d’assistant maternel et de la variété des besoins des familles. La solution peut consister à limiter à un certain nombre (par exemple deux) les enfants en très bas âge (par exemple moins d’un an, correspondant grosso modo à l’âge de la marche) et à permettre à l’assistant maternel de proposer en concertation avec les services de PMI, les âges des autres enfants à accueillir.».

Voir le site officiel avec ce lien :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/I ... I_bdef.pdf
Dans la revue L’assmat n°101 de septembre 2011, il est noté : «Un décret doit donner au référentiel une valeur réglementaire, mais, tant qu’il n’est pas paru, le référentiel est pour l’instant dépourvu de tout pouvoir contraignant.»



Donc lorsque votre puéricultrice vous dit que l’agrément pour 4 enfants est une dérogation et seulement pour un périscolaire, comprenez bien que c’est faux !!!

Par contre, dans le "Bulletin d'information n°4 - 4ème trimestre 2010" du SPAMAF (reçu le 31/12/2010), il est noté:
"Force est de constater qu'à la fin de l'année 2010 le bilan n'est pas aussi optimiste que nous le laissaient entrevoir les autorités et les Textes, nous voyons au contraire fleurir des Arrêtés départementaux prenant le contrepied de la Loi."

Apparemment, chacun peut faire sa loi, donc renseignez-vous au niveau des arrêtés départementaux avant de faire votre demande …

Sur demande (à l’adresse nitap@wanadoo.fr) je peux vous envoyer par mail un descriptif sur les recours possibles contre une décision du Président du Conseil Général.
Merci de me rappeler dans votre mail votre nom d’auteur et le titre de ce sujet pour une meilleure compréhension…

Cécilette (69)