Le Social

bonjour....de quand date le rappel?
je suis actuellement au prud'homme avec mon employeur pour cette affaire depuis bientot 2 ans et il n'y a tjrs pas de jugement...l'avocat que nous avons prit ( tt l'equipe a attaquée) nous a expliqué que cette affaire etait difficile a juger car il y a eu des decrets et que nous donner gagnant entrainerait une jurisprudence.....donc nous allons de repport en repport depuis 2 ans maintenant

Cette année. Attention, il s'agit uniquement des TEMPS PARTIELS car c'est au delà de la CC66, c'est dans le code du travail. Pour les temps plein, la nuit est toujours forfaitée à 3 heures ou 3h30 en WE et vac.

Pour les temps plein, il n'y a que les 7% sur la nuit à faire valoir (annexe 5 CC66). Mais inutile d'attaquer en tant que temps plein pour un rappel de nuit en heures pleines, c'est peine et argent perdu.

Bonjour,

Vous dites « La personne à temps partiel doit se voir compter la nuit, même si elle est couchée, en temps réel c'est à dire heure pour heure et non un forfait de 3 heures ou autres et encore moins rien du tout. »
Ou trouvez-vous ceci ?. J’ai cherché en vain partout et en priorité sur Légifrance RIEN RIEN RIEN
Là où je travaille les nuits comptaient pour rien puis, depuis le 1èr janvier pour 3 heures. Pour ainsi dire tous les salariés sont à temps partiels et pas de Convention Collective, pas de DP. Même si l’on se lève pour un jeune c’est cadeau !
Voilà, vous comprendrez combien votre réponse me serait précieuse !!!- Pouvez-vous me citez le texte exact et sa référence ? Merci

il y a plusieurs choses :
Accord 2002-1 "accord de branche sanitaire et sociale à but non lucratif vise à mettre en place le travail de nuit : Les travailleurs de nuit ont le droit à 5% du temps de nuit en 2003 puis 7% à partir de 2003.
Pour les surveillants de nuit (debout), ils ont 9 h + 7% de 9h à prendre sous forme de jour de repos. S'ils ne l'ont pas eu, ils peuvent exiger le rappel sur 5 ans.
Le même accord : pour les éducateurs faisant des nuits de veille (couchée), nous comptons, ils ont le forfait de 3 heures + 7% de 3h à prendre sous forme de repos. S'ils ne l'ont pas, même chose, ils peuvent demander un rappel sur 5 ans.
Enfin, pour les temps partiels :
Les articles R314-201 et R314-202 du code de l'action sociale et des familles prévoient pour les éducateurs de nuit A TEMPS PLEIN, un régime d'équivalence pour le chambres de veille nocturne en chambre de veille. Ces articles ne sont pas applicables aux temps partiels. Les temps partiels doivent obligatoirement voir leur nuit de veille couchée comptée heure pour heure, et ils ont aussi le droit à 7% sur les 9 heures de nuit à prendre sous forme de repos.
A vous de voir...
CEci a été confirmé par avocat, syndicat et inspection du travail.
Coût : de 50 à 16.000 euros de rappels par personne selon leur nombre e nuit effectuée. Cela a été payé.

je suis surpris de voir que peu de personne à priori sont concernées par le pb vu le peu de participation à ce sujet. Pourtant...

Cela viens peut etre du fait que beaucoup de boites ont mis en place des veilleurs.Il reste peu d'eduks concernés par un eventuel rappel,les juges ne prenant en compte qu'a partir de la date de depot des dossiers.Donc si l'on a trop attendu on se bat pour pas grand chose.