Le Social

la vae nulle selon ce lien aussi..vae nulle = vice de forme..

https://www.legavox.fr/blog/fabrice-r-l ... -30400.htm

"Pour rejeter en bloc la demande d'attribution d'une validation partielle ou totale, l'Université commet plusieurs vices de procédures, tant sur la légalité externe que sur la légalité interne, notamment lors de la notification de résultat de VAE."

ces extraits sur le forum m'interpellet..sur la vae nulle ..mais également quelles sont les solutions ? car apparemment ce n'est pas mieux autrement ..quand on n'a pas envie de donner diplôme.

Le GUIDE METHODOLOGIQUE à la disposition des Jurys VAE qui se trouve en : http://www.culture.gouv.fr/culture/info ... x-vae.html
cite la loi concernant le refus d'une décision administrative et les recours qu'on peut faire. Mais il y a un os : la décision "aucune validation" (qui n'a aucune base légale, car elle n'est pas prévue dans les textes de Loi, ni dans les Arrêtés et Décrets d'Application elle n’apparaît que dans le Bulletin 155 du Ministère de la Culture que contient le DOSSIER DE DEMANDE DE VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE) équivaut-elle à un refus ou est-elle assimilée à une décision individuelle défavorable? La qualification "aucune validation" n'existant dans aucun texte légal (s’appliquant à la VAE) , est un espèce d’OVNI dans le ciel juridique : si on la prend comme un refus, on vous rétorquera "il n'y a pas de refus, cela veut dire que vous n'êtes pas valable"... si on la prend comme une décision individuelle défavorable on peut vous répondre que si les jurys ne vous ont trouvé "aucune validation" ce sont eux les spécialistes et qu'il n'y a aucun vice de forme.
Le problème réel est que la qualification "aucune validation" à ce stade de la procédure de la VAE, n'est possible qu'en cas de non présentation du dossier 2ème partie et/ou non présentation devant le jury par manquement du candidat. Or si les étapes "dossier et oral" ont été accomplies par le candidat, il est impossible qu'il n'y ait "aucune validation". Si c'était le cas, il aurait fallu que les jurys ou les organismes formateurs se prononcent après la présentation du 1ér dossier. Cette démarche est prévue dans l’Arrêté du 29 mars 2006 paru au JORF n°146 du 25 juin 2006 page texte n° 13, dans son article 4 : « Le centre de formation à l'enseignement de la danse et de la musique dispose d'un délai de deux mois pour examiner la recevabilité de la demande et notifier sa décision au candidat. Les décisions de rejet doivent être motivées.». Cet Arrêté fixe, par la suite, les décisions possibles du jury qui ne sont que deux : 1.-VALIDATION TOTALE 2.- VALIDATION PARTIELLE (avec variantes, discrétionnaires du jury, selon les cas). Avec cette dernière argumentation le Tribunal Administratif peut trouver qu’il y a vice de forme. De plus, la façon de procéder des organismes formateurs nous pouvons la comprendre comme une interprétation abusive de la Loi ou une extraordinaire mauvaise foi.





les autres voies ne sont guere mieux un extrait du forum social..

» 03 oct. 2019 12:18
Bonjour à tous,

J'ai passé le diplôme de Moniteur Éducateur 3 fois en étant été ajourné à chaque fois.
La première fois que je l'ai passé j'ai raté le DC1, DC2 et DC4. La seconde année je l'ai repassé et ais validé le DC1 et 4. En juin 2019, j'ai repassé le DC2 auquel j'ai été pour la troisième fois ajourné.
Pour la petite histoire, en 2017 la note de 8/20 m'a été attribuée, en 2018 celle de 9/20 et cette année, j'ai eu 7/20.
Je pense avoir été saqué par les jurys qui m'ont fait passer l'oral. J'ai effectué un stage de 4 mois avant de passer le diplôme, en plus des stages que j'avais effectués les années précédentes..
J'ai décidé de faire appel, en faisant tout d'abord un recours gracieux auprès de l'académie dans laquelle j'ai passé mon diplôme. J'ai eu un avis défavorable de la part de la rectrice.
Je souhaite aller jusqu'au tribunal administratif mais je ne sais pas comment tourner le courrier que je dois envoyer.
Y-aurait-il une personne à qui c'est déjà arrivée ? Si oui pouvez me dire comment vous avez fait ?

Merci d'avance !

Bonjour Ivan,
Juste pour vous dire merci pour votre implication ici, ça m'a motivé pour faire un recours. Effet bénéfique, puisque l'administration qui ne répondait pas jusqu'ici a été mise en demeure de le faire. Pas facile et long, mais déjà l'impression d'être un peu moins méprisée.

Merci Julie pour ton message c'est réconfortant et ça fait du bien d'avoir retour positifs. et compliments même comme félicitations quelque part...beaucoup de candidats sont peu informé sur leurs droits, car les administrations cherchent à couvrir les jurys en vae. et leurs mauvaises pratiques "à travers les résultats de certains candidats". j'ai gagné plusieurs requêtes, mais je sais que c'est long et pour régler une situation en administratif je connais une personne qui a fait 13 requêtes (mais pas forcément de la vae mais dans le domaine administratif).. pour dire que ce n'est pas la voie la plus rapide, mais c'est mieux que l'abandon de la vae (car éthiquement je suis contre l'abandon de la vae) .Julie tu as déposé un contentieux c'est cela ? et tu as pris un avocat ? car en premiere instance on n'est pas obligé. mais il vaut mieux.....moi j'ai saisi plusieurs fois la cada (commission d'accès aux documents administratifs), j'attends des avis peut être favorable (pour non transmission de documents) et ils devront me transmettre (la cada c'est comme un pré contentieux en quelque sorte) et je continue d'autres contentieux avec avocat car c'est lamentable ce qui se passe (la non neutralité existe bien en vae !!!!)..je ne conseille à personne d'arriver dans ma situation et je suis le seul sur toute la France qui a plusieurs recevabilité sans diplôme depuis plus de dix ans....là j'espere avoir indemnité et diplôme si possible ..mais il faudra faire d'autres requêtes et approfondir..en tout cas je n'avais pas le choix dans ma situation (excès de pouvoir et discrimination indirecte)..il n'y aura pas plus expert que moi dans ce domaine.. donc si certains veulent des conseils pas de souci (j'ai eu déjà plusieurs annulations au TA)..tout le monde dans l'administration était complice de ma situation et a trouvé le prétexte de ne pas pouvoir intervenir alors que les jurys sont leurs amis à eux.. c'est un mensonge déguisé..on donne les diplômes en vae à qui on veut car contrairement à la formation on n'a même pas de note sur 20.

je voulais vous faire partager, suite à une saisine cada (commission accès aux documents administratifs).malgré la transmission des documents demandé la cada m'a encore donné avis favorable car l'académie concernée ne me transmettait pas à temps les documents demandés grilles d'évaluation du DEES;.pour vous dire qu'il y a une justice quelque part quand même.même si on n'a pas tout ce qu'on veut ..et qu'il faut saisir plusieurs fois ou faire plusieurs requêtes parfois pour que la justice ou la cada finisse par nous entendre, car en l'éclairant elle fini par s'en rendre compte de certaines mauvaises pratiques des administrations.

Bonjour,
Des nouvelles de mon recours devant le TA.
Jugement en ma faveur qui annule le refus que l'administration m'a opposé et lui donne 2 mois pour accepter ma demande initiale de VAE.
Petit jeu du jour, qui devine la suite ?...

alors je suis curieux ? ça donne quoi ton recours exactement ? et tu as pris un avocat..moi j'ai d'autres requêtes en cours ....

Bonsoir,
Jugement gagné devant le TA, sauf que le ministère de la santé n'accepte pas de se voir rappelé à l'ordre par un juge et fait appel
Au TA un avocat n'est pas obligatoire mais maintenant il le devient devant la cour administrative d'appel.
Voila où en est cette histoire.

Julie je t'ai envoyé mail en privé.. je voulais qu'on échange sur nos recours. merci de me faire un retour dans ma boite mail habituelle.